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Arrêt de la Cour africaine des droits de l’Homme / Le gouvernement ivoirien répond à l’opposition: «La réforme de la composition actuelle de la CEI ne se justifie guère»
Publié le mardi 13 mars 2018  |  LInfodrome
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© Abidjan.net par Marc ATIGAN
Activité gouvernementale: Conseil des Ministre du 24 Janvier 2018
Abidjan le 24 Janvier 2018. Le Président Alassane Ouattara a présidé le conseil des ministres ce jour au Palais de la Présidence de la République.
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Face au débat ayant cours sur la réforme de la Commission électorale indépendante (CEI) réclamée par l'opposition ivoirienne, le gouvernement a tenu à réagir. Dans une déclaration dont Linfodrome a réçu copie, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme estime que la reforme de la CEI ''ne se justifie guère''.

A la suite d’une requête de l’ONG Action pour la Protection des Droits de l’Homme, en abrégé APDH, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a, par arrêt en date du 18 novembre 2016, ordonné à l’Etat de Côte d’Ivoire, Etat défendeur, de :

- modifier la loi n°2014-335 du 18 juin 2014 relative à la Commission Électorale Indépendante pour la rendre conforme aux instruments juridiques régionaux auxquels l’Etat de Côte d’Ivoire est partie ;

- lui soumettre un rapport sur l’exécution dudit arrêt dans un délai raisonnable, qui dans tous les cas, ne doit pas excéder une année à partir de la date de son prononcé.

En réponse à cette décision de justice, l’Etat de Côte d’Ivoire a sollicité une interprétation de la Cour, à l’effet de :

- lui fournir, aux fins d’exécution de l’arrêt, des indications plus précises sur la nomenclature de la nouvelle Commission Électorale Indépendante (CEI), notamment en ce qui concerne son organisation, la provenance et Ie mode de désignation de ses membres, ainsi que la répartition des sièges ;

- lui préciser si le contrôle préalable de la loi électorale par le juge constitutionnel peut contribuer à garantir l’indépendance et l’impartialité de ses membres ;

- l’éclairer dans l’affirmative sur la notion de « lois relatives à des libertés publiques».
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