En prélude à la tenue des élections locales prochaines, une initiative de 15 Organisations de la société civile pour une réforme de la CEI inclusive et transparente et une modification du code électoral, a été proposée à la presse nationale et internationale, ce lundi 15 janvier, au CERAP à Cocody. Ci-dessous la teneur du projet de proposition de modification du code électoral et de la réforme de la CEI initié par la société civile(NDLR):
L’organisation des élections requiert un cadre juridique qui garantit la transparence des processus électoraux. Ce cadre peut connaître une modification selon le contexte socio politique, de la loi fondamentale et des insuffisances constatées dans sa mise en œuvre.
La côte d’ivoire, notre pays n’échappe pas à ce principe. Pour preuve, la Loi N° 2000-514 DU 1er août 2000 portant code électoral a été modifiée en 2012 et 2015. Ces deux modifications ont tenu compte du contexte socio politique et des insuffisances constatées dans l’application du code électoral lors des différents processus électoraux.
Dans le but de garantir un cadre légal approprié aux élections en Côte d’ivoire, nous organisations de la société civile impliquées dans le processus électoral avons élaboré une proposition de modifications du cadre juridique des élections.
Cette proposition de réforme s’appuie sur deux arguments fondamentaux :
• la constitution du 8 novembre 2016, qui intègre de nouvelles institutions dont les modes de désignation des animateurs ne figurent pas dans le code électoral en vigueur et de nouvelles dispositions qui nécessitent d’être pris en compte dans le cadre juridique des élections ;
• les insuffisances constatées par les organisations de la société civile lors de leurs missions d’observations dans l’application du code électoral lors des processus électoraux de 2015 et 2016.
Sur l’ensemble des 194 articles que compose le code électoral en vigueur, plus de 50 articles ont subi des modifications aussi bien dans la forme que dans le fond.
Il s’est agi d’ajouter de nouvelles mentions ou (et) d’annuler des mentions dans certains articles en vue d’en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique.
Au regard de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de promouvoir en Côte d’Ivoire une véritable gouvernance démocratique propice pour des élections transparentes crédibles et inclusives à travers la réforme du code électoral N° 2000-514 du 1ER août 2000 portant code électoral que modifiée par les loi N°2012-1130 du 13 décembre 2012, N°2012-1193 DU 27 décembre 2012 ET N°2015-216 du 02 avril 2015.
Les modifications ont été portées ainsi qu’il suit :
• Article premier du code électoral
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
• De la qualité d’électeur ;
• De la liste électorale ;
• Des opérations préparatoires du scrutin ;
• De la présentation des candidatures ;
• De la propagande électorale ;
• Des opérations de vote et de la proclamation des résultats ;
• Du mode de scrutin de l’élection du Président de la République et du Vice-président de la République ;
• Des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité de l’élection du Président de la République et du Vice-président de la République ;
• Le cautionnement à la candidature de l’élection du Président de la République et du Vice-président de la République ;
• Du recensement des votes, de la proclamation des résultats et du contentieux électoral ;
• Des élections des députés et sénateurs ;
• De la présentation des candidatures aux élections des députés et sénateurs ;
• Du cautionnement aux élections des députés et sénateurs ;
• Du recensement des votes et de la proclamation des résultats aux élections des députés et sénateurs
• Des incompatibilités ;
• Du contentieux électoral lors des élections des députés et des sénateurs ;
• De la vacance d’un poste de Député et des sénateurs ;
• De l’éligibilité et de l’inéligibilité aux élections des conseillers régionaux ;
• De la présentation des candidatures aux élections des conseillers régionaux ;
• Du cautionnement lors des élections des conseillers régionaux ;
• Du contentieux électoral lors des élections des conseillers régionaux ;
• De l’éligibilité et de l’inéligibilité aux élections des conseillers municipaux ;
• De la présentation des candidatures aux élections des conseillers municipaux ;
• Du cautionnement des candidatures des élections conseillers municipaux ;
A travers cette proposition de réforme du code électoral, les organisations de la société civile impliquées dans le processus électoral en côte d’ivoire veulent contribuer à avoir un cadre juridique transparent et inclusive des élections en Côte d’ivoire. La prise en compte de cette proposition par le gouvernement , permettra de renforcer la démocratie en Côte d’ivoire.
Les Organisations de la société civile parties prenantes sont : RAIDH, WANEP CI, ADJL-CI, GOFEHP, RIDDEF, APDH, AMNESTY INTER CI, FOSCAO, COSOPCI, MIDH, CIDDH, ASSEL CI, CIVIS-CI, COFEM CI-REPC.
