CNPS : Un décret adopté fixe les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants

Le Conseil des ministres du mercredi 04 mars 2020, a adopté un décret fixant les modalités de fonctionnement des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

Pris en application de l’ordonnance n°2019-636 du 17 juillet 2019 portant institution des régimes de prévoyance sociale des travailleurs indépendants, ce décret fixe le taux des cotisations destinées à assurer le financement du régime de prévoyance sociale des travailleurs indépendants à 12% du revenu forfaitaire mensuel déclaré par l’affilié, dont 9% du revenu forfaitaire mensuel déclaré, au titre du risque vieillesse et 3% au titre des risques maladie, accident et maternité.

Le taux des cotisations sociales pour le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants est fixé à 9% de l’assiette constituée par l’écart entre le revenu du travailleur et le revenu plafond du régime de prévoyance sociale des travailleurs indépendants.

En outre, il précise les modalités et les conditions pour bénéficier des différentes prestations afférentes à ces cotisations dues trimestriellement.



A.N