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Droits coutumiers : encore 10 ans aux détenteurs pour en établir les preuves
Publié le jeudi 13 juin 2013  |  AIP




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Abidjan - Les personnes détenant des droits coutumiers sur des terres du domaine coutumier et n’ayant pu se faire établir des titres attestant de ce qu’elles en sont les propriétaires avant le délai légal qui a expiré en 2008 ont 10 années supplémentaires pour régulariser leur situation.

Le Gouvernement, réuni en conseil des ministres, jeudi, a pris un projet de loi dans ce sens qui vient modifier l’article 06 de la loi régissant en la matière votée en 1998, a annoncé son porte-parole, Bruno Nabagné Koné, à l’issue de la réunion.

Cette loi donnait notamment 10 ans, soit jusqu’en 2008, à tous ceux qui avaient des droits coutumiers sur des terres rurales pour démontrer leur droits et régulariser leur situation auprès de l’administration. Ce que des personnes dans cette situation n’ont pu faire du fait des différentes crises qui ont secoué le pays depuis le coup d’Etat de 1999, a justifié le ministre Nabagné Koné.

"Nous nous trouvons dans une situation où logiquement l’Etat devait reprendre la propriété de toutes ces terres considérées comme sans maître mais nous avons estimé qu’il fallait donner une deuxième chance aux personnes qui se retrouvent dans cette situation", a-t-il exprimé lors de son compte rendu de conseil.

Ces personnes auront donc, à compter de la date à laquelle sera votée cette loi qui sera présentée à l’Assemblée nationale, 10 autres années pour régulariser leur situation, a précisé le porte-parole du Gouvernement.

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