Depuis l’aube des indépendances, l’enseignement privé, tout d’abord considéré comme un appendice de l’enseignement public, a successivement évolué vers un statut de complément, pour enfin de nos jours, devenir la locomotive du système éducatif ivoirien et moteur du développement de la Côte d’Ivoire. Malgré cet état de fait, l’école privée confessionnelle et laïque ne bénéfice pas de la part de certains décideurs du pouvoir public, de la considération et de la sollicitude qu’elle est en droit d’attendre, tant au niveau financier qu’au niveau des décisions prises pour son compte.
1) DE L’IMPORTANCE DES ECOLES PRIVEES CONFESSIONNELLES ET LAÏQUES AU SEIN DU SYSTEME EDUCATIF
L’importance de l’école privée confessionnelle et laïque dans le système éducatif ivoirien n’est plus à démontrer, puisqu’elle représente désormais plus de 75% des infrastructures scolaires et plus de 55% des effectifs d’apprenants. Rien qu’au niveau de l’enseignement de base, de l’enseignement secondaire général, de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle, l’école privée confessionnelle et laïque compte :
- 3 300 établissements, dont 600 confessionnelles et 2 700 laïcs,
- 1 015 000 élèves, dont 200 000 dans les écoles confessionnelles et 815 000 dans les écoles laïques ;
- 55 000 travailleurs, dont 7 000 dans les écoles privées confessionnelles et 48 000 dans les écoles laïques
C’est dire que l’école privée confessionnelle et laïque joue un rôle primordial tant au niveau de l’éducation et de la formation de la jeunesse ivoirienne qu’au niveau du développement social, économique et humain, par le nombre d’emplois qu’elle génère.
2) SITUATION QUE POURRAIT CREER LA FIXATION DE LA BARRE D’ADMISSION EN 6ème A 85 POINTS, SANS MESURE D’ACCOMPAGNEMENT
La fixation de la barre d’admission en sixième à 90 points à la rentrée scolaire 2012-2013 s’est traduite par un accroissement sans précédent des effectifs d’élèves affectés dans les écoles privées, dont 46 000 n’ont pas été pris en compte par le budget 2013, soit un dépassement budgétaire (passifs) de 5,5 milliards de francs.
Alors que ce manque à gagner pour les écoles privées n’a pas encore fait l’objet de réaménagement budgétaire, la barre d’admission en classe de 6ème pour la rentrée scolaire 2013-2014, a été fixée à 85 points. Cette mesure salutaire s’est traduite par l’affectation de 154 000 élèves dans les écoles privées. Si ces affectations ne sont pas suivies d’effets financiers idoines comme ce fut le cas l’année dernière, il faut craindre cette année encore un dépassement budgétaire (passifs) de l’ordre de 20 milliards de francs préjudiciable à la trésorerie des écoles privées.
On assiste donc, depuis la rentrée 2011-2012, au retour en force du phénomène des passifs. Phénomène qui avait pourtant été jugulé par l’administration précédente ; d’une part par l’atteinte de l’adéquation entre les effectifs des élèves affectés et les budgets alloués, et d’autre part par un début d’apurement sur le budget 2010.
3) SITUATION FINANCIERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL ET TECHNIQUE
Selon les termes des conventions entre l’Etat et les associations de promoteurs d’établissements privés d’enseignement, les frais d’écolage annuels d’un élève affecté au secondaire s’établissent comme suit :
120 000 F au premier cycle, 140 000 F au second cycle et 175 000 F au technique ; frais de scolarité payables trimestriellement par tranche du tiers (1/3) aux échéances du 30 Mars, 30 Juin et 30 Septembre.
Un comparatif entre les frais d’écolage ci-dessus visés, consentis aux établissements privés d’enseignement par l’Etat-parent d’élèves, et le coût moyen de formation d’un élève dans les établissements publics, fait ressortir un très grand déséquilibre au détriment des écoles privées confessionnelles et laïques. De surcroit, malgré cette faible rémunération du service rendu par les écoles privées confessionnelles et laïques à l’Etat, celui-ci accuse d’importants retards de paiement des frais de scolarité à sa charge. Ces arriérés s’accumulent d’année en année pour atteindre, aujourd’hui, plus de 70 milliards de francs, mettant ainsi en péril la formation des apprenants, les salaires des travailleurs et la survie des établissements eux-mêmes.
État des créances dues aux écoles privées confessionnelles et laïques
A ce jour, ces créances budgétisées et mandatées s’élèvent à la somme de 40 milliards de francs. Ces sommes se rapportent aux budgets des années 2010 et 2013, et correspondent aux coûts des enseignements dispensés par les écoles privées confessionnelles et laïques durant les années scolaires 2009-2010 et 2012-2013.
