11h00 à 13h15, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnances
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de don du Millennium Challenge entre les Etats-Unis d’Amérique, agissant par le biais du Millennium Challenge Corporation (MCC), et la République de Côte d’Ivoire, agissant par le biais du Ministère de l’Economie et des Finances.
L’Accord de don, dénommé Compact Côte d’Ivoire, signé en novembre 2017, d’un montant de 524,7 millions de dollars US, prévoit le financement de deux (02) projets de grande envergure visant à améliorer l’employabilité des Ivoiriens et la productivité du secteur privé ainsi que le Transport à Abidjan.
La ratification de cet Accord permettra à notre pays de stimuler sa croissance économique et de réduire la pauvreté, ainsi que de favoriser la stabilité régionale et d’offrir aux investisseurs un environnement des affaires plus attrayant.
2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire ainsi que son projet de loi de ratification.
Le Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire est créé dans le cadre de la mise en œuvre du Compact Côte d’Ivoire, signé entre le Millennium Challenge Corporation (MCC) représentant les Etats-Unis d’Amérique et l’Etat de Côte d’Ivoire. Le Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire, structure publique créée conformément à l’accord et aux standards du MCC, aura en charge la gestion et la mise en œuvre du Compact Côte d’Ivoire et des projets y afférents.
3- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance fixant les règles relatives à l’engagement des Médecins Militaires à la retraite dans la Fonction Publique et les Etablissements Publics Nationaux ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette mesure autorise les Médecins Militaires à la retraite qui le souhaitent, à continuer d’exercer leur métier dans la Fonction Publique et les Etablissements Publics Nationaux de santé, en cas de besoins exprimés par le Ministère en charge de la Santé. Elle vise à faire face aux besoins en personnels de santé compétents et expérimentés, en permettant le recrutement par voie contractuelle de personnels formés et immédiatement disponibles dans le vivier constitué par les Médecins Militaires à la retraite.
4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou en vue du soutien au développement durable de la filière anacarde ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette ordonnance institue une taxe de 30 francs CFA/Kg de noix brutes de cajou exportées. Les ressources générées par cette taxe sont destinées au financement des activités liées au renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeurs et au soutien de la structuration de la filière anacarde.
Cette taxe est modulable pour chaque campagne afin de tenir compte de la performance de la filière et de la nécessité de préserver son équilibre.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets relatifs au financement du Projet d’aménagement de la baie de Cocody dans la ville d’Abidjan :
• le premier décret porte ratification de l’Accord de Prêt d’un montant total de vingt millions (20 000 000) de Dollars US, soit environ onze milliards six cent cinquante-sept millions cinq cent trente-six mille deux cents (11 657 536 200) francs CFA, conclu le 17 mai 2017 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire.
• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament (Services) n°CIV-1006 d’un montant total de sept millions sept cent soixante mille (7 760 000) Euros, soit cinq milliards quatre-vingt-dix millions deux cent vingt-six mille trois cent vingt (5 090 226 320) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
• le troisième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament (Actifs tangibles) n°CIV-1006 d’un montant total de deux cent vingt-six millions deux cent quarante mille (226 240 000) Euros, soit cent quarante-huit milliards quatre cent trois millions sept cent onze mille six cent soixante-dix-huit (148 403 711 678) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
Ces projets, qui visent à améliorer le cadre de vie des populations de la ville d’Abidjan, comprennent la dépollution et la réalisation d’infrastructures de base autour de la baie de Cocody afin de favoriser des investissements dans les domaines social, touristique et commercial.
Il s’agit notamment de la construction d’un viaduc au-dessus de la baie, de l’aménagement des carrefours de l’Indénié et de Reboul, la réouverture de l’embouchure de Grand-Bassam ainsi que de la réalisation de travaux de protection contre les inondations fréquentes dans cette zone.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets pour le financement du Projet de Développement du Système de la Formation Professionnelle dans le cadre des partenariats à flux inverses en République de Côte d’Ivoire :
• le premier décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament 1 (Services) n°CIV-1008 d’un montant total de cinq millions dix mille (5 010 000) Euros, soit trois milliards deux cent quatre-vingt-six millions trois cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix (3 286 344 570) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament 2 (Actifs tangibles) n°CIV-1008 d’un montant total de huit millions deux cent cinquante mille (8 250 000) euros, soit cinq milliards quatre cent onze millions six cent quarante-cinq mille deux cent cinquante (5 411 645 250) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
Ce projet vise à redynamiser et à améliorer le niveau du système de formation professionnelle. Il permettra d’accroître l’accès à des programmes de formation de qualité en faveur de quatre mille deux-cents quarante-cinq (4245) jeunes dont la moitié de sexe féminin.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N° 61550-CI d’un montant de total de cent cinq millions neuf cent mille ( 105 900 000) euros, soit soixante-neuf milliards quatre cent soixante-cinq millions huit quarante-six mille trois cents ( 69 465 846 300) francs CFA , conclu le 07 décembre 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire , en vue du financement du second crédit d’appui aux réformes sur la gestion budgétaire, l’éducation, l’énergie et le secteur du cacao.