L’organisation des élections requiert un cadre juridique qui garantit la transparence des processus électoraux. Ce cadre peut connaître une modification selon le contexte socio politique, de la loi fondamentale et des insuffisances constatées dans sa mise en œuvre.
La côte d’ivoire, notre pays n’échappe pas à ce principe. Pour preuve, la Loi N° 2000-514 DU 1er août 2000 portant code électoral a été modifiée en 2012 et 2015. Ces deux modifications ont tenu compte du contexte socio politique et des insuffisances constatées dans l’application du code électoral lors des différents processus électoraux.
Dans le but de garantir un cadre légal approprié aux élections en Côte d’ivoire, nous organisations de la société civile impliquées dans le processus électoral avons élaboré une proposition de modifications du cadre juridique des élections.
Cette proposition de réforme s’appuie sur deux arguments fondamentaux :
• la constitution du 8 novembre 2016, qui intègre de nouvelles institutions dont les modes de désignation des animateurs ne figurent pas dans le code électoral en vigueur et de nouvelles dispositions qui nécessitent d’être pris en compte dans le cadre juridique des élections ;
• les insuffisances constatées par les organisations de la société civile lors de leurs missions d’observations dans l’application du code électoral lors des processus électoraux de 2015 et 2016.
Sur l’ensemble des 194 articles que compose le code électoral en vigueur, plus de 50 articles ont subi des modifications aussi bien dans la forme que dans le fond.
Il s’est agi d’ajouter de nouvelles mentions ou (et) d’annuler des mentions dans certains articles en vue d’en clarifier le sens et éviter toute interprétation polémique.
Au regard de ce qui précède, il apparaît donc nécessaire de promouvoir en Côte d’Ivoire une véritable gouvernance démocratique propice pour des élections transparentes crédibles et inclusives à travers la réforme du code électoral N° 2000-514 du 1ER août 2000 portant code électoral que modifiée par les loi N°2012-1130 du 13 décembre 2012, N°2012-1193 DU 27 décembre 2012 ET N°2015-216 du 02 avril 2015.
Les modifications ont été portées ainsi qu’il suit :
• Article premier du code électoral
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
• De la qualité d’électeur ;
• De la liste électorale ;
• Des opérations préparatoires du scrutin ;
• De la présentation des candidatures ;
• De la propagande électorale ;
• Des opérations de vote et de la proclamation des résultats ;
• Du mode de scrutin de l’élection du Président de la République et du Vice-président de la République ;
• Des conditions d’éligibilité et d’inéligibilité de l’élection du Président de la République et du Vice-président de la République ;
• Le cautionnement à la candidature de l’élection du Président de la République et du Vice-président de la République ;
• Du recensement des votes, de la proclamation des résultats et du contentieux électoral ;
• Des élections des députés et sénateurs ;
• De la présentation des candidatures aux élections des députés et sénateurs ;
• Du cautionnement aux élections des députés et sénateurs ;
• Du recensement des votes et de la proclamation des résultats aux élections des députés et sénateurs
• Des incompatibilités ;
• Du contentieux électoral lors des élections des députés et des sénateurs ;
• De la vacance d’un poste de Député et des sénateurs ;
• De l’éligibilité et de l’inéligibilité aux élections des conseillers régionaux ;
• De la présentation des candidatures aux élections des conseillers régionaux ;
• Du cautionnement lors des élections des conseillers régionaux ;
• Du contentieux électoral lors des élections des conseillers régionaux ;
• De l’éligibilité et de l’inéligibilité aux élections des conseillers municipaux ;
• De la présentation des candidatures aux élections des conseillers municipaux ;
• Du cautionnement des candidatures des élections conseillers municipaux ;
A travers cette proposition de réforme du code électoral, les organisations de la société civile impliquées dans le processus électoral en côte d’ivoire veulent contribuer à avoir un cadre juridique transparent et inclusive des élections en Côte d’ivoire. La prise en compte de cette proposition par le gouvernement , permettra de renforcer la démocratie en Côte d’ivoire.
Les Organisations de la société civile parties prenantes sont : RAIDH, WANEP CI, ADJL-CI, GOFEHP, RIDDEF, APDH, AMNESTY INTER CI, FOSCAO, COSOPCI, MIDH, CIDDH, ASSEL CI, CIVIS-CI, COFEM CI-REPC.
