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Les différents délégués des souscripteurs du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale se sont réunis , le 19 juillet, au cours d’une Assemblée Générale Extraordinaire à l’École Nationale de Police pour faire le bilan de l’examen de comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2007. Ci-dessous le rapport présenté par le conseil d’administration.
INTRODUCTION
Depuis sa prise de fonction en Juin 2017, le Conseil d’Administration du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale (FPPN) s’attèle à améliorer la prise en charge médicale et sociale des policiers et de leurs familles et à apurer les dettes du FPPN tant à l’égard des policiers que des partenaires sociaux.
Le FPPN agit ainsi conformément aux règles prudentielles de gestions prévues par le règlement N°07/2009/CM/UEMOA/ du 26 juin 2009 portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA).
L’exercice clos au 31 décembre 2017 a connu une augmentation des dépenses de prises en charge médicale face à une nette diminution des ressources du FPPN.
Malgré d’énormes difficultés financières dont les raisons seront avancées, il y a lieu d’indiquer que le FPPN a continué et continuera toujours d’assurer ses prestations sociales.
Cet exercice aura été marqué par :
- Le séminaire de formation des délégués FPPN,
- La formation des Administrateurs,
- La réforme des produits FPPN (Maladie – Invalidité – Décès, PEP et EFC),
- La création d’un nouveau produit dénommé « SANTÉ PLUS »,
1- LES SEMINAIRES DE FORMATION
DES MANDATAIRES SOCIAUX DU FPPN
Cette formation avait pour objectif le renforcement des capacités des élus FPPN. Elle a eu lieu au cours d’un séminaire organisé les 28, 29 et 30 août 2017 à la salle des fêtes de l’Ecole Nationale de Police (ENP).
La formation a été assurée par la Direction Générale du FPPN et le cabinet français de formation CJACF.
Les changements intervenus suite à la réforme de l’acte uniforme de l’UEMOA sur la Mutualité ont eu une incidence particulière sur la gouvernance des Mutuelles Sociales et la responsabilité des Mandataires Sociaux (Président du Conseil d’Administration, Président de la Commission de Surveillance et de Contrôle et le Directeur Général) dans la conduite de leurs missions.
Il s’agissait donc de :
• Renforcer les connaissances des participants sur les dispositions règlementaires relatifs à la Mutualité Sociale dans l’espace UEMOA ; ainsi que la gestion d’une Mutuelle Sociale ;
• Initier les participants dans l’appréciation des indicateurs de viabilité et de performance d’une Mutuelle Sociale ;
• Faire connaître aux Mandataires Sociaux leurs prérogatives, leurs obligations et les sanctions attachées à l’exercice de leurs fonctions ;
La formation des Administrateurs et des membres de la Commission de Surveillance et de Contrôle a été assurée par l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et principalement par la Direction de la Formation Continue et des Relations Entreprises. Elle a été centrée sur les responsabilités de l’administrateur afin de leurs permettre de :
• Comprendre les rôles, missions et responsabilités du conseil d’Administration ;
• Maitriser les techniques d’administration des organisations ;
• Accroître la dynamique des relations avec les dirigeants et autres parties prenantes.
Les membres du Conseil d’Administration et ceux de la Commission de Surveillance et de Contrôle auront ainsi, saisi les notions sur la lecture des comptes et tableaux de bord d’une mutuelle, les principes de comptabilité d’une mutuelle, le tableau de bord et les chiffres clefs.
2- LA REFORME DES PRODUITS FPPN
(MALADIE- INVALIDITÉ –DÉCÈS, PEP ET EFC),
Il s’agit à court terme de réconcilier les Policiers avec leur mutuelle. Ainsi, le FPPN a entrepris la réforme des produits PEP et EFC. Un cahier des charges du régime des prestations sociales a été élaboré et adopté par le Conseil. Ce cahier a été présenté puis adopté par les délégués après discussion, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 janvier 2018 à l’École Nationale de la Police.