Ce programme de financement du second crédit d’appui aux réformes vise l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales, le renforcement de l’efficacité et de l’équité dans le secteur de l’éducation, l’amélioration de la performance du secteur de l’électricité en favorisant la diversification de l’offre par le secteur privé ainsi que la consolidation de la gestion du secteur du cacao.
4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit.
En application de la loi n° 2014-136 du 24 mars 2014 portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit, et conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ce décret autorise le traitement de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage d’informations sur le crédit en Côte d’Ivoire.
Ainsi, les grands facturiers, notamment les opérateurs de communications électroniques, les sociétés de fourniture d’eau et d’électricité, les professionnels de la grande distribution, sont autorisés à communiquer les informations sur le crédit de leurs clients à la société Crédit Info Volo, légalement désignée pour gérer la plateforme électronique de partage d’informations sur le crédit.
Cette mesure vise à améliorer l’environnement des affaires et à renforcer l’attractivité de notre pays pour les investissements étrangers.
5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté :
• une communication relative au partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société MED-AFRIQUE, pour le financement, la réhabilitation, avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des CHR de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux Généraux d’Abobo-Nord, d’Abobo-Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam et de Yopougon-Attié ;
• un décret portant approbation du contrat de partenariat pour le financement, la réhabilitation, avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et à la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des Centres Hospitaliers Régionaux de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux Généraux d’Abobo Nord, d’Abobo Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam et de Yopougon Attié ;
Cet accord de partenariat, qui marque la fin du processus d’appel d’offres engagé en septembre 2017, permettra de moderniser, conformément aux meilleurs standards internationaux, les établissements hospitaliers sélectionnés afin de leur permettre de fournir des prestations et des soins de meilleure qualité, dans le cadre du démarrage de la phase pilote de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Ce projet fait suite à des travaux déjà achevés portant sur la réhabilitation et le rééquipement de neuf (09) Services de Santé Universitaires (SSU).
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur YOMAN Ekanza Gabriel, en qualité de Directeur du Centre National de Coordination du Mécanisme de Réponse à l’Alerte Précoce (CNCMR).
2-Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur FADIGA Issa, précédemment Conseiller Technique au Ministère de l’Economie et des Finances et Secrétaire Exécutif du Programme de Développement du Secteur Financier, en qualité de Directeur Général de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE).
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a donné son accord pour la participation d’une délégation ivoirienne conduite par le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, à la 10e réunion ordinaire du Comité Technique Spécialisé sur la Défense, la Sûreté, et la Sécurité (CTSDSS) qui se tiendra du 04 au 10 janvier 2018 à Addis Abéba en Ethiopie.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère du Plan et du développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place du Registre National des Personnes Physiques (RNPP).
Le Registre National des Personnes Physiques (RNPP) est une base de données qui a vocation à centraliser l’ensemble des informations sur l’état civil et la biométrie des personnes physiques, en vue de renforcer la gestion administrative et sécuritaire de notre pays. Il s’agit d’un système intégré, global, fiable et sécurisé qui associera à chaque citoyen ivoirien et à tout étranger résidant ou de passage en Côte d’Ivoire, un Numéro d’Identification Nationale (NIN) unique. Ce numéro, qui figurera sur tous les actes de la vie de chaque individu, permettra notamment d’assurer la traçabilité des individus de façon à optimiser la politique fiscale et sociale et à améliorer l’efficacité des services publics en termes de délivrance simplifiée des titres d’identité aux personnes identifiées.
La mise en œuvre du RNPP s’étendra sur une période de 24 mois.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour la mise en place de ce registre dans les délais convenus.
3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures visant le développement de la transformation de l’anacarde.
Compte tenu de la faiblesse du taux de transformation locale de la noix brute de cajou, le Conseil des Ministres a arrêté une série de mesures pour la campagne 2018, en vue d’améliorer les performances des unités industrielles locales de transformation de l’anacarde.
