« Annexe Fiscale 2022 : Quels avantages pour les PME ivoiriennes ? ». C’est autour de cette thématique que s’est tenu le webinaire inaugural pour l’année 2022 de l’Agence Côte d’Ivoire PME. Une conférence virtuelle animée ce mardi 25 janvier 2022 par le Cabinet International Grant Thornton Tax et Legal CI. Et suivie par de nombreux chefs d’entreprises intéressés par la thématique.
De l’exposé des experts juristes et fiscalistes de ce cabinet, il ressort que l’annexe fiscale en vigueur depuis le 4 janvier a reconduit et rationalisé les trois nouveaux régimes d’imposition institués par l’annexe fiscale 2021 et qui sont la taxe communale de l’entreprenant, la taxe d’État de l’entreprenant et la micro-entreprise. Ces nouveaux régimes concernent les PME dont les chiffres d’affaires sont respectivement inférieurs à 5 millions, 50 millions et 200 millions FCFA.
Pour les entreprises soumises au régime de la microentreprise, le législateur a accordé une réduction du taux de droit commun de 6%. Les entreprises suivies par un cabinet d’experts comptables inscrit au tableau de l’ordre des experts comptables agréés et ayant une convention avec l’administration fiscale bénéficient, elles, d’un droit à un taux réduit de 4%. Et celles soumises aux régimes réel simplifié et réel normal ont une réduction des minimas de perception des impôts cumulés qui se chiffre respectivement à 8 millions FCFA et 9 millions 600 mille FCFA.
L’annexe fiscale 2022 dispose également de plusieurs avantages accordés aux PME. Pour les entreprises au régime réel simplifié ou au réel normal, le crédit d’impôt accordé passe à 500 mille FCFA pour une entreprise qui accorde un stage ou emploi à une personne disposant de toutes ses facultés physiques et à 750 mille FCFA pour une personne en situation de handicap. S’agissant des microentreprises et celles soumises à la taxe d’État de l’entreprenant, ce crédit d’impôt s’élève respectivement à 100 et 150 mille FCFA.
En plus de tous ces avantages fiscaux, traduisant le soutien de l’État aux entreprises, l’annexe fiscale 2022 contient d’autres mesures applicables aux PME et des dispositifs sectoriels pour quelques-unes spécifiquement. Au nombre de ces dispositifs particuliers, figure l’augmentation de 20 à 30% du taux de crédit pour une entreprise qui acquiert un ou des brevets et procédés de fabrication nouveaux. Ce dispositif vise à encourager la recherche, inciter à l’innovation et favoriser le développement de la technologie en Côte d’Ivoire.
Ce webinaire, organisé par l’Agence CI PME, se situe dans le cadre de la mise en œuvre de sa mission de renforcement des capacités techniques et managériales des PME en vue de leur développement, à travers son Guichet des Services aux PME. L’Agence entend ainsi informer les PME et l’écosystème entrepreneurial des avantages des nouvelles réformes fiscales.
« Nous savons que l’un des défis des PME reste l’accès à l’information. L’Agence Côte d’Ivoire PME se tient donc aux côtés des entreprises en vue de mettre à leur disposition des informations fiables, notamment sur la nouvelle loi des finances à laquelle elles sont soumises pendant toute l’année », explique Salimou Bamba, Directeur Général de l’Agence CI PME.
Dans un contexte où l’environnement des affaires a fortement été affecté par la crise de la COVID 19, le Gouvernement ivoirien entend poursuivre et renforcer la mise en œuvre des réformes et mesures de politiques structurelles entreprises depuis l’Annexe Fiscale à la loi de finance pour la gestion 2020, afin de maintenir la stabilité du cadre macro-économique. Ces mesures s’inscrivent dans la dynamique de mise en œuvre du programme « Côte d’Ivoire Solidaire » créant un cadre et des instruments institutionnels pour que les ivoiriens modernisent et développent leurs activités, afin de tirer la croissance économique dans tous les secteurs stratégiques, de façon plus durable, plus inclusive en créant encore plus d’emplois.
Pour rappel, le budget 2022 de l’Etat de Côte d’Ivoire s’élève à 9 901 milliards FCFA contre 8 398 milliards en 2021. Les recettes fiscales à mobiliser auprès du secteur privé se chiffrent, elles, à 5 135 milliards FCFA.
Opérationnalisée depuis octobre 2017, l’Agence Côte d’Ivoire PME est l’organe de mise en œuvre opérationnelle de la politique gouvernementale de promotion des PME. Elle œuvre à soutenir l’écosystème entrepreneurial et à apporter des solutions concrètes, pour la transformation structurelle de l’économie ivoirienne et le développement inclusif portés par des PME dynamiques, compétitives et innovantes, conformément à la vision prônée par Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République de Côte d'Ivoire au travers de programme « Côte d’Ivoire Solidaire ».
A.N.
