Le mercredi 20 décembre 2017, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 15h, à la Fondation Félix Houphouët-Boigny pour la Paix, à Yamoussoukro, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
− Projets de loi
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
• un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;
• un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’élection des Sénateurs prévue en 2018. Le Conseil a décidé d’établir le siège du Sénat à Yamoussoukro, capitale administrative et politique de la Côte d’Ivoire. L’établissement à Yamoussoukro du siège de cette institution, après celui de la Chambre des Rois et Chefs Traditionnels, traduit la volonté du Chef de l’Etat et du Gouvernement d’accélérer les opérations de transfert de la capitale à Yamoussoukro.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un projet de loi organique déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.
Ces différents projets de loi, portant sur la Cour des Comptes, le Médiateur de la République, le Sénat et le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, viennent compléter et préciser la nomenclature des organes étatiques institués par la constitution de la 3e République, du 08 novembre 2016.
Ces différentes institutions contribueront à la consolidation de la cohésion de la Nation, à l’approfondissement de l’ancrage démocratique de l’Etat et au renforcement de la nouvelle République dans ses fondements politique, social et économique.
4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté un projet de loi instituant le Service Civique National.
Ce projet de loi met en place un ensemble d’actions qui visent principalement à l’épanouissement de la personnalité de l’individu et à sa socialisation pour en faire un citoyen conscient de ses devoirs envers l’Etat et de ses responsabilités envers la société. Il a l’ambition d’apporter des solutions aux problèmes d’incivisme et de dégradation morale pour permettre la construction d’une Nation ivoirienne forte, solidaire, fraternelle et disciplinée.
Ainsi, cette nouvelle formule du Service Civique National définit des dispositifs de renforcement du civisme, de la citoyenneté, du volontariat et du bénévolat et détermine divers domaines prioritaires, à savoir l’éducation, la santé, l’agriculture et l’environnement.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société Ivoirienne de Télédiffusion, dénommée Ivoirienne de Télédiffusion.
La création de l’Ivoirienne de Télédiffusion répond à l’exigence de mise en place d’un opérateur national de diffusion distinct des entreprises éditrices de programmes dans le cadre de la mise en œuvre du processus de migration vers la TNT.
A cet effet, l’Ivoirienne de Télédiffusion, conçue sous la forme d’une société d’Etat, aura pour missions principales, l’exploitation et l’entretien du réseau et des infrastructures de diffusion de la Télévision Numérique Terrestre, avec la mise en service de trois (03) Multiplex pouvant accueillir chacun, jusqu’à vingt (20) chaînes en simple diffusion (SD) ou cinq (5) à sept (7) chaînes en haute définition (HD).
2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat de conception, de construction, de financement et d’exploitation du Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Kossihouen.
Le projet de Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Kossihouen dédié à l’élimination écologique des déchets solides ménagers et assimilés (DSMA), traduit la volonté du Gouvernement de structurer et de moderniser la chaine de collecte et de transport des DSMA du District d’Abidjan. Le premier casier d’urgence du CET de Kossihouen, d’une contenance de quatre (4) millions de tonnes de DSMA, sera opérationnel au plus tard en juillet 2018, pour une durée d’exploitation de sept (07) ans.
La réalisation de ce projet permettra, conformément aux engagements de l’Etat liés à l’Accord de Paris sur le Climat, de fermer et de réhabiliter la décharge publique d’Akouédo.
3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités d’application de la loi n°2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida.
Ce décret précise les conditions du consentement au test de dépistage, les conditions d’ouverture des centres de dépistage, le profil des prestataires de soins et organise la protection des personnes en mettant l’accent sur la sécurité sanitaire et environnementale.
4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles de terrain d’une superficie de 1 ha 25 a 93 ca, située dans la Commune d’Adjamé (zone SONITRA) et de 1 ha 44 a 22 ca, située à l’opposé du site de l’abattoir d’Anyama, sur la route d’Adzopé.
Cette mesure intervient dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de délégation des services de propreté de l’agglomération de la ville d’Abidjan signées par l’Etat.
Les parcelles ainsi déclarées d’utilité publique accueilleront les installations des centres de transfert indispensables à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du système de collecte et de transport des déchets solides ménagers.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a été informé de la signature par le Président de la République, Chef Suprême des Armées, de plusieurs décrets portant nomination et promotion aux grades d’Officiers Généraux, d’Officiers Supérieurs et d’Officiers des Forces Armées de Côte d’Ivoire (FACI), de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale. Ainsi ;
• Le Général de Division TOURE Sékou, Chef d’Etat-Major Général des Armées est promu au grade de Général de Corps d’Armées ;
• Le Général de Brigade KOUAKOU Kouadio Nicolas, Commandant Supérieur de Gendarmerie Nationale, est promu au grade de Général de Division ;
• Le Colonel Major YAO Dowlo N’Dri Athanase, Médecin, Directeur de la Santé et de l’Action Sociale des Armées est promu au grade de Général de Brigade ;
• Le Colonel-Major KONE Adama, Attaché de Défense à l’Ambassade Côte d’Ivoire en France, est promu au grade de Général de Brigade ;
• Le Colonel-Major KOFFI N’Guessan Alfred, Chef d’Etat-Major de l’Armée de l’Air, est promu au grade de Général de Brigade ;
• Le Colonel-Major KARAMOKO Namory, Adjoint au Chef d’Etat-Major Particulier du Chef de l’Etat, est promu au grade de Général de Brigade ;
• L’Inspecteur Général de Police CISSE Laciné, Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, est promu au grade de Général de Police ;
• L’Inspecteur Général de Police DJA BLE Joseph, Inspecteur Général des Services de la Police Nationale, est nommé Administrateur Général de Police ;
• le Commissaire Divisionnaire Major KOUYATE Youssouf, Directeur Général de la Police Nationale, est nommé Contrôleur Général de Police ;
• En outre, Le Président de la République a signé plusieurs décrets portant inscription au Tableau d’Avancement et Promotion d’Officiers Supérieurs et d’Officiers au titre de l’année 2018, des Forces Armées de Côte d’Ivoire (FACI), de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale.