Ces mesures prennent en compte :
− la réservation d’une partie de la production nationale de noix brutes de cajou pour la transformation locale ;
− la mise en œuvre d’un mécanisme de facilitation de l’accès des unités industrielles au financement pour l’acquisition de la matière première ;
− la mise en œuvre du Projet BIRD-Enclave – Anacarde financé par la Banque Mondiale pour un montant de 200 millions de dollars US.
Ces mesures viennent renforcer celles en cours adoptées en 2013, dont l’institutionnalisation du Salon International des Équipements et Technologies de Transformation de l’Anacarde (SIETTA) et l’octroi de subventions à la transformation de l’anacarde.
4- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux perturbations des cours dans les lycées et collèges.
Depuis le lundi 11 décembre 2017, l’école connaît des perturbations dans un grand nombre d’établissements scolaires sur l’ensemble du territoire national. En effet, des actes de vandalisme, de destruction de biens publics et privés ainsi que d’agressions physiques sur des élèves et sur des personnels d’encadrement sont perpétrés dans l’intention d’empêcher le bon déroulement des cours. A l’origine de ces troubles, des messages électroniques relayés par certains médias, indiquant la volonté de certains élèves d’imposer des périodes de vacances plus longues, en ignorance de celles officiellement fixées par la Ministère de l’Education Nationale.
Cette situation, qui prend le contre-pied du thème de l’année solaire : « Civisme et engagement de tous pour une école de qualité » est de nature à impacter négativement les résultats scolaires.
Aussi le Conseil condamne-t-il ces troubles à l’ordre public et demande que soient prises toutes les mesures permettant d’identifier et de sanctionner de manière exemplaire les meneurs et tous les auteurs des troubles enregistrés.
5- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la revue annuelle 2017 des réformes, des politiques, des projets et programmes de l’UEMOA en Côte d’Ivoire.
En application des dispositions de l’Acte additionnel n°05/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, se sont déroulés à Abidjan, du 06 au 08 novembre et le 11 décembre 2017, respectivement les travaux techniques et la phase politique de la Revue 2017 des réformes, politiques, projets et programmes de l’UEMOA.
A l’issue des travaux, il ressort un taux moyen de 65% de mise en œuvre des réformes et politiques en Côte d’Ivoire. Cette performance englobe un taux de réalisation de 65% pour la gouvernance économique et la convergence, de 62% pour le Marché Commun et de 70% pour les réformes sectorielles. En ce qui concerne la mise en œuvre des projets et programmes communautaires portant notamment sur l’agriculture, l’industrie, les télécommunications et le transport, le taux moyen d’exécution technique est ressorti à 43%.
En marge des travaux, le Premier Ministre a eu des échanges approfondis avec la délégation de la Commission de l’UEMOA au cours desquels il a réitéré l’engagement de notre pays à accélérer la mise en œuvre des réformes et projets en vue de parachever les réformes en cours de transposition avant la prochaine réunion du Conseil des Ministres de l’UEMOA prévue en mars 2018.
6- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’identification d’un Opérateur pour la gestion écologique et rationnelle des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) et des pneus usagés.
Dans le cadre de la mise en place d’une filière de collecte et de traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques et pneus usagés dont la quantité générée sur le territoire national est estimée à 90 000 tonnes, la Société Générale de Surveillance (SGS SA) a été sélectionnée après plusieurs consultations.
Cette société, experte en matière d’inspection, de vérification, de certification et d’encadrement institutionnel, en partenariat avec la Société Africaine de Recyclage (SAR), propose une solution globale dénommée SGS Renovo de gestion des D3E ainsi que de pneumatiques. Cette solution se décline en trois (03) modules dont le premier consiste à identifier et à enregistrer les produits importés neufs et de seconde main en état de marche en Côte d’Ivoire. Le deuxième module consiste à collecter, pour le compte du Gouvernement, l’écotaxe sur les produits importés neufs et de seconde main dans notre pays, en vertu du Principe Pollueur-Payeur et du Principe de la Responsabilité Etendue du Producteur (REP). L’écotaxe ainsi générée servira à financer la mise œuvre du Programme National de Récupération et de Recyclage des D3E et pneumatiques usagés. Le troisième module consiste en la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des D3E et pneus usagés, en partenariat avec la SAR.
La mise en place de ce Programme SGS Renovo permettra d’assurer un cadre de vie plus sain et une meilleure protection de l’environnement et de générer environ cinq mille (5000) emplois verts.
7- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de signature de contrats de partage de production des hydrocarbures entre le Gouvernement, SECI, Tullow et PETROCI Holding.
Quatre (4) projets de Contrats de Partage de Production (CPP) d’Hydrocarbures entre l’Etat et les sociétés SECI et TULLOW ont été négociés et finalisés suite à des différentes campagnes de promotion pétrolière organisée par la Côte d’Ivoire. Ces CPP portent sur :
− les blocs CI-12 et CI-502 pour la société SECI, société anonyme de droit ivoirien, filiale du groupe BOUYGUES ;
− les blocs CI-521 et CI-522 pour la société TULLOW, société de recherche et de production pétrolière de nationalité britannique.
Sur chacun des blocs CI-12, CI-502, CI-521 et CI-522, PETROCI Holding détiendra une participation initiale portée de 10%.
Ces contrats induisent des investissements cumulés d’un montant de 8,8 millions de dollars US en termes d’acquisition, de travaux et d’études géophysiques et géologiques. Les forages d’exploration et d’exploitation interviendront en dernière phase, à la suite de celles se rapportant aux travaux d’ingénierie.
8- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a été informé de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme Présidentiel de construction de logements sociaux et économiques.
Le Programme Présidentiel de Logements Economiques et Sociaux vise la construction de 150 000 logements sur la période 2016-2020. En dépit des avancées notables dans sa mise en œuvre, ce programme connaît un ralentissement lié notamment à l’interruption des travaux par les détenteurs des droits coutumiers sur certains sites et au retard accusé dans la réalisation des VRD primaires sur d’autres.
Aussi, en vue de la relance et de l’achèvement des programmes en cours, d’une part, et d’autre part, du lancement et de la réalisation de nouveaux programmes, le Conseil a arrêté les mesures urgentes suivantes :
− la mobilisation de ressources permettant de solder la purge des droits coutumiers et les autres indemnisations, notamment sur le site de Songon-Kassemblé ;
− la mobilisation de ressources permettant d’achever selon des procédures accélérées, les travaux de VRD primaires sur l’ensemble des opérations en cours (dont, Grand-Bassam, Bingerville, Cité ADO et Songon) ;
− l’audit des programmes en difficulté afin de proposer des mesures de poursuite, de cession ou de liquidation de ces programmes;
− l’audit des souscriptions et des attributions des logements sociaux par les promoteurs immobiliers ;
− la reprise par l’Etat de certains des terrains non bâtis et leur cession à des opérateurs plus performants, après, le cas échéant, aménagement et morcellement ;
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Construction et du Logement à l’effet de prendre les mesures diligentes, d’une part, pour la relance et l’achèvement des programmes en cours, et d’autre part, pour le lancement et la réalisation de nouveaux programmes.
Dans cet élan, une cérémonie de remise des clés aux souscripteurs, de 4407 logements achevés, aura lieu avant la fin de l’année 2017.
D- DIVERS
Le Conseil a été informé des activités suivantes auxquelles le Chef de l’Etat prendra part au cours des prochains jours :
-la cérémonie d’inauguration du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Cocody-Angré prévue le vendredi 15 décembre 2017 à 10 heures ;
-le Sommet de la CEDEAO qui se tiendra le samedi 16 décembre 2017 à Abuja (Nigéria) ;
-la cérémonie d’inauguration du centre de Radiothérapie, prévue le lundi 18 décembre 2017 à 10 heures, dans l’enceinte du CHU de Cocody ;
-le prochain Conseil des Ministres, qui se tiendra le mercredi 20 décembre 2017 à Yamoussoukro.
Fait à Abidjan, le 14 décembre 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@telecom.gouv.ci
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnances
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de don du Millennium Challenge entre les Etats-Unis d’Amérique, agissant par le biais du Millennium Challenge Corporation (MCC), et la République de Côte d’Ivoire, agissant par le biais du Ministère de l’Economie et des Finances.
L’Accord de don, dénommé Compact Côte d’Ivoire, signé en novembre 2017, d’un montant de 524,7 millions de dollars US, prévoit le financement de deux (02) projets de grande envergure visant à améliorer l’employabilité des Ivoiriens et la productivité du secteur privé ainsi que le Transport à Abidjan.
La ratification de cet Accord permettra à notre pays de stimuler sa croissance économique et de réduire la pauvreté, ainsi que de favoriser la stabilité régionale et d’offrir aux investisseurs un environnement des affaires plus attrayant.
2- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire ainsi que son projet de loi de ratification.
Le Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire est créé dans le cadre de la mise en œuvre du Compact Côte d’Ivoire, signé entre le Millennium Challenge Corporation (MCC) représentant les Etats-Unis d’Amérique et l’Etat de Côte d’Ivoire. Le Millennium Challenge Account-Côte d’Ivoire, structure publique créée conformément à l’accord et aux standards du MCC, aura en charge la gestion et la mise en œuvre du Compact Côte d’Ivoire et des projets y afférents.
3- Au titre du Ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une ordonnance fixant les règles relatives à l’engagement des Médecins Militaires à la retraite dans la Fonction Publique et les Etablissements Publics Nationaux ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette mesure autorise les Médecins Militaires à la retraite qui le souhaitent, à continuer d’exercer leur métier dans la Fonction Publique et les Etablissements Publics Nationaux de santé, en cas de besoins exprimés par le Ministère en charge de la Santé. Elle vise à faire face aux besoins en personnels de santé compétents et expérimentés, en permettant le recrutement par voie contractuelle de personnels formés et immédiatement disponibles dans le vivier constitué par les Médecins Militaires à la retraite.
4- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Industrie et des Mines, le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une ordonnance instituant une taxe sur les exportations de noix brutes de cajou en vue du soutien au développement durable de la filière anacarde ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette ordonnance institue une taxe de 30 francs CFA/Kg de noix brutes de cajou exportées. Les ressources générées par cette taxe sont destinées au financement des activités liées au renforcement de la compétitivité de la chaîne de valeurs et au soutien de la structuration de la filière anacarde.
Cette taxe est modulable pour chaque campagne afin de tenir compte de la performance de la filière et de la nécessité de préserver son équilibre.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère des Infrastructures Economiques et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté trois (03) décrets relatifs au financement du Projet d’aménagement de la baie de Cocody dans la ville d’Abidjan :
• le premier décret porte ratification de l’Accord de Prêt d’un montant total de vingt millions (20 000 000) de Dollars US, soit environ onze milliards six cent cinquante-sept millions cinq cent trente-six mille deux cents (11 657 536 200) francs CFA, conclu le 17 mai 2017 entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et la République de Côte d’Ivoire.
• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament (Services) n°CIV-1006 d’un montant total de sept millions sept cent soixante mille (7 760 000) Euros, soit cinq milliards quatre-vingt-dix millions deux cent vingt-six mille trois cent vingt (5 090 226 320) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
• le troisième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament (Actifs tangibles) n°CIV-1006 d’un montant total de deux cent vingt-six millions deux cent quarante mille (226 240 000) Euros, soit cent quarante-huit milliards quatre cent trois millions sept cent onze mille six cent soixante-dix-huit (148 403 711 678) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
Ces projets, qui visent à améliorer le cadre de vie des populations de la ville d’Abidjan, comprennent la dépollution et la réalisation d’infrastructures de base autour de la baie de Cocody afin de favoriser des investissements dans les domaines social, touristique et commercial.
Il s’agit notamment de la construction d’un viaduc au-dessus de la baie, de l’aménagement des carrefours de l’Indénié et de Reboul, la réouverture de l’embouchure de Grand-Bassam ainsi que de la réalisation de travaux de protection contre les inondations fréquentes dans cette zone.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets pour le financement du Projet de Développement du Système de la Formation Professionnelle dans le cadre des partenariats à flux inverses en République de Côte d’Ivoire :
• le premier décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament 1 (Services) n°CIV-1008 d’un montant total de cinq millions dix mille (5 010 000) Euros, soit trois milliards deux cent quatre-vingt-six millions trois cent quarante-quatre mille cinq cent soixante-dix (3 286 344 570) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
• le deuxième décret porte ratification de l’Accord de Vente à Tempérament 2 (Actifs tangibles) n°CIV-1008 d’un montant total de huit millions deux cent cinquante mille (8 250 000) euros, soit cinq milliards quatre cent onze millions six cent quarante-cinq mille deux cent cinquante (5 411 645 250) francs CFA, conclu le 14 octobre 2017 entre la Banque Islamique de Développement (BID) et la République de Côte d’Ivoire.
