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Le Patriote N° 3912 du 5/12/2012

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Code électoral : Ce qui change
Publié le mercredi 5 decembre 2012  |  Le Patriote




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Depuis avant-hier, le code électoral ivoirien, en ses articles 120, 121,128, 149, 150 et 157 de la loi No 2000-514 du 1er août 2000 portant code électoral, ont été profondément modifiés. Les articles 120 nouveau, 121 nouveau, 128 nouveau, 149 nouveau, 150 nouveau et 157 nouveau sont venus abrogés les dispositions anciennes en attendant leur vote en plénière. Mais déjà la Commission des Affaires générales et institutionnelles a voté pour. Ainsi, contrairement à l’article 120 qui stipule que les listes des candidatures sont transmises à la Commission chargée des élections au plus tard trente jours avant le début du scrutin, l’article 120 nouveau indique que les listes des candidatures à l’élection des Conseillers Régionaux sont transmises, en double exemplaire, à la Commission Electorale Indépendante, au plus tard quarante cinq jours avant le début du scrutin. Soient quinze jours de plus. En plus, le délai pour arrêter et publier la liste, passe de sept jours à dix jours. Il est également précisé que l’élection est organisée par la Commission électorale indépendante et non pas la commission chargée d’organiser l’élection. L’article 121 nouveau confie la gestion du contentieux à la Chambre Administrative de la Cour Suprême et non au Conseil d’Etat comme mentionné dans l’article 121 ancien. Pour ce qui est du délai de gestion du contentieux, il reste inchangé, les trois jours ayant été maintenus. Le délai de la contestation d’une inscription sur les listes électorales passe de quinze jours selon l’article 128 ancien à trente jours selon l’article 128 nouveau. L’article 128 nouveau indique : « Tout électeur ou candidat de la circonscription électorale peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard trente jours avant le scrutin. Dans ce cas, il est procédé comme prescrit aux articles 119,120 et 121 du Code Electoral ». Quand l’ancien, lui, indiquait : « tout électeur ou candidat de la circonscription électorale concernée peut contester une inscription sur les listes de candidatures au plus tard quinze jours avant le jour du scrutin » pour le dépôt de leurs candidatures. Les candidatures à l’élection des Conseillers Municipaux sont reçues au plus tard quarante cinq jours avant la tenue du scrutin, selon l’article 149 nouveau, quand l’ancien ne leur donnait que trente jours. La Commission électorale indépendante dispose de dix jours pour gérer ces dossiers contre sept jours par le passé. La question relative à l’éligibilité est restée en suspens. L’Article 110 concernant l’éligibilité, précise : « Pour faire acte de candidature aux élections municipales, le candidat doit être inscrit sur la liste électorale de la circonscription choisie et résider effectivement dans la commune concernée. Toutefois, des électeurs ne résidant pas dans la commune peuvent être éligibles s`ils y ont des intérêts économiques et sociaux certains. Le nombre des conseillers municipaux non résidents ainsi élus ne peut être supérieur au titre de l`effectif du conseil». Un rendez-vous a été fixé au 12 décembre pour le régler.
Thiery Latt

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