2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur GUEYE Idrissa, diplômé d’Administration Hospitalière de l’Ecole Nationale d’Administration de Rennes (France) et diplômé de l’Ecole Nationale d’Administration d’Abidjan et précédemment Directeur du Contrôle Financier, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’Angré, Commune de Cocody ;
• Madame DIDI-KOUKO, née COULIBALY Oumou Judith, Professeur agrégé de Cancérologie, option Oncologie Médicale, en qualité de Directeur du Centre d’Oncologie Médiale et de Radiothérapie du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Cocody.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de l’exécution des activités du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) 2017 à fin novembre 2017.
Le bilan consolidé de l’exécution des activités du Plan d’Actions Prioritaires programmés en 2017 a été présenté selon les axes principaux retenus :
− Au niveau du renforcement des Institutions pour la Paix et la Bonne Gouvernance, les principales actions mises en œuvre par le Gouvernement ont abouti notamment à l’éligibilité de notre pays au Programme Compact du MCC et au démarrage du programme de réduction de la migration irrégulière, en collaboration avec l’OIM.
− Au niveau de la transformation structurelle de l’économie, le Conseil a noté l’accroissement important des capacités nationales de transformation de la noix brute de cajou, la construction d’unités de décorticage et de commercialisation du riz local, de l’accroissement de 254000 tonnes des capacités de transformation du cacao, de la mise en service du barrage de Soubré, la construction de routes neuves ainsi que les travaux de renforcement des routes revêtues, etc.
− Au niveau de l’amélioration des conditions de vie, l’action du Gouvernement s’est notamment traduite par la réhabilitation de neuf centres de santé universitaires retenus pour la phase pilote de la CMU, la réalisation de 83 forages, la distribution de 60 000 kits scolaires et de plusieurs milliers de tables-bancs, les travaux d’amélioration du système de drainage de la ville d’Abidjan et de plusieurs villes de l’intérieur du pays, l’amélioration du transport urbain dans la ville d’Abidjan, la revalorisation indiciaire des rémunérations des agents du secteur de la Santé, etc.
− Au niveau de la promotion de la jeunesse et de la femme, l’approbation du projet de loi relatif au Service Public National et la mise en activité dans le cadre des Travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre, de 14 050 jeunes, dont 30% de filles, le financement de 122 000 femmes par le Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI), etc.
Pour l’année 2018, l’action du Gouvernement sera principalement renforcée au niveau de la transformation locale des matières premières, à travers la mise en œuvre du projet d’appui à la compétitivité de la filière anacarde, de la maitrise de la gestion des finances publiques, de l’amélioration de la mobilisation des ressources internes et de l’accélération de la réalisation des grands projets structurants.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation du Président de la République au Forum Africa 2017.
A l’invitation de son Homologue Egyptien, le Président de la République a conduit à Sharm El Sheikh, en Egypte, du 07 au 09 décembre 2017 une délégation de haut niveau pour prendre part « au Forum Africa 2017 » sur l’amélioration du commerce intra-africain et l’attraction de plus de capitaux sur le continent.
A l’occasion de cette rencontre, le Président de la République a réitéré les remerciements de la Côte d’Ivoire à ses pairs pour leur présence effective au sommet UA-UE d’Abidjan. Le Président de la République a également partagé sa vision optimiste de l’avenir de l’Afrique, le type d’investissement qu’elle pourrait réaliser ainsi que les modes de financement possibles.
En marge des travaux, le Président de la République a échangé avec son Homologue Egyptien sur les questions d’intérêts communs notamment le terrorisme, sur lequel, les deux (02) Chefs d’Etats ont affiché une convergence de vue. Ils ont également convenu de la tenue de la Commission Mixte ivoiro-égyptienne au premier trimestre 2018.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Nationale et des Ivoiriens de l’Extérieur;
Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la cinquante-deuxième (52ème) session Ordinaire des Chefs d’Etats de la CEDEAO, qui s’est tenue à Abuja, au Nigéria, les 15 et 16 décembre 2017. Le Chef de l’Etat a pris part à ce Sommet qui a traité de plusieurs sujets relatifs notamment aux demandes d’adhésion de nouveaux pays, à la situation sociopolitique dans plusieurs pays membres, Ce Sommet a également vu la désignation du nouveau Président de la Commission de la CEDEAO, notre compatriote Jean-Claude BROU, Ministres de l’Industrie et des Mines. Le Conseil a dit sa satisfaction par rapport à cette désignation qui est conforme à la position importante de notre pays dans cette organisation régionale et qui est une confirmation de la confiance faite au Président de la République par ses pairs de la CEDEAO.
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Sommet « One Planet » sur les changements climatiques, tenu le 12 décembre 2017 à Paris (France).
Une délégation conduite par le Président de la République a pris part à cet important Sommet, initié par le Président de la République Française en vue d’emmener les Etats à agir concrètement et collectivement pour donner un signal fort à l’action climatique dans le monde.
Ainsi, aux termes des travaux, les participants ont convenu, dans une matrice d’actions regroupant douze (12) engagements, d’amplifier le financement de l’adaptation et de la résilience au changement climatique, d’accélérer la transition vers une économie décarbonée et d’ancrer les enjeux climatiques au cœur de la Finance et des décisions des dirigeants.
5- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la campagne de commercialisation du café 2017-2018.
La campagne café 2017-2018, comme la campagne précédente, connaît une forte baisse du niveau de production, liée notamment à la sécheresse sévère observée sur la période de janvier à mars 2016, de floraison et de nouaison des fruits.
Aussi, dans l’optique d’assurer aux producteurs de café un revenu rémunérateur et ainsi de les inciter à développer davantage cette culture, le Gouvernement et le Conseil du Café-Cacao ont consenti des efforts importants en se privant notamment de certaines ressources fiscales et parafiscales.