En plus des créances ci-dessus visées, les écoles privées confessionnelles et laïques réclament d’autres créances qui n’ont pas été mandatées au motif d’insuffisance des budgets successifs (passifs). Celles-ci s’élèvent à 30 milliards de francs.
Au total, les créances des écoles privées confessionnelles et laïques sur l’Etat, encours et passifs compris, s’élèvent à 70 milliards de francs.
Malgré l’importance des créances des établissements privés d’enseignement sur l’Etat, telle qu’illustrée abondamment plus haut, les démembrements de l’administration que sont les Impôts et la CNPS, continuent de harceler les écoles privées quotidiennement, et de les sanctionner avec des pénalités et des intérêts de retard exorbitants.
4) CONCLUSION
Au vue de tout ce qui précède, pour que l’école privée puisse continuer de fonctionner harmonieusement, l’Etat doit impérativement veiller à :
- Solder au plus tôt le reliquat des impayés de frais de scolarité d’un montant global de 40 milliards de francs, dont 13 milliards au titre de l’année scolaire 2009-2010 (soit 55%), et 27 milliards au titre de l’année scolaire 2012-2013 (soit 100%), somme conventionnellement exigible en totalité depuis la date du 30 septembre 2013.
Le paiement diligent de ces sommes pourrait permettre l’achèvement des opérations de rentrée et le déroulement de l’année scolaire 2013-2014 dans de bonnes conditions ;
- L’adéquation entre la dotation budgétaire et les affectations dans les établissements privés d’enseignement ;
- La prise en compte sur le budget 2014 des gaps suivants :
•17,5 milliards de francs pour le secondaire général au titre des années scolaires de 2005-2006 à 2012-2013 ;
•12,5 milliards de francs pour le secondaire technique au titre des années scolaires de 2001-2002 à 2012-2013.
- Ordonner la cessation immédiate des harcèlements des agents de l’Administration (Impôt et CNPS) et les saisies sur les biens meubles, immeubles et les comptes bancaires des établissements scolaires privés.
Faute de quoi, les établissements privées d’enseignement ne pourront plus faire face à leurs charges, avec pour conséquence les mouvements sociaux, la baisse de la qualité des enseignements, voire, leur fermeture pure et simple.
Communiqué de presse N°01/11/2013 du 05 Novembre 2013 signé :
Pour la FENEPLACI
La Présidente, Mme KADIO Marguerite
P/O Le Secrétaire Général, M. Maurice BAMBA
1) DE L’IMPORTANCE DES ECOLES PRIVEES CONFESSIONNELLES ET LAÏQUES AU SEIN DU SYSTEME EDUCATIF
L’importance de l’école privée confessionnelle et laïque dans le système éducatif ivoirien n’est plus à démontrer, puisqu’elle représente désormais plus de 75% des infrastructures scolaires et plus de 55% des effectifs d’apprenants. Rien qu’au niveau de l’enseignement de base, de l’enseignement secondaire général, de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle, l’école privée confessionnelle et laïque compte :
- 3 300 établissements, dont 600 confessionnelles et 2 700 laïcs,
- 1 015 000 élèves, dont 200 000 dans les écoles confessionnelles et 815 000 dans les écoles laïques ;
- 55 000 travailleurs, dont 7 000 dans les écoles privées confessionnelles et 48 000 dans les écoles laïques
C’est dire que l’école privée confessionnelle et laïque joue un rôle primordial tant au niveau de l’éducation et de la formation de la jeunesse ivoirienne qu’au niveau du développement social, économique et humain, par le nombre d’emplois qu’elle génère.
2) SITUATION QUE POURRAIT CREER LA FIXATION DE LA BARRE D’ADMISSION EN 6ème A 85 POINTS, SANS MESURE D’ACCOMPAGNEMENT
La fixation de la barre d’admission en sixième à 90 points à la rentrée scolaire 2012-2013 s’est traduite par un accroissement sans précédent des effectifs d’élèves affectés dans les écoles privées, dont 46 000 n’ont pas été pris en compte par le budget 2013, soit un dépassement budgétaire (passifs) de 5,5 milliards de francs.
Alors que ce manque à gagner pour les écoles privées n’a pas encore fait l’objet de réaménagement budgétaire, la barre d’admission en classe de 6ème pour la rentrée scolaire 2013-2014, a été fixée à 85 points. Cette mesure salutaire s’est traduite par l’affectation de 154 000 élèves dans les écoles privées. Si ces affectations ne sont pas suivies d’effets financiers idoines comme ce fut le cas l’année dernière, il faut craindre cette année encore un dépassement budgétaire (passifs) de l’ordre de 20 milliards de francs préjudiciable à la trésorerie des écoles privées.
