Difficile de rentrer en possession d’une décision au greffe du Tribunal de Commerce à cause d’un malentendu entre le greffe et les services du Trésor public. Là où la réglementation a prescrit la perception de 1.5% du montant de l’affaire jugée, PôleAfrique.info apprend que le Trésor public exige au justiciable-usager du service public de la Justice, le paiement d’un montant de 2.5% du montant querellé.
« Pour atteindre les objectifs » justifie-t-on au niveau du Trésor public mais sans base légal ou réglementaire. Dans cette cacophonie, le greffe est impuissant face à des usagers impatients de rentrer en possession de leurs décisions. Car, une décision de justice a un délai et en cas de non opposition dans le délai requis, la partie adverse pourra s’en... suite de l'article sur Pôle Afrique
« Pour atteindre les objectifs » justifie-t-on au niveau du Trésor public mais sans base légal ou réglementaire. Dans cette cacophonie, le greffe est impuissant face à des usagers impatients de rentrer en possession de leurs décisions. Car, une décision de justice a un délai et en cas de non opposition dans le délai requis, la partie adverse pourra s’en... suite de l'article sur Pôle Afrique