Ainsi, sur proposition du Conseil du Café-Cacao, le Conseil des Ministre a approuvé, pour la campagne 2017-2018, le barème et un prix garanti de 750 francs CFA/Kg aux producteurs pour le café séché, décortiqué, trié, ne comportant aucune matière étrangère. Ce prix est identique à celui de la campagne 2016-2017, malgré la baisse des prix observée sur le marché international, induisant une subvention au profit des producteurs de l’ordre de douze (12) milliards de francs CFA qui seront financés par les excédents de stabilisation du Conseil Café-Cacao.
Dans cette dynamique, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Agriculture et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix garanti aux producteurs.
6- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la prise en charge, par l’Etat, des avances faites par l’IPS-CGRAE pour la gestion du système des pensions publiques.
Dans le cadre de la réforme du système de retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat, le Gouvernement a pris des mesures en vue d’aligner ce système sur les principes et les fondamentaux en matière de sécurité sociale. Afin de préserver l’équilibre retrouvé des régimes de pensions publiques, de renforcer l’amélioration de la qualité du service des prestations au profit des assurés sociaux et de garantir la viabilité et la pérennité du système de retraite, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :
− la consolidation du montant global des sommes dues par l’Etat à l’IPS-CGRAE ;
− la signature d’une convention de financement des prestations dites non contributives, entre l’Etat et la CGRAE, en vue de fixer les modalités et allouer, à partir de 2019, un budget pour la prise en charge des prestations non contributives ;
− le remboursement à l’IPS-CGRAE, à partir de 2025, du montant dû au titre du financement des prestations dites non contributives et du différentiel de cotisations sociales pris en charge par cette Institution sur la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2016.
7- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative à l’engagement de l’Etat de Côte d’Ivoire à renforcer le financement de la lutte contre le paludisme, le VIH et la tuberculose ;
Dans le cadre du Plan Stratégique National 2015-2020 de la lutte contre le Paludisme, le VIH et la Tuberculose, le Fonds Mondial de lutte contre ces pandémies a notifié à la Côte d’Ivoire, selon sa nouvelle procédure de financement, une enveloppe budgétaire de 124,3 milliards francs CFA, soit 189,6 millions d’Euros, en vue d’accompagner le Gouvernement dans l’intensification de la lutte contre ces trois (03) maladies pour la période triennale 2018-2020.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes liées aux conditionnalités, en vue de la mise à disposition effective de cet appui budgétaire.
• la deuxième communication est relative à la restauration du Système de Santé : Bilan 2011-2016 et Perspectives 2018-2020 de renforcement de la carte sanitaire du Grand Abidjan et de l’intérieur du pays.
Sur la période 2013-2016, le Gouvernement a investi dans le système de la santé un montant de 540 milliards de francs CFA correspondants au financement d’importants projets de construction, de réhabilitation, d’extension, d’équipement, de rééquipement et de mise aux normes d’établissements de santé. Aussi, de nombreux projets sont en cours d’études en cours de réalisation pour un coût total de 287 milliards de francs CFA.
Dans la même dynamique, le Gouvernement a procédé à un recrutement exceptionnel de 10 599 agents de santé sur la période 2013-2016. En outre, en vue d’améliorer les conditions de vie et de travail des agents de santé, il a été procédé à la revalorisation des indices de salaires, à raison de 400 points pour les cadres supérieurs et de 150 points pour les autres agents, en plus de l’adoption d’un profil de carrière à leur profit.
Au niveau de la disponibilité des médicaments, la réforme de la Pharmacie de la Santé Publique (PSP) a induit des résultats encourageants, notamment le doublement des capacités de stockage, l’amélioration de la qualité de service ainsi que le retour de la confiance chez les fournisseurs et partenaires de la PSP.
Concernant la sécurité transfusionnelle, notre pays a connu une importante évolution, passant de quatre (04) structures en 2004 à vingt-huit (28) établissements de transfusion sanguine en 2016.
Corrélativement aux efforts du Gouvernement, des résultats encourageants ont été obtenus au niveau de la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, notamment le diabète, les cancers, le VIH SIDA, le paludisme, la tuberculose.
Pour les années à venir, le Président de la République a autorisé des investissements d’environ 833 milliards de francs CFA, qui seront principalement affectés à la construction d’infrastructures et au recrutement des ressources humaines nécessaires pour assurer aux ivoiriens des soins de meilleure qualité, plus proches des standards internationaux. Au niveau des infrastructures neuves, nous pouvons mentionner la construction d’un CHU dans le quartier d’Abobo, de six (6) nouveaux Centres Hospitaliers Régionaux (CHR), de cinq (5) hôpitaux Généraux, de trois (3) hôpitaux militaires ainsi que de deux cents (200) établissements sanitaires de premier contact sur l’ensemble du territoire national. Aussi, le Président de la République a-t-il décidé d’accorder une subvention additionnelle annuelle de 400 millions de francs CFA à l’Institut de Cardiologie d’Abidjan pour la prise en charge des patients à faible revenu et autorisé l’apurement des passifs de la Nouvelle PSP, estimés à quatre (4) milliards de francs CFA.
8- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 septembre 2017 ;
Sur la période allant du 1e janvier au 30 septembre 2017, la production de pétrole brut s’établit à 9 448 384 barils, soit 34 609 barils par jour. Elle enregistre une baisse de 22,42% par rapport aux résultats obtenus à la même période en 2016 du fait de la déplétion naturelle des champs et des arrêts de production sur les champs Espoir et Baobab pendant les périodes de maintenance annuelle des installations.
La valorisation de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel après SWAP est 145,192 millions $US (environ 85,584 milliards de FCFA), en hausse de 29,32% par rapport aux performances de fin septembre 2016. Cette hausse par rapport à 2016 s’explique en partie par l’amélioration du prix de valorisation du pétrole brut et du gaz naturel.
Au niveau des produits pétroliers, la production à fin septembre 2017 est de 2 239 545 TM, en hausse de 2,34 %. Les ventes réalisées sont en croissance de 12,61% en volume et de 36,32% en valeur par rapport à la même période 2016. Les droits émis sur les produits pétroliers sont de 213,35 milliards de francs CFA contre 263,62 milliards de francs CFA à la même période de 2016, soit une baisse de 19,07 %, due à la réduction des taxes sur les produits pétroliers, en relation avec la remontée du cours du baril de pétrole.
