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Assemblée nationale : Des projets de loi de la Cagi adoptés
Publié le jeudi 9 novembre 2017  |  Fraternité Matin
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© Abidjan.net par Atapointe
Assemblée nationale: le secrétaire Le Secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’État face aux deputés
Jeudi 26 octobre 2017. Le Secrétaire d’État auprès du Premier ministre en charge du Budget et du Portefeuille de l’État, Sanogo Moussa était face aux députés de la Commission des affaires économiques et financières (Caef), à l’Assemblée nationale, à Abidjan-Plateau.
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Le vice-président Diawara Mamadou a présidé cette session qui a enregistré la présence de 201 élus.

Les députés de l’Assemblée nationale étaient en session plénière hier, et ont adopté des rapports de la Commission des Affaires générales et institutionnelles (Cagi). Du rapport présenté par Imbassou Ouattara Abbas, rapporteur général de cette commission, il s’agissait du projet de loi modifiant le code de procédure civile, commerciale et administrative et de celui portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du traité relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique.

A cela, il faut ajouter deux autres projets dont celui portant ratification de l’ordonnance N°2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l’Article 6 de l’Ordonnance N°2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif et celui portant ratification de l’ordonnance N°2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l’Article 2 de la Loi N°2015-904 du 30 décembre 2015 relatives aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges.
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