Abidjan- Le gouvernement a adopté, mercredi 12 juin 2024, en conseil des ministres, à Abidjan, un projet de loi déterminant les procédures applicables aux litiges concernant les baux à usage d’habitation et l'exécution des décisions d’expulsion des immeubles.
S'exprimant à l'occasion du compte rendu, le porte-parole, Amadou Coulibaly a expliqué que l'objectif principal de cette initiative est d'établir des règles de procédure spécifiques pour résoudre les conflits entre bailleurs et locataires.
Il vise à simplifier et à accélérer le traitement de ces litiges tout en préservant les droits de toutes les parties impliquées. Parmi les mesures prévues, le projet fixe des délais contraignants pour les tribunaux afin de rendre leurs décisions, pour les commissaires de justice dans l'accomplissement de leurs tâches, ainsi que pour les parties pour exercer leurs recours, a détaillé M. Coulibaly.
Il a souligné que ce projet de loi prévoit, en outre, une procédure détaillée pour l'exécution des décisions d’expulsion, assurant ainsi une protection renforcée des intérêts des parties concernées et des tiers.
"Ces dispositions seront également applicables aux baux à usage professionnel, comblant ainsi un vide juridique dans le domaine du droit commercial selon l’Acte uniforme de l’OHADA", a-t-il conclu.
sn/fmo
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