Quant à l’électricité, la production totale à fin septembre 2017 s’établit à 7 354,61 GWh dont 82,5 % sont issus du thermique et 17,5 % de l’hydraulique. A fin septembre 2017, le secteur présente un équilibre précaire, avec un déficit de 27,679 milliards de francs CFA, solde de recettes qui se sont élevées à 444,43 milliards de francs CFA contre des dépenses de 454,63 milliards francs CFA.
• la deuxième communication est relative à la réalisation du projet d’aménagement hydroélectrique de Singbrobo-Ahouaty de 44MW, à Tiassalé, sur le fleuve Bandama.
L’Etat a signé le 18 décembre 2013 avec la société Ivoire Hydro Energy (IHE), une Convention pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singbrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44MW pour une durée de 35 ans et un coût de cent vingt et un (121) milliards de francs CFA.
Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la signature de l’Avenant n°1 à la Convention IHE qui règle les questions relatives aux modalités de financement et au démarrage effectif du projet apparues a l’occasion de son évaluation par les bailleurs de fonds. Les travaux d’aménagement hydroélectrique de Singbrobo-Ahouaty sont prévus pour démarrer au 2e trimestre 2018.
9- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature de cinq (5) Contrats de Partage de Production (CPP) avec les sociétés Kosmos et BP.
Suite à la campagne de promotion pétrolière organisée par le Gouvernement en octobre 2017, au Cap en Afrique du Sud, les sociétés KOSMOS Energy VENTURES (KOSMOS), compagnie pétrolière américaine, et BP EXPLORATION OPERATING COMPANY Limited (BP), l’un des plus importants pétroliers anglais, ont introduit une manifestation d’intérêt conjointe pour les blocs CI-526, CI-602, CI-603, CI-707 et CI-708.
Après plusieurs négociations entre le Gouvernement et PETROCI, d’une part, et les partenaires pétroliers, d’autre part, un accord a été trouvé pour la signature de cinq (05) CPP sur ces cinq (05) blocs.
Ainsi, pour la première période d’exploration, BP et KOSMOS réaliseront une nouvelle couverture sismique 3D sur les cinq (05) blocs pour un investissement minimum total de 25.000.000 USD.
Sur chacun des blocs, PETROCI détiendra une participation initiale de 10%.
10- Au titre du Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’expérimentation d’une nouvelle gouvernance dans des Etablissements de Formation Professionnelle et Technique sur la période 2018-2020.
Avec l’appui de partenaires au développement, une nouvelle gouvernance articulée autour de la gestion décentralisée des établissements de Formation Professionnelle et Technique a été adoptée. Il s’agit essentiellement de conférer à ces établissements un statut d’établissement d’enseignement public de type particulier en vue de leur permettre de bénéficier d’une autonomie relative de gestion et de créer des régies d’avances et de recettes en leur sein.
Conformément aux critères définis, huit (08) établissements ont été sélectionnés pour l’expérimentation de cette nouvelle gouvernance. Ce sont le Lycée Professionnel de Ferkessédougou, le Lycée Professionnel de Jacqueville, le Lycée Professionnel de San Pedro, le Lycée Professionnel Hôtelier d’Abidjan, le Centre de Formation Professionnelle de Korhogo, le Centre de Perfectionnement aux Métiers de l’Automobile de Vridi, le Centre Multisectoriel de Formation Professionnelle Mohammed VI de Yopougon et le Collège d’Enseignement Technique de Bouaké.
11- Au titre du Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réforme de la formation professionnelle par apprentissage.
Cette réforme fait suite aux conclusions de deux (02) études sur l’apprentissage commanditées par le Gouvernement avec l’appui de la Banque Mondiale, dont le diagnostic fait apparaitre l’inadaptation des textes en vigueur et la faible implication du secteur privé dans la mise en œuvre des projets relatifs à la formation par apprentissage.
Ainsi, la réforme est articulée autour de deux axes, à savoir :
− la mise en place du nouveau cadre juridique par la prise d’un décret relatif à l’apprentissage, conformément aux dispositions du code du travail, en attendant l’adoption du projet de loi sur l’apprentissage et ses textes subséquents;
− la mise à niveau du dispositif de formation par le redimensionnement des établissements sélectionnés, le renforcement des capacités des acteurs et l’élaboration des référentiels de formation.
Conformément au chronogramme de la phase pilote qui court jusqu’en 2019, le démarrage des formations est prévu pour juin 2018.
12- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;
Le Conseil a adopté une communication relative au traitement des créances et dettes réciproques entre l’Etat et la PETROCI.
Dans le but d’assainir les relations financières entre l’Etat et PETROCI HOLDING, il a été procédé à la revue des dettes et créances entre les deux (02) parties.
Aussi, en vue du règlement des créances croisées, le Conseil a donné son accord pour la signature d’un protocole de compensation des dettes et créances croisées entre l’Etat et PETROCI.
Fait à Yamoussoukro, le 20 décembre 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
− Projets de loi
− Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
• un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;
• un projet de loi organique fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.
2- Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’élection des Sénateurs prévue en 2018. Le Conseil a décidé d’établir le siège du Sénat à Yamoussoukro, capitale administrative et politique de la Côte d’Ivoire. L’établissement à Yamoussoukro du siège de cette institution, après celui de la Chambre des Rois et Chefs Traditionnels, traduit la volonté du Chef de l’Etat et du Gouvernement d’accélérer les opérations de transfert de la capitale à Yamoussoukro.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un projet de loi organique déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.
Ces différents projets de loi, portant sur la Cour des Comptes, le Médiateur de la République, le Sénat et le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel, viennent compléter et préciser la nomenclature des organes étatiques institués par la constitution de la 3e République, du 08 novembre 2016.
