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Droit et fiscalité/ Rencontre sur les règles applicables aux pouvoirs et responsabilités des dirigeants sociaux
Publié le samedi 21 novembre 2015  |  CGECI
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Dr Komoin François, Président du Tribunal de Commerce d`Abidjan anime un débat sur la juridiction.
Lundi 29 avril 2013. Abidjan. Plateau. Hotel Tiama. A l`initiative de la Chambre de Commerce Européenne en Cȏte d`Ivoire, Dr Komoin François a animé une conférence sur la juridiction. Ce cadre d`échanges a permis au dirigeants d`entreprises d`en comprendre le fonctionnement.
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Plus d’une soixantaine de responsables juridiques, avocats, juristes, notaires et Responsables des Ressources Humaines, bénéficient ce vendredi 20 novembre 2015 à la Maison de l’Entreprise au Plateau, d’un atelier sur les règles applicables aux pouvoirs et responsabilités des dirigeants sociaux.
Cette rencontre d’échanges d’une demi-journée initiée par la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) en partenariat avec le Centre Ivoirien de Développement du Droit (CIDD) a enregistrée l’intervention de deux experts, M. KOMOIN François, Docteur en Droit, Magistrat Hors Hiérarchie, Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan et du CIDD et M. KACOU Bredoumou Florent, Magistrat au tribunal de commerce d’Abidjan.
Selon M. KOMOIN, trois piliers constituent la Gouvernance d’entreprise à savoir la Transparence, la conformité et le compte rendu (la personne qui dirige doit rendre compte du travail effectué).
Il a expliqué que la gouvernance concerne deux types de dirigeants notamment, le dirigeant de droit et dirigeant de fait.
Les membres du Conseil d'Administration sont les dirigeants de droit ainsi que le Directeur Général (DG) qui est un gérant. Ce dernier exerce un mandat social et dispose des pouvoirs les plus étendus vis-à-vis des tiers. Il doit donc avoir la capacité de faire fructifier l’entreprise.
Le dirigeant de fait est toute personne qui, sans être membre du Conseil d'Administration, " remplissent des fonctions normalement dévolues aux dirigeants de droit ", "exercent un contrôle effectif et constant de l'association et en définissent les orientations ", soit parce que les administrateurs en titre ne jouent pas leur rôle (problème de compétence), soit parce que ces derniers ne désirent être que des prête-noms.
Au niveau des pouvoirs, nous avons trois axes. Le premier est le contenu des pouvoirs. Le dirigeant a la plénitude des pouvoirs (pouvoir de direction ; de représentation), exercé de façon interne et externe.
Le second, constitue les limites des pouvoirs. Ce sont l’objet social ; les pouvoirs conférés aux autres organes sociaux ; l’intérêt social et l’administration provisoire.
Le troisième concerne le contrôle. Le contrôle interne géré par les organes de la société ainsi que ses membres et le contrôle externe effectué par le commissariat aux comptes et par le juge.
Cette rencontre d’échanges a eu pour objectif d’aider les participants à mieux s’imprégner du régime juridique des pouvoirs des dirigeants sociaux ; d’identifier les cas de responsabilité potentiel à encourir par les dirigeants dans la gestion de leurs sociétés et les aider ainsi à les éviter et à contribuer à une meilleure gouvernance des entreprises.

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