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Communication de 2IDé sur l’augmentation des tarifs à la vente de l’électricité : une mesure inopportune et contre-productive
Publié le mardi 26 mai 2015  |  Autre presse
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Il y’a des situations fâcheuses et désobligeantes qui nécessitent la plus ferme des réactions. C’est bien le cas depuis le 20 Mai dernier, de la mesure sur l’augmentation des tarifs de vente de l’électricité.

En tournée dans les régions du Folon et du Kabadougou, le chef de l’Etat et son Gouvernement viennent de décider de l’augmentation du tarif de vente de l’électricité en Côte d’Ivoire au cours du conseil des ministres tenue ce mercredi 20 Mai 2015. Les raisons évoquées pour la prise d’une telle décision sont :
• Que Le secteur de l’électricité affiche depuis fin 2013 un solde d’exploitation positif, mais avec un équilibre financier qui demeure fragile, faisant peser sur la Côte d’Ivoire des risques de pénurie en matière d’énergie électrique.
• De contribuer au rétablissement durable de l’équilibre financier et au renforcement des capacités d’investissements de ce secteur stratégique de notre économie nationale.
• Eviter justement que cet équilibre précaire établi depuis peu, ne soit remis en cause par le faible prix de vente du courant par rapport au coût de production.
• Accroitre par cette mesure le taux de couverture (43% en 2014) et d’accès à l’électricité (78% en 2014).

Apres une forte réaction à la négative de l’opinion, le gouvernement à fait la précision suivante :

« 522.000 abonnés seront épargnés. Sur un total de 1,300.0000 abonnés. La mesure est désormais reportée au 1 er juillet. » Soit 778 000 abonnés concernés.

Rappel (Bon A savoir)

2IDé voudrait rappeler à l’opinion nationale et internationale que le tarif de l'électricité en vigueur dans notre pays est fixé par l'arrêté interministériel n° 569/MMPE/MPMEF du 20 Décembre 2012 portant modification des tarifs de l'électricité. Nous y ajoutons à chaque tarifs les statistiques présentés par l’Autorité national de régulation du secteur électricité (Anaré) Ils se présentent comme suit :

• Le tarif domestique modéré basse tension (En 2011, l’effectif de ces abonnées représentait 69% du nombre total des abonnés pour une consommation de 20,8%)
• Le tarif domestique général basse tension (Le tarif domestique général porte sur 19,4% de l’ensemble des abonnés et de 15% de l’ensemble des consommateurs en 2011.)
• Le tarif professionnel général basse tension (Il porte sur 10,5% du total des abonnés avec 12% de la consommation nationale.)
• Le tarif domestique conventionnel basse tension (Ce tarif est appliqué à certains employés du secteur électrique afin de leur faire bénéficier d’avantages liés à leur appartenance au secteur.)
• Le tarif éclairage public basse tension (L’éclairage public représente 6% du total des énergies facturées.)
• Les tarifs en moyenne tension (Les tarifs en moyenne portent sur 0.3% du total des abonnés soit 3316 clients en 2011. Ces clients consomment 46% des énergies facturées en 2011.)
• Les tarifs en haute tension (Les tarifs en haute tension présente les mêmes caractéristiques que les tarifs en moyenne tension aussi bien pour les tranches tarifaires que les types d’utilisation.)

Les tarifs qui intéressent nos populations sont les tarifs domestiques et le tarif professionnel général parce qu’ils sont ceux qui ont une incidence directe sur leur pouvoir d’achat. Ces trois tarifs domestiques et le tarif professionnel, ont les éléments identiques suivant qui les composent :
• Totale facture énergie ; qui elle-même est en partie composée de la Prime fixe,
• La redevance électrification rurale,
• La redevance RTI,
• Taxe communale qui très souvent n’apparait pas sur les factures,
• La taxe rémunératoire enlèvement ordures ménagères qui a été instituée bien après l’arrêté du 20 Décembre 2012,
• Le Timbres d’Etat.

Il faut aussi préciser que L’Etat qui est seul habilité à déterminer les tarifs à la vente de l’électricité, encaisse entièrement les factures d'énergie, déduction faite de la rémunération de la CIE, du paiement des combustibles et des achats d'énergie. Ces reversements appelés redevance servent à financer les investissements de l'Etat. La CIE perçoit une rémunération en contrepartie de ses prestations selon le schéma ci-après :

• Pour les ventes nationales, 21,18 FCFA par KWH d'énergie vendue jusqu'à 4.000 GWh. Au-delà de 4.000 GWh, le surplus est payé à 10,59 FCFA par KWh. Ce qui correspond à une moyenne de 19,3 FCFA par kWh ;
• Pour les ventes à l'exportation 3,32 FCFA par kWh d'énergie exportée.