Ce projet vise à redynamiser et à améliorer le niveau du système de formation professionnelle. Il permettra d’accroître l’accès à des programmes de formation de qualité en faveur de quatre mille deux-cents quarante-cinq (4245) jeunes dont la moitié de sexe féminin.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’accord de prêt N° 61550-CI d’un montant de total de cent cinq millions neuf cent mille ( 105 900 000) euros, soit soixante-neuf milliards quatre cent soixante-cinq millions huit quarante-six mille trois cents ( 69 465 846 300) francs CFA , conclu le 07 décembre 2017, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire , en vue du financement du second crédit d’appui aux réformes sur la gestion budgétaire, l’éducation, l’énergie et le secteur du cacao.
Ce programme de financement du second crédit d’appui aux réformes vise l’amélioration du recouvrement des recettes fiscales, le renforcement de l’efficacité et de l’équité dans le secteur de l’éducation, l’amélioration de la performance du secteur de l’électricité en favorisant la diversification de l’offre par le secteur privé ainsi que la consolidation de la gestion du secteur du cacao.
4- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit.
En application de la loi n° 2014-136 du 24 mars 2014 portant règlementation des bureaux d’information sur le crédit, et conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, ce décret autorise le traitement de données à caractère personnel pour l’intégration des grands facturiers à la plateforme électronique de partage d’informations sur le crédit en Côte d’Ivoire.
Ainsi, les grands facturiers, notamment les opérateurs de communications électroniques, les sociétés de fourniture d’eau et d’électricité, les professionnels de la grande distribution, sont autorisés à communiquer les informations sur le crédit de leurs clients à la société Crédit Info Volo, légalement désignée pour gérer la plateforme électronique de partage d’informations sur le crédit.
Cette mesure vise à améliorer l’environnement des affaires et à renforcer l’attractivité de notre pays pour les investissements étrangers.
5- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté :
• une communication relative au partenariat entre l’Etat de Côte d’Ivoire et la société MED-AFRIQUE, pour le financement, la réhabilitation, avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des CHR de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux Généraux d’Abobo-Nord, d’Abobo-Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam et de Yopougon-Attié ;
• un décret portant approbation du contrat de partenariat pour le financement, la réhabilitation, avec ou sans extension, la construction, l’équipement, la formation à l’utilisation et à la maintenance, l’entretien, la maintenance et le renouvellement des équipements biomédicaux des Centres Hospitaliers Régionaux de Daloa, de Korhogo, de Yamoussoukro, des Hôpitaux Généraux d’Abobo Nord, d’Abobo Sud, d’Adjamé, de Grand-Bassam et de Yopougon Attié ;
Cet accord de partenariat, qui marque la fin du processus d’appel d’offres engagé en septembre 2017, permettra de moderniser, conformément aux meilleurs standards internationaux, les établissements hospitaliers sélectionnés afin de leur permettre de fournir des prestations et des soins de meilleure qualité, dans le cadre du démarrage de la phase pilote de la Couverture Maladie Universelle (CMU).
Ce projet fait suite à des travaux déjà achevés portant sur la réhabilitation et le rééquipement de neuf (09) Services de Santé Universitaires (SSU).
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1-Au titre du Premier Ministre, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur YOMAN Ekanza Gabriel, en qualité de Directeur du Centre National de Coordination du Mécanisme de Réponse à l’Alerte Précoce (CNCMR).
2-Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de Monsieur FADIGA Issa, précédemment Conseiller Technique au Ministère de l’Economie et des Finances et Secrétaire Exécutif du Programme de Développement du Secteur Financier, en qualité de Directeur Général de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne (CNCE).
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a donné son accord pour la participation d’une délégation ivoirienne conduite par le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense, à la 10e réunion ordinaire du Comité Technique Spécialisé sur la Défense, la Sûreté, et la Sécurité (CTSDSS) qui se tiendra du 04 au 10 janvier 2018 à Addis Abéba en Ethiopie.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, le Ministère du Plan et du développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la mise en place du Registre National des Personnes Physiques (RNPP).
Le Registre National des Personnes Physiques (RNPP) est une base de données qui a vocation à centraliser l’ensemble des informations sur l’état civil et la biométrie des personnes physiques, en vue de renforcer la gestion administrative et sécuritaire de notre pays. Il s’agit d’un système intégré, global, fiable et sécurisé qui associera à chaque citoyen ivoirien et à tout étranger résidant ou de passage en Côte d’Ivoire, un Numéro d’Identification Nationale (NIN) unique. Ce numéro, qui figurera sur tous les actes de la vie de chaque individu, permettra notamment d’assurer la traçabilité des individus de façon à optimiser la politique fiscale et sociale et à améliorer l’efficacité des services publics en termes de délivrance simplifiée des titres d’identité aux personnes identifiées.
