Le 22 Janvier 2020, le Parquet d’Abidjan était saisi par le Secrétaire Général du Sénat, d’une plainte contre inconnu pour des faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, usurpation de titre ou de fonction et escroquerie portant sur du numéraire.
Le plaignant expliquait que selon la réglementation en vigueur, les sénateurs bénéficient d'une exonération des droits et taxes douaniers sur l'achat d'un véhicule neuf à l'importation durant la législature en cours.
Poursuivant, il indiquait qu’à la date du 28 novembre 2019, le Secrétariat Général du Sénat était saisi par un courrier de la Direction Générale des Douanes indiquant que des attestations reçues comportaient plusieurs irrégularités, découlant notamment du fait que :
- certains véhicules ne correspondaient pas aux caractéristiques techniques de ceux figurant sur les attestations d'exonération signées par ses soins au profit des Sénateurs concernés ;
- de fausses pièces nationales d'identité et cartes professionnelles au nom de Sénateurs avaient été produites à la Douane en vue de bénéficier des droits d'exonération ;
- des personnes figurant sur la liste des Sénateurs comme ayant bénéficié d'exonération, produite par la Douane, n'avaient pas la qualité de Sénateur ;
- la signature du Secrétaire Général du Sénat avait été falsifiée sur certaines attestations d'exonération ;
Au regard de l’extrême gravité de ces faits, j’ai instruit la Section Recherches de la Gendarmerie Nationale de diligenter une enquête.
Les investigations menées ont démontré que le nommé TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHA communément appelé « TOURE AL MOUSTAPHA » avait mis en place un réseau de faussaires, qui produit et commercialise de fausses attestations d'exonération de Sénateurs auprès de particuliers, lesquels s'en servent pour contourner la procédure douanière en matière d'importation de véhicules.
Par ailleurs, l’enquête a démontré l’implication de certains sénateurs, qui, en violation de l'incessibilité du droit à l’exonération, ont cédé à de tierces personnes moyennant rémunération, des documents, occasionnant ainsi un préjudice financier important à l’administration douanière.
Déféré à mon Parquet, j’ai requis à l’encontre du sieur TOURE ALADJI MOUSSA MOUSTAPHA alias « TOURE AL MOUSTAPHA » et autres, l’ouverture d’une information judiciaire au Pôle Pénal Économique et Financier (PPEF) avec mandat de dépôt pour les faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, escroquerie portant sur du numéraire, corruption et Blanchiments de capitaux.
Faits prévus et punis par les articles 7, 8, 99, 121, 122, 123, 99, 113, 117 et 118 de la Loi N°2016-992 du 14 novembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du Terrorisme ; les articles 107, 108, 311, 335, 471 et 484 du Code Pénale.
Les bénéficiaires des attestations frauduleuses de même que toutes les personnes impliquées dans cette fraude font l'objet de recherches en vue de leur faire subir toute la rigueur de la loi pénale.
Le Procureur de la République tient à indiquer, s’agissant des sénateurs impliqués dans ces faits, qu’une demande aux fins d’autorisation de poursuite sera adressée au Sénat, conformément à l’article 145 alinéa 1 du Règlement du Sénat en date du 26 juin 2018.
Fait à Abidjan, le 26 août 2021
Le Procureur de la République, ADOU Richard Christophe
