Société Publié le jeudi 9 mai 2024
Présentation de deux projets loi modifiant le code pénal par le ministre de la justice et des droits de l'homme devant l'assemblée nationale
Mercredi 8 Mai 2024 . Le ministre de la justice et des droits de l'homme Jean Sansan Kambilé a présenté à l'hémicycle deux projets de loi modifiant celle du 26 juin 2019 portant code pénal. Ce projet a été voté à l'unanimité par les députés presents