Ces différentes institutions contribueront à la consolidation de la cohésion de la Nation, à l’approfondissement de l’ancrage démocratique de l’Etat et au renforcement de la nouvelle République dans ses fondements politique, social et économique.
4- Au titre du Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté un projet de loi instituant le Service Civique National.
Ce projet de loi met en place un ensemble d’actions qui visent principalement à l’épanouissement de la personnalité de l’individu et à sa socialisation pour en faire un citoyen conscient de ses devoirs envers l’Etat et de ses responsabilités envers la société. Il a l’ambition d’apporter des solutions aux problèmes d’incivisme et de dégradation morale pour permettre la construction d’une Nation ivoirienne forte, solidaire, fraternelle et disciplinée.
Ainsi, cette nouvelle formule du Service Civique National définit des dispositifs de renforcement du civisme, de la citoyenneté, du volontariat et du bénévolat et détermine divers domaines prioritaires, à savoir l’éducation, la santé, l’agriculture et l’environnement.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant création de la Société Ivoirienne de Télédiffusion, dénommée Ivoirienne de Télédiffusion.
La création de l’Ivoirienne de Télédiffusion répond à l’exigence de mise en place d’un opérateur national de diffusion distinct des entreprises éditrices de programmes dans le cadre de la mise en œuvre du processus de migration vers la TNT.
A cet effet, l’Ivoirienne de Télédiffusion, conçue sous la forme d’une société d’Etat, aura pour missions principales, l’exploitation et l’entretien du réseau et des infrastructures de diffusion de la Télévision Numérique Terrestre, avec la mise en service de trois (03) Multiplex pouvant accueillir chacun, jusqu’à vingt (20) chaînes en simple diffusion (SD) ou cinq (5) à sept (7) chaînes en haute définition (HD).
2- Au titre du Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation du contrat de conception, de construction, de financement et d’exploitation du Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Kossihouen.
Le projet de Centre d’Enfouissement Technique (CET) de Kossihouen dédié à l’élimination écologique des déchets solides ménagers et assimilés (DSMA), traduit la volonté du Gouvernement de structurer et de moderniser la chaine de collecte et de transport des DSMA du District d’Abidjan. Le premier casier d’urgence du CET de Kossihouen, d’une contenance de quatre (4) millions de tonnes de DSMA, sera opérationnel au plus tard en juillet 2018, pour une durée d’exploitation de sept (07) ans.
La réalisation de ce projet permettra, conformément aux engagements de l’Etat liés à l’Accord de Paris sur le Climat, de fermer et de réhabiliter la décharge publique d’Akouédo.
3- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret déterminant les modalités d’application de la loi n°2014-430 du 14 juillet 2014 portant régime de prévention, de protection et de répression en matière de lutte contre le VIH et le Sida.
Ce décret précise les conditions du consentement au test de dépistage, les conditions d’ouverture des centres de dépistage, le profil des prestataires de soins et organise la protection des personnes en mettant l’accent sur la sécurité sanitaire et environnementale.
4- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique des parcelles de terrain d’une superficie de 1 ha 25 a 93 ca, située dans la Commune d’Adjamé (zone SONITRA) et de 1 ha 44 a 22 ca, située à l’opposé du site de l’abattoir d’Anyama, sur la route d’Adzopé.
Cette mesure intervient dans le cadre de la mise en œuvre des conventions de délégation des services de propreté de l’agglomération de la ville d’Abidjan signées par l’Etat.
Les parcelles ainsi déclarées d’utilité publique accueilleront les installations des centres de transfert indispensables à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du système de collecte et de transport des déchets solides ménagers.
B/– MESURES INDIVIDUELLES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a été informé de la signature par le Président de la République, Chef Suprême des Armées, de plusieurs décrets portant nomination et promotion aux grades d’Officiers Généraux, d’Officiers Supérieurs et d’Officiers des Forces Armées de Côte d’Ivoire (FACI), de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale. Ainsi ;
• Le Général de Division TOURE Sékou, Chef d’Etat-Major Général des Armées est promu au grade de Général de Corps d’Armées ;
• Le Général de Brigade KOUAKOU Kouadio Nicolas, Commandant Supérieur de Gendarmerie Nationale, est promu au grade de Général de Division ;
• Le Colonel Major YAO Dowlo N’Dri Athanase, Médecin, Directeur de la Santé et de l’Action Sociale des Armées est promu au grade de Général de Brigade ;
• Le Colonel-Major KONE Adama, Attaché de Défense à l’Ambassade Côte d’Ivoire en France, est promu au grade de Général de Brigade ;
• Le Colonel-Major KOFFI N’Guessan Alfred, Chef d’Etat-Major de l’Armée de l’Air, est promu au grade de Général de Brigade ;
• Le Colonel-Major KARAMOKO Namory, Adjoint au Chef d’Etat-Major Particulier du Chef de l’Etat, est promu au grade de Général de Brigade ;
• L’Inspecteur Général de Police CISSE Laciné, Directeur de Cabinet Adjoint du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, est promu au grade de Général de Police ;
• L’Inspecteur Général de Police DJA BLE Joseph, Inspecteur Général des Services de la Police Nationale, est nommé Administrateur Général de Police ;
• le Commissaire Divisionnaire Major KOUYATE Youssouf, Directeur Général de la Police Nationale, est nommé Contrôleur Général de Police ;
• En outre, Le Président de la République a signé plusieurs décrets portant inscription au Tableau d’Avancement et Promotion d’Officiers Supérieurs et d’Officiers au titre de l’année 2018, des Forces Armées de Côte d’Ivoire (FACI), de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale.
2- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique ;
Le Conseil a donné son accord en vue de la nomination de :
• Monsieur GUEYE Idrissa, diplômé d’Administration Hospitalière de l’Ecole Nationale d’Administration de Rennes (France) et diplômé de l’Ecole Nationale d’Administration d’Abidjan et précédemment Directeur du Contrôle Financier, en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) d’Angré, Commune de Cocody ;
• Madame DIDI-KOUKO, née COULIBALY Oumou Judith, Professeur agrégé de Cancérologie, option Oncologie Médicale, en qualité de Directeur du Centre d’Oncologie Médiale et de Radiothérapie du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Cocody.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Premier Ministre;
Le Conseil a adopté une communication relative au bilan de l’exécution des activités du Plan d’Actions Prioritaires (PAP) 2017 à fin novembre 2017.