Au total, la CIE perçoit une rémunération globale de 33% représentant un tiers des ventes d'électricité.

Par le décret n° 98-399 du 15 juillet 1998, l'Etat réglemente l’emploi des ressources du secteur électricité. Dans ce décret, l'Etat signifie qu'il est le propriétaire des recettes d'énergie, la CIE ne faisant que les collecter pour son compte. Ces recettes se répartissent donc en six principaux postes :

• La rémunération de la CIE,
• Le paiement des fournisseurs de combustibles et des producteurs d'électricité,
• Les investissements pour travaux liés à l’exploitation
• Les charges de fonctionnement des structures et organes de gestion et contrôle du secteur,
• Les autres dépenses du secteur,
• La constitution ou la reconstitution du fonds de réserve du secteur.

Analyse (Les arguments qui motivent l’augmentation sont contextuellement faibles)

De ce qui précède, il est bon de noter que des taxes et des redevances sont payées par le contribuable. Et que le gouvernement perçoit 67% de la rémunération des factures d’énergie afin d’effectuer différentes dépenses prévues par le décret n° 98-399 du 15 Juillet 1998.

Le gouvernement évoque la nécessité pour lui de préserver l’équilibre financier précaire qu’il a réussi à établir dans ce secteur. Cela afin d’éviter de probables délestages. Nous félicitons le gouvernement pour avoir pu régler la note des 200 milliards de déficit et d’avoir pu équilibrer les comptes de ce secteur stratégique comme il le dit. Seulement, il importe de rappeler qu’il est arrivé à ce résultat par des leviers que lui permet le décret n°98-399 du 15 Juillet 2015. Et ces leviers sont les dotations et subvention de l’Etat au secteur mais aussi et surtout par les ressources des factures d’énergie. De ces deux ressources l’on peut entièrement signifier que le contribuable ivoirien est celui qui a été le véritable acteur de cet équilibre et L’Etat, sinon le Gouvernement à travers ces structures techniques, en a été l’exécutant. Ce constat voudrait qu’un point de cet effort consenti par les populations soit fait avant que d’exiger un effort supplémentaire. Au demeurant les populations pourraient légitimement à l’atteinte de ce résultat de leurs efforts, exiger que les délestages constatés ça et là soient stoppés sans autre forme de procédure.

En outre le gouvernement estime cette augmentation fondée dans la mesure où il veut augmenter les investissements tendant à réaliser un taux de couverture et d’accès à l’électricité de 100% d’ici 2020. Or le contribuable participe déjà à cette ressource budgétaire comme l’indique la redevance électrification rurale et les taxes communales. Le gouvernement voudrait il nous indiquer que ces prélèvements restent insuffisants quand lui-même affirme avoir atteint l’équilibre (fut-il précaire) depuis l’apurement des 200 milliards de déficit financier de ce secteur. Tenant compte justement des taxes et de la redevance susmentionnées, peut-on légitimement estimer que les populations ne contribuent pas suffisamment à la couverture et à l’accès à l’électricité ?

En tenant compte du fait que le gouvernement estime plus loin selon son porte-parole qu’il faut après avoir atteint l’équilibre précaire dans ce milieu, parer à tous risques qui pourraient survenir, le gouvernement estime-il qu’il appartient encore aux populations déjà mise à rude contribution, d’être les principaux contributeurs de la nouvelle ‘‘taxe risque’’ ?.

En tout état de cause, les arguments du gouvernement qui peuvent se résumer en une sécurisation du budget du secteur électricité sont peut-être justes mais totalement inappropriés et inconséquents pour des populations déjà mises à rude contribution et fortement appauvries.

C’est le lieu de rappeler au gouvernement que la sécurisation de cet équilibre financier précaire, ne saurait se faire par les populations. Ce d’autant que dans l’emploi des ressources il est mentionné la constitution ou la reconstitution du fond de réserve du secteur. Un fond de réserve est sensé avoir été constitué. Quel est à ce jour l’état de ce compte ?

Peut ont légitimement demander à son peuple d’engager des dépenses sans lui avoir fait au préalable le point de la gestion des ressources engrangées depuis des décennies, notamment au niveau des fonds de réserve? Ou bien doit on se demander si jamais aucun fond de réserve n’a été constitué dans ce secteur? Contrairement à ce que dit la loi !!!!