On assiste donc, depuis la rentrée 2011-2012, au retour en force du phénomène des passifs. Phénomène qui avait pourtant été jugulé par l’administration précédente ; d’une part par l’atteinte de l’adéquation entre les effectifs des élèves affectés et les budgets alloués, et d’autre part par un début d’apurement sur le budget 2010.
3) SITUATION FINANCIERE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL ET TECHNIQUE
Selon les termes des conventions entre l’Etat et les associations de promoteurs d’établissements privés d’enseignement, les frais d’écolage annuels d’un élève affecté au secondaire s’établissent comme suit :
120 000 F au premier cycle, 140 000 F au second cycle et 175 000 F au technique ; frais de scolarité payables trimestriellement par tranche du tiers (1/3) aux échéances du 30 Mars, 30 Juin et 30 Septembre.
Un comparatif entre les frais d’écolage ci-dessus visés, consentis aux établissements privés d’enseignement par l’Etat-parent d’élèves, et le coût moyen de formation d’un élève dans les établissements publics, fait ressortir un très grand déséquilibre au détriment des écoles privées confessionnelles et laïques. De surcroit, malgré cette faible rémunération du service rendu par les écoles privées confessionnelles et laïques à l’Etat, celui-ci accuse d’importants retards de paiement des frais de scolarité à sa charge. Ces arriérés s’accumulent d’année en année pour atteindre, aujourd’hui, plus de 70 milliards de francs, mettant ainsi en péril la formation des apprenants, les salaires des travailleurs et la survie des établissements eux-mêmes.
État des créances dues aux écoles privées confessionnelles et laïques
A ce jour, ces créances budgétisées et mandatées s’élèvent à la somme de 40 milliards de francs. Ces sommes se rapportent aux budgets des années 2010 et 2013, et correspondent aux coûts des enseignements dispensés par les écoles privées confessionnelles et laïques durant les années scolaires 2009-2010 et 2012-2013.
En plus des créances ci-dessus visées, les écoles privées confessionnelles et laïques réclament d’autres créances qui n’ont pas été mandatées au motif d’insuffisance des budgets successifs (passifs). Celles-ci s’élèvent à 30 milliards de francs.
Au total, les créances des écoles privées confessionnelles et laïques sur l’Etat, encours et passifs compris, s’élèvent à 70 milliards de francs.
Malgré l’importance des créances des établissements privés d’enseignement sur l’Etat, telle qu’illustrée abondamment plus haut, les démembrements de l’administration que sont les Impôts et la CNPS, continuent de harceler les écoles privées quotidiennement, et de les sanctionner avec des pénalités et des intérêts de retard exorbitants.
4) CONCLUSION
Au vue de tout ce qui précède, pour que l’école privée puisse continuer de fonctionner harmonieusement, l’Etat doit impérativement veiller à :
- Solder au plus tôt le reliquat des impayés de frais de scolarité d’un montant global de 40 milliards de francs, dont 13 milliards au titre de l’année scolaire 2009-2010 (soit 55%), et 27 milliards au titre de l’année scolaire 2012-2013 (soit 100%), somme conventionnellement exigible en totalité depuis la date du 30 septembre 2013.
Le paiement diligent de ces sommes pourrait permettre l’achèvement des opérations de rentrée et le déroulement de l’année scolaire 2013-2014 dans de bonnes conditions ;
- L’adéquation entre la dotation budgétaire et les affectations dans les établissements privés d’enseignement ;
- La prise en compte sur le budget 2014 des gaps suivants :
•17,5 milliards de francs pour le secondaire général au titre des années scolaires de 2005-2006 à 2012-2013 ;
•12,5 milliards de francs pour le secondaire technique au titre des années scolaires de 2001-2002 à 2012-2013.
- Ordonner la cessation immédiate des harcèlements des agents de l’Administration (Impôt et CNPS) et les saisies sur les biens meubles, immeubles et les comptes bancaires des établissements scolaires privés.
Faute de quoi, les établissements privées d’enseignement ne pourront plus faire face à leurs charges, avec pour conséquence les mouvements sociaux, la baisse de la qualité des enseignements, voire, leur fermeture pure et simple.
Communiqué de presse N°01/11/2013 du 05 Novembre 2013 signé :
Pour la FENEPLACI
La Présidente, Mme KADIO Marguerite
P/O Le Secrétaire Général, M. Maurice BAMBA