Le bilan consolidé de l’exécution des activités du Plan d’Actions Prioritaires programmés en 2017 a été présenté selon les axes principaux retenus :
− Au niveau du renforcement des Institutions pour la Paix et la Bonne Gouvernance, les principales actions mises en œuvre par le Gouvernement ont abouti notamment à l’éligibilité de notre pays au Programme Compact du MCC et au démarrage du programme de réduction de la migration irrégulière, en collaboration avec l’OIM.
− Au niveau de la transformation structurelle de l’économie, le Conseil a noté l’accroissement important des capacités nationales de transformation de la noix brute de cajou, la construction d’unités de décorticage et de commercialisation du riz local, de l’accroissement de 254000 tonnes des capacités de transformation du cacao, de la mise en service du barrage de Soubré, la construction de routes neuves ainsi que les travaux de renforcement des routes revêtues, etc.
− Au niveau de l’amélioration des conditions de vie, l’action du Gouvernement s’est notamment traduite par la réhabilitation de neuf centres de santé universitaires retenus pour la phase pilote de la CMU, la réalisation de 83 forages, la distribution de 60 000 kits scolaires et de plusieurs milliers de tables-bancs, les travaux d’amélioration du système de drainage de la ville d’Abidjan et de plusieurs villes de l’intérieur du pays, l’amélioration du transport urbain dans la ville d’Abidjan, la revalorisation indiciaire des rémunérations des agents du secteur de la Santé, etc.
− Au niveau de la promotion de la jeunesse et de la femme, l’approbation du projet de loi relatif au Service Public National et la mise en activité dans le cadre des Travaux à Haute Intensité de Main d’œuvre, de 14 050 jeunes, dont 30% de filles, le financement de 122 000 femmes par le Fonds d’Appui aux Femmes de Côte d’Ivoire (FAFCI), etc.
Pour l’année 2018, l’action du Gouvernement sera principalement renforcée au niveau de la transformation locale des matières premières, à travers la mise en œuvre du projet d’appui à la compétitivité de la filière anacarde, de la maitrise de la gestion des finances publiques, de l’amélioration de la mobilisation des ressources internes et de l’accélération de la réalisation des grands projets structurants.
2- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la participation du Président de la République au Forum Africa 2017.
A l’invitation de son Homologue Egyptien, le Président de la République a conduit à Sharm El Sheikh, en Egypte, du 07 au 09 décembre 2017 une délégation de haut niveau pour prendre part « au Forum Africa 2017 » sur l’amélioration du commerce intra-africain et l’attraction de plus de capitaux sur le continent.
A l’occasion de cette rencontre, le Président de la République a réitéré les remerciements de la Côte d’Ivoire à ses pairs pour leur présence effective au sommet UA-UE d’Abidjan. Le Président de la République a également partagé sa vision optimiste de l’avenir de l’Afrique, le type d’investissement qu’elle pourrait réaliser ainsi que les modes de financement possibles.
En marge des travaux, le Président de la République a échangé avec son Homologue Egyptien sur les questions d’intérêts communs notamment le terrorisme, sur lequel, les deux (02) Chefs d’Etats ont affiché une convergence de vue. Ils ont également convenu de la tenue de la Commission Mixte ivoiro-égyptienne au premier trimestre 2018.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de l’Intégration Nationale et des Ivoiriens de l’Extérieur;
Le Conseil a entendu une communication relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la cinquante-deuxième (52ème) session Ordinaire des Chefs d’Etats de la CEDEAO, qui s’est tenue à Abuja, au Nigéria, les 15 et 16 décembre 2017. Le Chef de l’Etat a pris part à ce Sommet qui a traité de plusieurs sujets relatifs notamment aux demandes d’adhésion de nouveaux pays, à la situation sociopolitique dans plusieurs pays membres, Ce Sommet a également vu la désignation du nouveau Président de la Commission de la CEDEAO, notre compatriote Jean-Claude BROU, Ministres de l’Industrie et des Mines. Le Conseil a dit sa satisfaction par rapport à cette désignation qui est conforme à la position importante de notre pays dans cette organisation régionale et qui est une confirmation de la confiance faite au Président de la République par ses pairs de la CEDEAO.
4- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère de la Salubrité, de l’Environnement et du Développement Durable ;
Le Conseil a adopté une communication relative au Sommet « One Planet » sur les changements climatiques, tenu le 12 décembre 2017 à Paris (France).
Une délégation conduite par le Président de la République a pris part à cet important Sommet, initié par le Président de la République Française en vue d’emmener les Etats à agir concrètement et collectivement pour donner un signal fort à l’action climatique dans le monde.
Ainsi, aux termes des travaux, les participants ont convenu, dans une matrice d’actions regroupant douze (12) engagements, d’amplifier le financement de l’adaptation et de la résilience au changement climatique, d’accélérer la transition vers une économie décarbonée et d’ancrer les enjeux climatiques au cœur de la Finance et des décisions des dirigeants.
5- Au titre du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la campagne de commercialisation du café 2017-2018.
La campagne café 2017-2018, comme la campagne précédente, connaît une forte baisse du niveau de production, liée notamment à la sécheresse sévère observée sur la période de janvier à mars 2016, de floraison et de nouaison des fruits.
Aussi, dans l’optique d’assurer aux producteurs de café un revenu rémunérateur et ainsi de les inciter à développer davantage cette culture, le Gouvernement et le Conseil du Café-Cacao ont consenti des efforts importants en se privant notamment de certaines ressources fiscales et parafiscales.