Par l’élaboration de ce cahier de charges des prestations sociales, notamment la réforme de la maladie, le FPPN entend répondre au défi de la Couverture Maladie Universelle (CMU), un autre enjeu de la politique sociale de l’État de Côte d’Ivoire. Ainsi, tous les accidents de la vie privée et de la vie professionnelle sont pris en charge par le FPPN.
Un acquis important a été préservé dans cette réforme. Il s’agit, dans un souci mutualiste et compte tenu des spécificités des missions de police, de prendre en charge les policiers blessés en services commandés ou en missions commandées. Cependant, étant donné que cette prise en charge incombe légalement à l’État de Côte d’Ivoire, le FPPN entend se faire rembourser par l’État de Côte d’Ivoire pour les frais ainsi engagés.
Un autre avantage de cette réforme est l’instauration du TICKET MODÉRATEUR. C’est un principe dans la prise en charge psycho-médicale des mutualistes et de leurs ayants droit par le FPPN. Les quatre variantes du ticket modérateur que sont l’exonération, la proportionnelle, le plafonnement de la consommation et le forfait ont été pris en compte. La conjugaison de ces variantes avec la nomenclature des structures de santé permettra de mieux assurer la prise en charge médicale du policier et de ses ayants droit.
Le PEP et l’EFC ont connu une stratification en vue d’instaurer une certaine fluidité dans les mouvements d’épargne du policier. Le rachat partiel et les souplesses de résiliations ont ainsi été introduits pour tenir compte de la quotité cessible et saisissable du mutualiste.
3- LA CRÉATION D’UN NOUVEAU
PRODUIT DÉNOMMÉ « FPPN SANTÉ PLUS »
La Direction Générale a présenté un rapport au Conseil d’Administration. Dans ce rapport deux constats ont retenu notre attention:
- Beaucoup de mutualistes du FPPN souhaitent faire bénéficier leurs protégés du système de prise en charge sanitaire du FPPN. Ces protégés sont généralement constitués des concubines et/ou mères des enfants des policiers, des enfants adoptifs des policiers, ou encore des enfants âgés de plus de 21 ans mais encore en scolarisation.
- Les policiers ont souhaité aussi pouvoir bénéficier des prestations qui vont au-delà du système de prise en charge de base du FPPN, notamment en ce qui concerne les exclusions prévues à l’article 52 du Règlement Intérieur.
Or, il ressort des études, que les cotisations au titre de la maladie soit 3,5 % de la solde de base du policier, demeurent largement insuffisantes. L’équation qui consiste donc à agrandir le panier de soins du FPPN pour des cotisations insuffisantes, s’est avérée impossible. Des policiers se sont donc orientés vers des assurances privées qui coutent extrêmement chères. D’où la naissance du Produit « FPPN SANTÉ PLUS », produit complémentaire au produit existant « maladie et maternité » pour répondre aux besoins spécifiques ci haut cités des policiers et de leurs ayants droit.
Ce nouveau produit permettra donc la couverture des risques suivants :
• Les soins en ambulatoires ;
• Les verres optiques et montures ;
• Les prothèses dentaires ;
• Les ayants droit victimes de maladies de longue durée ;
• Les bilans biologiques de santé non liés à une maladie.
4- LE REMBOURSEMENT DES POLICIERS
Malgré les efforts consentis par la Direction Générale, le FPPN reste devoir plusieurs millions de francs CFA au titre des remboursements des policiers en fin Contrat PEP, résiliations, allocations décès et reversements PEP après décès. L’optimisme demeure tout de même car, à ce jour, tous les policiers qui ont fait valoir leur droit à la retraite au 31 décembre 2017 ont entièrement été payés au titre de l’Entraide de Fin de carrière (EFC).