La progression du chiffre d’affaire de la CIE dans l’ordre des 30% Ces dernières années ne peut que susciter en nous une réponse négative. D’autant que c’est l’Etat qui a bel et bien négocié son contrat avec la CIE. Peut-on négocier un contrat à perte!!!

Il faut signifier au gouvernement qu’il serait indiqué que lorsqu’une mesure doit être prise, elle doit jauger de l’état véritable dans lequel se trouve le corps social. On ne peut pas faire comme si on ne voit pas ce que vivent les Ivoiriens au risque de créer une mesure contre-productive. Le taux de pauvreté dans notre pays est de près de 50%. Toutes les institutions internationales, notamment la banque mondiale, estiment qu’il est nécessaire que la croissance actuelle de notre Pays se ressente au niveau des populations. Le directeur des opérations pour la Côte d’Ivoire de la banque mondiale sonnait récemment l’alarme en disant ‘‘La Côte d'Ivoire est confrontée à des taux de pauvreté inquiétants, surtout par rapport au potentiel énorme dont dispose le pays".

Il importe de rappeler à ce niveau de mes propos que notre Pays sort d’une crise extrêmement grave ou en plus des 3000 morts, jamais les ivoiriens n’ont vécu dans une précarité aussi extrême. La vie est dure pour les ivoiriens, extrêmement dure. Contrairement aux communications gouvernementales et à la passivité des populations de ce Pays, la vie est chère et les populations n’ont pas l’impression que quelque chose est fait. Et cette mesure tend à donner raison à ceux qui pensent ainsi.

Le fait de la reporter au 1er Juillet et d’y retirer 522 000 abonnés, ne change pas la donne. D’autant que nous sommes dans une société Africaine ou la sociologie est-elle que quel que soit le nombre d’Abonné concernés (778 000), l’application de cette mesure aura une incidence sur les couches vulnérables. Aussi Selon les chiffres de 2011 de l’ANARE, les abonnés du tarif modéré basse tension sont 69% soit plus que le chiffre des abonné écartés de cette mesure. Le nombre des abonnés aux tarifs les plus couteux, selon ses mêmes chiffres, est très faible.

Vous convenez avec nous que cette augmentation risque de toucher une grande partie des populations faibles. Surtout si nous voulons nous en tenir à ces chiffres qui figure encore sur le site de cette structure étatique.

En vérité s’il doit avoir une émergence viable, elle ne peut se faire sans tenir compte du volet social. L’émergence est soit inclusive et elle a des chances de se réaliser et de se muer en un développement durable ou alors elle est élitiste et elle mène vers une récession économique parce que source de conflit.

Nos recommandations

Au demeurant n’y’a-t-il pas d’autre possibilité de sécuriser ce budget? La taxe rémunératoire pour l’enlèvement des ordures ménagères n’est-elle pas excessive quand on sait que dans la pratique nous payons à des jeunes ramasseurs d’ordure 1000 frs par mois. Parce que justement malgré cette taxe, ce secteur reste encore très mal organisé et donne l’impression que cette taxe ne répond pas à l’objet de sa création. La redevance RTI quant à elle, reste discutable quand on sait que tous les pouvoirs qui se sont succédés, on fait de ce media public, un media propagandiste au service d’intérêts partisans. Cette taxe et cette redevance pourrait bien être réduite afin de permettre l’utilisation du surplus pour la sécurisation de ce budget de l’électricité.

Enfin 2IDé voudrait faire remarquer au gouvernement qu’il est plus qu’urgent pour une question de transparence et de gouvernance étique dans la gestion de la chose publique de démocratiser l’information sur les ressources engrangées par ces différentes taxes et redevance, mais aussi et surtout de signifier leurs emplois. Mais aussi et surtout de nous clarifier le nombre d’Abonnés existant dans toutes les tranches tarifaires.

Il est bien facile de dire que l’existant ne suffit pas, mais il est encore mieux d’être transparent sur cet existant afin que légitimement les populations puissent se faire une idée sur les nouvelles orientations décidées par les pouvoirs publics. Depuis longtemps dans ce pays des choses sont dites, des taxes et des impôts sont prélevés sans qu’on ne sache jamais à quoi ils sont destinés et si les objectifs auxquels ils sont destinés sont atteints.

Nous nous insurgeons contre cette nouvelle augmentation du coût de l’électricité et demandons aux ivoiriens de travailler à élever leur niveau de conscience politique. Car en vérité ce que mérite notre détermination au sacrifice, c’est notre engagement à un mieux-être des populations.

Nous sommes plus de 60 ethnies et nous avons une communauté de destin.

Pour l’Initiative Ivoirienne pour
la Démocratie et le Développement

Le Président

Innocent Gnelbin
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