Ainsi, sur proposition du Conseil du Café-Cacao, le Conseil des Ministre a approuvé, pour la campagne 2017-2018, le barème et un prix garanti de 750 francs CFA/Kg aux producteurs pour le café séché, décortiqué, trié, ne comportant aucune matière étrangère. Ce prix est identique à celui de la campagne 2016-2017, malgré la baisse des prix observée sur le marché international, induisant une subvention au profit des producteurs de l’ordre de douze (12) milliards de francs CFA qui seront financés par les excédents de stabilisation du Conseil Café-Cacao.
Dans cette dynamique, le Conseil a instruit le Ministre chargé de l’Agriculture et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre toutes les dispositions opérationnelles, y compris les sanctions appropriées, pour le respect strict du prix garanti aux producteurs.
6- Au titre du Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la prise en charge, par l’Etat, des avances faites par l’IPS-CGRAE pour la gestion du système des pensions publiques.
Dans le cadre de la réforme du système de retraite des fonctionnaires et agents de l’Etat, le Gouvernement a pris des mesures en vue d’aligner ce système sur les principes et les fondamentaux en matière de sécurité sociale. Afin de préserver l’équilibre retrouvé des régimes de pensions publiques, de renforcer l’amélioration de la qualité du service des prestations au profit des assurés sociaux et de garantir la viabilité et la pérennité du système de retraite, le Conseil a arrêté les mesures suivantes :
− la consolidation du montant global des sommes dues par l’Etat à l’IPS-CGRAE ;
− la signature d’une convention de financement des prestations dites non contributives, entre l’Etat et la CGRAE, en vue de fixer les modalités et allouer, à partir de 2019, un budget pour la prise en charge des prestations non contributives ;
− le remboursement à l’IPS-CGRAE, à partir de 2025, du montant dû au titre du financement des prestations dites non contributives et du différentiel de cotisations sociales pris en charge par cette Institution sur la période du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2016.
7- Au titre du Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative à l’engagement de l’Etat de Côte d’Ivoire à renforcer le financement de la lutte contre le paludisme, le VIH et la tuberculose ;
Dans le cadre du Plan Stratégique National 2015-2020 de la lutte contre le Paludisme, le VIH et la Tuberculose, le Fonds Mondial de lutte contre ces pandémies a notifié à la Côte d’Ivoire, selon sa nouvelle procédure de financement, une enveloppe budgétaire de 124,3 milliards francs CFA, soit 189,6 millions d’Euros, en vue d’accompagner le Gouvernement dans l’intensification de la lutte contre ces trois (03) maladies pour la période triennale 2018-2020.
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes liées aux conditionnalités, en vue de la mise à disposition effective de cet appui budgétaire.
• la deuxième communication est relative à la restauration du Système de Santé : Bilan 2011-2016 et Perspectives 2018-2020 de renforcement de la carte sanitaire du Grand Abidjan et de l’intérieur du pays.
Sur la période 2013-2016, le Gouvernement a investi dans le système de la santé un montant de 540 milliards de francs CFA correspondants au financement d’importants projets de construction, de réhabilitation, d’extension, d’équipement, de rééquipement et de mise aux normes d’établissements de santé. Aussi, de nombreux projets sont en cours d’études en cours de réalisation pour un coût total de 287 milliards de francs CFA.
Dans la même dynamique, le Gouvernement a procédé à un recrutement exceptionnel de 10 599 agents de santé sur la période 2013-2016. En outre, en vue d’améliorer les conditions de vie et de travail des agents de santé, il a été procédé à la revalorisation des indices de salaires, à raison de 400 points pour les cadres supérieurs et de 150 points pour les autres agents, en plus de l’adoption d’un profil de carrière à leur profit.
Au niveau de la disponibilité des médicaments, la réforme de la Pharmacie de la Santé Publique (PSP) a induit des résultats encourageants, notamment le doublement des capacités de stockage, l’amélioration de la qualité de service ainsi que le retour de la confiance chez les fournisseurs et partenaires de la PSP.
Concernant la sécurité transfusionnelle, notre pays a connu une importante évolution, passant de quatre (04) structures en 2004 à vingt-huit (28) établissements de transfusion sanguine en 2016.
Corrélativement aux efforts du Gouvernement, des résultats encourageants ont été obtenus au niveau de la lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, notamment le diabète, les cancers, le VIH SIDA, le paludisme, la tuberculose.
Pour les années à venir, le Président de la République a autorisé des investissements d’environ 833 milliards de francs CFA, qui seront principalement affectés à la construction d’infrastructures et au recrutement des ressources humaines nécessaires pour assurer aux ivoiriens des soins de meilleure qualité, plus proches des standards internationaux. Au niveau des infrastructures neuves, nous pouvons mentionner la construction d’un CHU dans le quartier d’Abobo, de six (6) nouveaux Centres Hospitaliers Régionaux (CHR), de cinq (5) hôpitaux Généraux, de trois (3) hôpitaux militaires ainsi que de deux cents (200) établissements sanitaires de premier contact sur l’ensemble du territoire national. Aussi, le Président de la République a-t-il décidé d’accorder une subvention additionnelle annuelle de 400 millions de francs CFA à l’Institut de Cardiologie d’Abidjan pour la prise en charge des patients à faible revenu et autorisé l’apurement des passifs de la Nouvelle PSP, estimés à quatre (4) milliards de francs CFA.
8- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté deux (02) communications :
• la première communication est relative aux flux physiques et financiers du secteur énergie au 30 septembre 2017 ;
Sur la période allant du 1e janvier au 30 septembre 2017, la production de pétrole brut s’établit à 9 448 384 barils, soit 34 609 barils par jour. Elle enregistre une baisse de 22,42% par rapport aux résultats obtenus à la même période en 2016 du fait de la déplétion naturelle des champs et des arrêts de production sur les champs Espoir et Baobab pendant les périodes de maintenance annuelle des installations.
La valorisation de la part-Etat de pétrole brut et de gaz naturel après SWAP est 145,192 millions $US (environ 85,584 milliards de FCFA), en hausse de 29,32% par rapport aux performances de fin septembre 2016. Cette hausse par rapport à 2016 s’explique en partie par l’amélioration du prix de valorisation du pétrole brut et du gaz naturel.