La mise en œuvre du RNPP s’étendra sur une période de 24 mois.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour la mise en place de ce registre dans les délais convenus.
3- Au titre du Ministère de l’Industrie et des Mines, en liaison avec le Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures visant le développement de la transformation de l’anacarde.
Compte tenu de la faiblesse du taux de transformation locale de la noix brute de cajou, le Conseil des Ministres a arrêté une série de mesures pour la campagne 2018, en vue d’améliorer les performances des unités industrielles locales de transformation de l’anacarde.
Ces mesures prennent en compte :
− la réservation d’une partie de la production nationale de noix brutes de cajou pour la transformation locale ;
− la mise en œuvre d’un mécanisme de facilitation de l’accès des unités industrielles au financement pour l’acquisition de la matière première ;
− la mise en œuvre du Projet BIRD-Enclave – Anacarde financé par la Banque Mondiale pour un montant de 200 millions de dollars US.
Ces mesures viennent renforcer celles en cours adoptées en 2013, dont l’institutionnalisation du Salon International des Équipements et Technologies de Transformation de l’Anacarde (SIETTA) et l’octroi de subventions à la transformation de l’anacarde.
4- Au titre du Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil a adopté une communication relative aux perturbations des cours dans les lycées et collèges.
Depuis le lundi 11 décembre 2017, l’école connaît des perturbations dans un grand nombre d’établissements scolaires sur l’ensemble du territoire national. En effet, des actes de vandalisme, de destruction de biens publics et privés ainsi que d’agressions physiques sur des élèves et sur des personnels d’encadrement sont perpétrés dans l’intention d’empêcher le bon déroulement des cours. A l’origine de ces troubles, des messages électroniques relayés par certains médias, indiquant la volonté de certains élèves d’imposer des périodes de vacances plus longues, en ignorance de celles officiellement fixées par la Ministère de l’Education Nationale.
Cette situation, qui prend le contre-pied du thème de l’année solaire : « Civisme et engagement de tous pour une école de qualité » est de nature à impacter négativement les résultats scolaires.
Aussi le Conseil condamne-t-il ces troubles à l’ordre public et demande que soient prises toutes les mesures permettant d’identifier et de sanctionner de manière exemplaire les meneurs et tous les auteurs des troubles enregistrés.
5- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la revue annuelle 2017 des réformes, des politiques, des projets et programmes de l’UEMOA en Côte d’Ivoire.
En application des dispositions de l’Acte additionnel n°05/2013/CCEG/UEMOA du 24 octobre 2013 de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, se sont déroulés à Abidjan, du 06 au 08 novembre et le 11 décembre 2017, respectivement les travaux techniques et la phase politique de la Revue 2017 des réformes, politiques, projets et programmes de l’UEMOA.
A l’issue des travaux, il ressort un taux moyen de 65% de mise en œuvre des réformes et politiques en Côte d’Ivoire. Cette performance englobe un taux de réalisation de 65% pour la gouvernance économique et la convergence, de 62% pour le Marché Commun et de 70% pour les réformes sectorielles. En ce qui concerne la mise en œuvre des projets et programmes communautaires portant notamment sur l’agriculture, l’industrie, les télécommunications et le transport, le taux moyen d’exécution technique est ressorti à 43%.
En marge des travaux, le Premier Ministre a eu des échanges approfondis avec la délégation de la Commission de l’UEMOA au cours desquels il a réitéré l’engagement de notre pays à accélérer la mise en œuvre des réformes et projets en vue de parachever les réformes en cours de transposition avant la prochaine réunion du Conseil des Ministres de l’UEMOA prévue en mars 2018.
6- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’identification d’un Opérateur pour la gestion écologique et rationnelle des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE ou D3E) et des pneus usagés.
Dans le cadre de la mise en place d’une filière de collecte et de traitement des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques et pneus usagés dont la quantité générée sur le territoire national est estimée à 90 000 tonnes, la Société Générale de Surveillance (SGS SA) a été sélectionnée après plusieurs consultations.
