Abidjan- Tout contrevenant à la loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation s’expose à une peine d’emprisonnement allant d’un mois à 20 ans, a annoncé le ministre de la Construction, du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé.
« Une peine d’emprisonnement d’un mois à 20 ans », a précisé le ministre Dé, suite à une préoccupation faisant remarquer le manque de sanctions dans les 53 articles qui composent la loi.
Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi, présenté par le gouvernement en vue d’encadrer les loyers d’avance et la garantie locative (caution).
bsb/fmo
« Une peine d’emprisonnement d’un mois à 20 ans », a précisé le ministre Dé, suite à une préoccupation faisant remarquer le manque de sanctions dans les 53 articles qui composent la loi.
Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi, présenté par le gouvernement en vue d’encadrer les loyers d’avance et la garantie locative (caution).
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