5- LE REMBOURSEMENT DES PRESTATAIRES MÉDICAUX
Le FPPN a rencontré beaucoup de difficultés avec ses partenaires médicaux. Ces difficultés sont essentiellement dues au déséquilibre financier né de la prise en charge médicale des policiers blessés en service commandé, de la prise en charge des civils victimes de bavures policières et de la baisse des cotisations au titre du produit PEP.
Le Conseil d’Administration a saisi l’ampleur de la situation. A cet effet, un plan d’urgence d’apurement des dettes des prestataires médicaux a été demandé à la Direction Générale. Pour éviter les saisies conservatoires et attributions de créances, qui conduisent inéluctablement aux cantonnements de nos avoirs dans les banques, il a été préconisé de faire l’unicité des comptes mais surtout de négocier des protocoles moratoires de paiement avec toutes les cliniques conventionnées et les structures médicales publiques.
6- RAPPORTS FPPN–DSSPN RELATIVEMENT
À L’HÔPITAL DE LA POLICE NATIONALE
Dans le cadre de la recherche d’une solution négociée, une convention a été élaborée entre le FPPN et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité à travers la DSSPN pour régir leurs relations. Force est de constater que son application effective a rencontré de véritables problèmes.
Cependant, avec l’implication du Directeur Général de la Police Nationale, une plate-forme de collaboration a été trouvée entre les autorités du FPPN et la DSSPN. Dans son budget de fonctionnement, le FPPN va désormais prévoir une dotation pour l’HPN. Cette dotation dont le montant reste à déterminer sera gérée par un agent mis à la disposition de la Direction Générale du FPPN à l’HPN.
7- STABILISATION DE LA SITUATION
FINANCIÈRE DU FPPN
Pour cette action, des reformes structurelles et fonctionnelles ont été entreprises pour redonner confiance aux bailleurs de fonds dans la recherche de ressources additionnelles pour couvrir les engagements réglementés du FPPN.
8- RELANCE DES ACTIVITÉS DE PRISE
EN CHARGE MÉDICALE ET PSYCHO SOCIALE
Il s’agit de renforcer davantage le dispositif d’encadrement sanitaire du FPPN par le rapprochement des soins aux bénéficiaires à travers la signature de plusieurs conventions médicales avec les structures sanitaires dans toutes les villes, communes et localités où se trouvent des policiers et leurs familles.
Il faut ajouter à cette action, l’ouverture du centre de santé au siège du FPPN. Cette initialise vise à soulager la zone d’Abidjan sud qui regorge 27% de l’effectif de la Police Nationale et 13 % des ayants droit à Abidjan.
La lutte de façon efficace contre la fraude sous toutes ses formes a été intensifiée par la poursuite de la réforme de la carte d’accès aux soins et l’approfondissement des fonctionnalités des logiciels de gestion de la santé.
9- POURSUITE DES ACTIONS D’APPUI AUX MUTUALISTES POUR L’ACCÈS A LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Dans le souci de permettre l’acquisition définitive de logements en vue de bonifier le bien-être social et économique du policier, le FPPN avait négocié et conclu plusieurs partenariats avec des promoteurs immobiliers. Force est de constater que l’objectif visé n’a pas été atteint en raison de la faible quotité cessible du policier et du coût très élevé des logements.
Cependant, de nouvelles perspectives s’ouvrent aujourd’hui dans la mesure où le FPPN a lancé sa propre opération immobilière avec KHOURI GROUP. Il s’agit de la construction sur le terrain du FPPN de logements de trois (03), quatre (04) et cinq (05) pièces.
CONCLUSION
Aujourd’hui, plus qu’hier, le développement de l’intelligence collective par la mise en confiance et l’intégration des talents de chacun est une réalité due aux différents séminaires de formation des mandataires sociaux du FPPN.
Mesdames et Messieurs, nonobstant, les difficultés que le FPPN a traversées au cours de cet exercice, l’optimisme demeure de mise. Le FPPN est la seule Mutuelle sociale, qui, depuis quatre (04) ans fait son bilan dans le délai requis par le règlement N° 07/2009/CM/UEMOA portant règlementation de la Mutualité Sociale au sein de l’UEMOA entré en vigueur le 1er juillet 2011.
