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La loi pour la fixation à deux mois de paiement de l’avance et de caution des loyers adoptée

Publié le mercredi 30 mai 2018  |  AIP


Abidjan- Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation.

Selon le porte-parole du gouvernement, Koné Nabagné Bruno, cette décision prise, en juillet 2017, en conseil des ministres, a pour objectifs de réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location.

Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé, face aux députés, s’est réjoui de leur engagement aux cotés du gouvernement pour mettre fin à l’anarchie dans le secteur du logement en Côte d’Ivoire.

Un dispositif de 53 articles a été mis en place pour interdire au bailleur d’exiger plus de deux mois d’avance et deux mois de garantie locative (caution) au locataire.

Cette nouvelle loi vient ainsi abroger plusieurs dispositions datant des années 70 relatives aux rapports entre bailleurs et locataires.


bsb/fmo
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