Cette société, experte en matière d’inspection, de vérification, de certification et d’encadrement institutionnel, en partenariat avec la Société Africaine de Recyclage (SAR), propose une solution globale dénommée SGS Renovo de gestion des D3E ainsi que de pneumatiques. Cette solution se décline en trois (03) modules dont le premier consiste à identifier et à enregistrer les produits importés neufs et de seconde main en état de marche en Côte d’Ivoire. Le deuxième module consiste à collecter, pour le compte du Gouvernement, l’écotaxe sur les produits importés neufs et de seconde main dans notre pays, en vertu du Principe Pollueur-Payeur et du Principe de la Responsabilité Etendue du Producteur (REP). L’écotaxe ainsi générée servira à financer la mise œuvre du Programme National de Récupération et de Recyclage des D3E et pneumatiques usagés. Le troisième module consiste en la mise en place d’une filière de récupération et de recyclage des D3E et pneus usagés, en partenariat avec la SAR.
La mise en place de ce Programme SGS Renovo permettra d’assurer un cadre de vie plus sain et une meilleure protection de l’environnement et de générer environ cinq mille (5000) emplois verts.
7- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;
Le Conseil a adopté une communication relative au projet de signature de contrats de partage de production des hydrocarbures entre le Gouvernement, SECI, Tullow et PETROCI Holding.
Quatre (4) projets de Contrats de Partage de Production (CPP) d’Hydrocarbures entre l’Etat et les sociétés SECI et TULLOW ont été négociés et finalisés suite à des différentes campagnes de promotion pétrolière organisée par la Côte d’Ivoire. Ces CPP portent sur :
− les blocs CI-12 et CI-502 pour la société SECI, société anonyme de droit ivoirien, filiale du groupe BOUYGUES ;
− les blocs CI-521 et CI-522 pour la société TULLOW, société de recherche et de production pétrolière de nationalité britannique.
Sur chacun des blocs CI-12, CI-502, CI-521 et CI-522, PETROCI Holding détiendra une participation initiale portée de 10%.
Ces contrats induisent des investissements cumulés d’un montant de 8,8 millions de dollars US en termes d’acquisition, de travaux et d’études géophysiques et géologiques. Les forages d’exploration et d’exploitation interviendront en dernière phase, à la suite de celles se rapportant aux travaux d’ingénierie.
8- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a été informé de l’état d’avancement de la mise en œuvre du Programme Présidentiel de construction de logements sociaux et économiques.
Le Programme Présidentiel de Logements Economiques et Sociaux vise la construction de 150 000 logements sur la période 2016-2020. En dépit des avancées notables dans sa mise en œuvre, ce programme connaît un ralentissement lié notamment à l’interruption des travaux par les détenteurs des droits coutumiers sur certains sites et au retard accusé dans la réalisation des VRD primaires sur d’autres.
Aussi, en vue de la relance et de l’achèvement des programmes en cours, d’une part, et d’autre part, du lancement et de la réalisation de nouveaux programmes, le Conseil a arrêté les mesures urgentes suivantes :
− la mobilisation de ressources permettant de solder la purge des droits coutumiers et les autres indemnisations, notamment sur le site de Songon-Kassemblé ;
− la mobilisation de ressources permettant d’achever selon des procédures accélérées, les travaux de VRD primaires sur l’ensemble des opérations en cours (dont, Grand-Bassam, Bingerville, Cité ADO et Songon) ;
− l’audit des programmes en difficulté afin de proposer des mesures de poursuite, de cession ou de liquidation de ces programmes;
− l’audit des souscriptions et des attributions des logements sociaux par les promoteurs immobiliers ;
− la reprise par l’Etat de certains des terrains non bâtis et leur cession à des opérateurs plus performants, après, le cas échéant, aménagement et morcellement ;
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre chargé de la Construction et du Logement à l’effet de prendre les mesures diligentes, d’une part, pour la relance et l’achèvement des programmes en cours, et d’autre part, pour le lancement et la réalisation de nouveaux programmes.
Dans cet élan, une cérémonie de remise des clés aux souscripteurs, de 4407 logements achevés, aura lieu avant la fin de l’année 2017.
D- DIVERS
Le Conseil a été informé des activités suivantes auxquelles le Chef de l’Etat prendra part au cours des prochains jours :
-la cérémonie d’inauguration du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Cocody-Angré prévue le vendredi 15 décembre 2017 à 10 heures ;
-le Sommet de la CEDEAO qui se tiendra le samedi 16 décembre 2017 à Abuja (Nigéria) ;
-la cérémonie d’inauguration du centre de Radiothérapie, prévue le lundi 18 décembre 2017 à 10 heures, dans l’enceinte du CHU de Cocody ;
-le prochain Conseil des Ministres, qui se tiendra le mercredi 20 décembre 2017 à Yamoussoukro.
Fait à Abidjan, le 14 décembre 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
porteparoledugvt@telecom.gouv.ci
