Économie Publié le jeudi 16 janvier 2014 | Annexe fiscale 2014
7 %
Le tarif du droit d’enregistrement sur les actes de mutation mobilière
Dans le cadre des actions de l’Etat visant à l’amélioration de l’environnement des affaires, il a été aménagé le tarif du droit d’enregistrement sur les actes de mutation mobilière en le ramenant de 10% à 7%. Dans un souci de cohérence et dans le but d’harmoniser les taux applicables en la matière, l’annexe fiscale 2014 abroge l’article 761 du code général des impôts, ramenant ainsi le tarif applicable à l’ensemble des actes concernés aux taux unique de 7%.