L’Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI) a organisé, ce jeudi 12 mars 2025 à Abidjan-Plateau, une table ronde consacrée au litige stratégique comme outil d’accès à la justice et de réforme des droits des femmes. Cette rencontre s’inscrit dans le cadre des activités marquant la Journée internationale des droits de la femme (JIF 2026).
Placée sous le thème '' Le litige stratégique comme levier d’accès à la justice et de réforme des droits des femmes '', cette rencontre a réuni des juristes, avocats, acteurs de la société civile et représentants d’institutions autour d’un objectif commun : renforcer l’utilisation du contentieux stratégique pour faire évoluer les politiques publiques et garantir une meilleure protection juridique des femmes.
Cette initiative intervient dans un contexte où la Côte d’Ivoire s’est engagée dans la mise en œuvre des Objectifs de développement durable (ODD), notamment l’ODD 16 qui met l’accent sur la promotion de sociétés pacifiques, l’accès équitable à la justice et le renforcement de l’État de droit.
Selon les organisateurs la cible 16.3 ( Ndlr Objectifs de Développement Durable (ODD) des Nations Unies) vise spécifiquement à garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous et à consolider les institutions judiciaires.
Au plan interne, plusieurs avancées juridiques ont été enregistrées ces dernières années. La Constitution du 8 novembre 2016 consacre notamment le principe d’égalité entre les femmes et les hommes. Des réformes législatives ont également été adoptées, notamment en matière de mariage, de lutte contre les violences faites aux femmes ou encore de représentativité féminine dans les assemblées élues.
Toutefois, malgré ces progrès normatifs, l’effectivité des droits demeure confrontée à certaines résistances sociales et à la persistance de pratiques patriarcales qui limitent l’application concrète des textes.
Au cours de cette table ronde, les participants ont analysé les avancées juridiques enregistrées en Côte d’Ivoire tout en mettant en lumière les difficultés liées à leur mise en œuvre. Les échanges ont également permis de partager des expériences nationales et internationales où le recours au litige stratégique a permis d’obtenir des réformes significatives en matière de droits humains.
Présidant la rencontre, la présidente de l’AFJCI, Virginie N’Guessan, a indiqué que cette initiative vise à mettre en lumière les engagements nationaux et internationaux en faveur des droits des femmes, tout en sensibilisant les acteurs sur les mécanismes juridiques permettant de renforcer leur accès à la justice.
Selon elle, cette table ronde constitue également un cadre d’apprentissage pour les femmes juristes afin de mieux comprendre les mécanismes du contentieux stratégique.
'' Cette rencontre permet à nos membres de mieux cerner ce que l’on appelle le litige stratégique et la manière dont cet outil peut contribuer à transformer les politiques publiques et à améliorer la protection des droits des femmes '', a-t-elle expliqué.
La présidente de l’AFJCI a par ailleurs reconnu les progrès réalisés par l’État ivoirien en matière de promotion des droits des femmes, notamment à travers l’adoption de textes législatifs et constitutionnels favorables à l’égalité des sexes.
Elle a notamment cité les dispositions de la Constitution de 2016 consacrant l’égalité entre l’homme et la femme, ainsi que les réformes portant sur la lutte contre les violences basées sur le genre et le harcèlement en milieu professionnel.
Selon elle, les femmes bénéficient aujourd’hui d’une protection juridique renforcée contre les discriminations. Elle a également rappelé certaines avancées majeures, notamment la possibilité pour la femme de transmettre son nom à son enfant ainsi que l’instauration d’un quota de 30 % de représentativité féminine dans les instances politiques.
Toutefois, Virginie N’Guessan a souligné que l’adoption de normes juridiques ne suffit pas à elle seule.
'' Une chose est de voir une loi adoptée, une autre est de veiller à son application effective '', a-t-elle fait observer.
Dans cette dynamique, elle a exhorté les femmes à s’impliquer davantage dans les processus démocratiques, notamment en s’inscrivant massivement sur les listes électorales afin de renforcer leur participation aux instances décisionnelles.
Elle a également plaidé pour une amélioration du taux de représentativité des femmes dans les sphères de décision, estimant que celui-ci pourrait dépasser les 50 % à travers un engagement politique plus soutenu.
Au cours des échanges, les panelistes ont également attiré l’attention sur certaines problématiques persistantes, notamment la nécessité de renforcer l’application des textes réprimant l’excision, tout en intensifiant les actions de sensibilisation contre cette pratique.
Ils ont par ailleurs appelé le gouvernement à accorder une attention particulière aux revendications des organisations féminines et à poursuivre les réformes visant à améliorer la participation des femmes aux instances décisionnelles.
Intervenant lors du panel consacré au cadre juridique et au litige stratégique comme levier de réforme, l’avocate Anne-Bera Dassé, experte près la Cour, a apporté un éclairage sur la portée de ce mécanisme juridique.
Elle a expliqué que le litige stratégique consiste à saisir les juridictions dans l’objectif d’obtenir un changement structurel au sein de la société.
''Le litige stratégique n’est pas engagé uniquement pour obtenir la reconnaissance d’un droit individuel ou pour régler un cas isolé. Il vise surtout à provoquer une évolution du cadre juridique ou des politiques publiques '', a-t-elle indiqué.
Selon l’experte, ce type de contentieux permet de porter devant les juridictions nationales ou internationales des situations révélant des dysfonctionnements structurels.
'' Il s’agit d’un levier de réforme sociale qui permet d’amener les autorités publiques à revoir certaines situations juridiques ou communautaires '', a-t-elle souligné.
Anne-Bera Dassé a également relevé que plusieurs textes existent mais peinent parfois à être appliqués dans la pratique. Dans ce contexte, le litige stratégique constitue un outil pour les organisations de la société civile qui, en mutualisant leurs actions, peuvent porter leurs revendications devant les juridictions compétentes, y compris celles de la Cour de justice de la CEDEAO.
'' Ces actions permettent de faire entendre la voix des victimes et de contribuer à rétablir l’ordre juridique dans la société '', a-t-elle conclu.
EA