Au regard des indicateurs de performance qui augurent des lendemains meilleurs pour le FPPN, le quitus a été donné pour la gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2017 à la DGFPPN.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FPPN
BINATE ABDOURAMANE
Contrôleur Général de Police
C. K avec FPPN
INTRODUCTION
Depuis sa prise de fonction en Juin 2017, le Conseil d’Administration du Fonds de Prévoyance de la Police Nationale (FPPN) s’attèle à améliorer la prise en charge médicale et sociale des policiers et de leurs familles et à apurer les dettes du FPPN tant à l’égard des policiers que des partenaires sociaux.
Le FPPN agit ainsi conformément aux règles prudentielles de gestions prévues par le règlement N°07/2009/CM/UEMOA/ du 26 juin 2009 portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA).
L’exercice clos au 31 décembre 2017 a connu une augmentation des dépenses de prises en charge médicale face à une nette diminution des ressources du FPPN.
Malgré d’énormes difficultés financières dont les raisons seront avancées, il y a lieu d’indiquer que le FPPN a continué et continuera toujours d’assurer ses prestations sociales.
Cet exercice aura été marqué par :
- Le séminaire de formation des délégués FPPN,
- La formation des Administrateurs,
- La réforme des produits FPPN (Maladie – Invalidité – Décès, PEP et EFC),
- La création d’un nouveau produit dénommé « SANTÉ PLUS »,
1- LES SEMINAIRES DE FORMATION
DES MANDATAIRES SOCIAUX DU FPPN
Cette formation avait pour objectif le renforcement des capacités des élus FPPN. Elle a eu lieu au cours d’un séminaire organisé les 28, 29 et 30 août 2017 à la salle des fêtes de l’Ecole Nationale de Police (ENP).
La formation a été assurée par la Direction Générale du FPPN et le cabinet français de formation CJACF.
Les changements intervenus suite à la réforme de l’acte uniforme de l’UEMOA sur la Mutualité ont eu une incidence particulière sur la gouvernance des Mutuelles Sociales et la responsabilité des Mandataires Sociaux (Président du Conseil d’Administration, Président de la Commission de Surveillance et de Contrôle et le Directeur Général) dans la conduite de leurs missions.
Il s’agissait donc de :
• Renforcer les connaissances des participants sur les dispositions règlementaires relatifs à la Mutualité Sociale dans l’espace UEMOA ; ainsi que la gestion d’une Mutuelle Sociale ;
• Initier les participants dans l’appréciation des indicateurs de viabilité et de performance d’une Mutuelle Sociale ;
• Faire connaître aux Mandataires Sociaux leurs prérogatives, leurs obligations et les sanctions attachées à l’exercice de leurs fonctions ;
La formation des Administrateurs et des membres de la Commission de Surveillance et de Contrôle a été assurée par l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et principalement par la Direction de la Formation Continue et des Relations Entreprises. Elle a été centrée sur les responsabilités de l’administrateur afin de leurs permettre de :
• Comprendre les rôles, missions et responsabilités du conseil d’Administration ;
• Maitriser les techniques d’administration des organisations ;
• Accroître la dynamique des relations avec les dirigeants et autres parties prenantes.
Les membres du Conseil d’Administration et ceux de la Commission de Surveillance et de Contrôle auront ainsi, saisi les notions sur la lecture des comptes et tableaux de bord d’une mutuelle, les principes de comptabilité d’une mutuelle, le tableau de bord et les chiffres clefs.