Au niveau des produits pétroliers, la production à fin septembre 2017 est de 2 239 545 TM, en hausse de 2,34 %. Les ventes réalisées sont en croissance de 12,61% en volume et de 36,32% en valeur par rapport à la même période 2016. Les droits émis sur les produits pétroliers sont de 213,35 milliards de francs CFA contre 263,62 milliards de francs CFA à la même période de 2016, soit une baisse de 19,07 %, due à la réduction des taxes sur les produits pétroliers, en relation avec la remontée du cours du baril de pétrole.
Quant à l’électricité, la production totale à fin septembre 2017 s’établit à 7 354,61 GWh dont 82,5 % sont issus du thermique et 17,5 % de l’hydraulique. A fin septembre 2017, le secteur présente un équilibre précaire, avec un déficit de 27,679 milliards de francs CFA, solde de recettes qui se sont élevées à 444,43 milliards de francs CFA contre des dépenses de 454,63 milliards francs CFA.
• la deuxième communication est relative à la réalisation du projet d’aménagement hydroélectrique de Singbrobo-Ahouaty de 44MW, à Tiassalé, sur le fleuve Bandama.
L’Etat a signé le 18 décembre 2013 avec la société Ivoire Hydro Energy (IHE), une Convention pour la conception, le financement, la construction, l’exploitation et le transfert de propriété de l’aménagement hydroélectrique de Singbrobo-Ahouaty, d’une puissance installée de 44MW pour une durée de 35 ans et un coût de cent vingt et un (121) milliards de francs CFA.
Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la signature de l’Avenant n°1 à la Convention IHE qui règle les questions relatives aux modalités de financement et au démarrage effectif du projet apparues a l’occasion de son évaluation par les bailleurs de fonds. Les travaux d’aménagement hydroélectrique de Singbrobo-Ahouaty sont prévus pour démarrer au 2e trimestre 2018.
9- Au titre du Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la signature de cinq (5) Contrats de Partage de Production (CPP) avec les sociétés Kosmos et BP.
Suite à la campagne de promotion pétrolière organisée par le Gouvernement en octobre 2017, au Cap en Afrique du Sud, les sociétés KOSMOS Energy VENTURES (KOSMOS), compagnie pétrolière américaine, et BP EXPLORATION OPERATING COMPANY Limited (BP), l’un des plus importants pétroliers anglais, ont introduit une manifestation d’intérêt conjointe pour les blocs CI-526, CI-602, CI-603, CI-707 et CI-708.
Après plusieurs négociations entre le Gouvernement et PETROCI, d’une part, et les partenaires pétroliers, d’autre part, un accord a été trouvé pour la signature de cinq (05) CPP sur ces cinq (05) blocs.
Ainsi, pour la première période d’exploration, BP et KOSMOS réaliseront une nouvelle couverture sismique 3D sur les cinq (05) blocs pour un investissement minimum total de 25.000.000 USD.
Sur chacun des blocs, PETROCI détiendra une participation initiale de 10%.
10- Au titre du Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’expérimentation d’une nouvelle gouvernance dans des Etablissements de Formation Professionnelle et Technique sur la période 2018-2020.
Avec l’appui de partenaires au développement, une nouvelle gouvernance articulée autour de la gestion décentralisée des établissements de Formation Professionnelle et Technique a été adoptée. Il s’agit essentiellement de conférer à ces établissements un statut d’établissement d’enseignement public de type particulier en vue de leur permettre de bénéficier d’une autonomie relative de gestion et de créer des régies d’avances et de recettes en leur sein.
Conformément aux critères définis, huit (08) établissements ont été sélectionnés pour l’expérimentation de cette nouvelle gouvernance. Ce sont le Lycée Professionnel de Ferkessédougou, le Lycée Professionnel de Jacqueville, le Lycée Professionnel de San Pedro, le Lycée Professionnel Hôtelier d’Abidjan, le Centre de Formation Professionnelle de Korhogo, le Centre de Perfectionnement aux Métiers de l’Automobile de Vridi, le Centre Multisectoriel de Formation Professionnelle Mohammed VI de Yopougon et le Collège d’Enseignement Technique de Bouaké.
11- Au titre du Secrétariat d’Etat, chargé de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, en liaison avec le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère du Commerce, de l’Artisanat et de la Promotion des PME le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Emploi des Jeunes et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la réforme de la formation professionnelle par apprentissage.
Cette réforme fait suite aux conclusions de deux (02) études sur l’apprentissage commanditées par le Gouvernement avec l’appui de la Banque Mondiale, dont le diagnostic fait apparaitre l’inadaptation des textes en vigueur et la faible implication du secteur privé dans la mise en œuvre des projets relatifs à la formation par apprentissage.
Ainsi, la réforme est articulée autour de deux axes, à savoir :
− la mise en place du nouveau cadre juridique par la prise d’un décret relatif à l’apprentissage, conformément aux dispositions du code du travail, en attendant l’adoption du projet de loi sur l’apprentissage et ses textes subséquents;
− la mise à niveau du dispositif de formation par le redimensionnement des établissements sélectionnés, le renforcement des capacités des acteurs et l’élaboration des référentiels de formation.
Conformément au chronogramme de la phase pilote qui court jusqu’en 2019, le démarrage des formations est prévu pour juin 2018.
12- Au titre du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Pétrole, de l’Energie et du Développement des Energies Renouvelables ;
Le Conseil a adopté une communication relative au traitement des créances et dettes réciproques entre l’Etat et la PETROCI.
Dans le but d’assainir les relations financières entre l’Etat et PETROCI HOLDING, il a été procédé à la revue des dettes et créances entre les deux (02) parties.
Aussi, en vue du règlement des créances croisées, le Conseil a donné son accord pour la signature d’un protocole de compensation des dettes et créances croisées entre l’Etat et PETROCI.
Fait à Yamoussoukro, le 20 décembre 2017
Bruno Nabagné KONE
Ministre de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste,
Porte-parole du Gouvernement
