Le gouvernement ivoirien, dans un communiqué produit le 9 février 2018, avait réagi au débat sur la réforme de la Commission électiorale indépendante (Cei), qui fait rage. Ci-dessous, le contenu intégral de cette réaction.
A la suite d’une requête de l’ONG Action pour la Protection des Droits de l’Homme, en abrégé APDH, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a, par arrêt en date du 18 novembre 2016, ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire, Etat défendeur, de :
- modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie ;
- lui soumettre un rapport sur... suite de l'article sur LInfodrome
A la suite d’une requête de l’ONG Action pour la Protection des Droits de l’Homme, en abrégé APDH, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a, par arrêt en date du 18 novembre 2016, ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire, Etat défendeur, de :
- modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie ;
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