2- LA REFORME DES PRODUITS FPPN
(MALADIE- INVALIDITÉ –DÉCÈS, PEP ET EFC),
Il s’agit à court terme de réconcilier les Policiers avec leur mutuelle. Ainsi, le FPPN a entrepris la réforme des produits PEP et EFC. Un cahier des charges du régime des prestations sociales a été élaboré et adopté par le Conseil. Ce cahier a été présenté puis adopté par les délégués après discussion, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 25 janvier 2018 à l’École Nationale de la Police.
Par l’élaboration de ce cahier de charges des prestations sociales, notamment la réforme de la maladie, le FPPN entend répondre au défi de la Couverture Maladie Universelle (CMU), un autre enjeu de la politique sociale de l’État de Côte d’Ivoire. Ainsi, tous les accidents de la vie privée et de la vie professionnelle sont pris en charge par le FPPN.
Un acquis important a été préservé dans cette réforme. Il s’agit, dans un souci mutualiste et compte tenu des spécificités des missions de police, de prendre en charge les policiers blessés en services commandés ou en missions commandées. Cependant, étant donné que cette prise en charge incombe légalement à l’État de Côte d’Ivoire, le FPPN entend se faire rembourser par l’État de Côte d’Ivoire pour les frais ainsi engagés.
Un autre avantage de cette réforme est l’instauration du TICKET MODÉRATEUR. C’est un principe dans la prise en charge psycho-médicale des mutualistes et de leurs ayants droit par le FPPN. Les quatre variantes du ticket modérateur que sont l’exonération, la proportionnelle, le plafonnement de la consommation et le forfait ont été pris en compte. La conjugaison de ces variantes avec la nomenclature des structures de santé permettra de mieux assurer la prise en charge médicale du policier et de ses ayants droit.
Le PEP et l’EFC ont connu une stratification en vue d’instaurer une certaine fluidité dans les mouvements d’épargne du policier. Le rachat partiel et les souplesses de résiliations ont ainsi été introduits pour tenir compte de la quotité cessible et saisissable du mutualiste.
3- LA CRÉATION D’UN NOUVEAU
PRODUIT DÉNOMMÉ « FPPN SANTÉ PLUS »
La Direction Générale a présenté un rapport au Conseil d’Administration. Dans ce rapport deux constats ont retenu notre attention:
- Beaucoup de mutualistes du FPPN souhaitent faire bénéficier leurs protégés du système de prise en charge sanitaire du FPPN. Ces protégés sont généralement constitués des concubines et/ou mères des enfants des policiers, des enfants adoptifs des policiers, ou encore des enfants âgés de plus de 21 ans mais encore en scolarisation.
- Les policiers ont souhaité aussi pouvoir bénéficier des prestations qui vont au-delà du système de prise en charge de base du FPPN, notamment en ce qui concerne les exclusions prévues à l’article 52 du Règlement Intérieur.
Or, il ressort des études, que les cotisations au titre de la maladie soit 3,5 % de la solde de base du policier, demeurent largement insuffisantes. L’équation qui consiste donc à agrandir le panier de soins du FPPN pour des cotisations insuffisantes, s’est avérée impossible. Des policiers se sont donc orientés vers des assurances privées qui coutent extrêmement chères. D’où la naissance du Produit « FPPN SANTÉ PLUS », produit complémentaire au produit existant « maladie et maternité » pour répondre aux besoins spécifiques ci haut cités des policiers et de leurs ayants droit.
Ce nouveau produit permettra donc la couverture des risques suivants :
• Les soins en ambulatoires ;
• Les verres optiques et montures ;
• Les prothèses dentaires ;
• Les ayants droit victimes de maladies de longue durée ;
• Les bilans biologiques de santé non liés à une maladie.
4- LE REMBOURSEMENT DES POLICIERS
Malgré les efforts consentis par la Direction Générale, le FPPN reste devoir plusieurs millions de francs CFA au titre des remboursements des policiers en fin Contrat PEP, résiliations, allocations décès et reversements PEP après décès. L’optimisme demeure tout de même car, à ce jour, tous les policiers qui ont fait valoir leur droit à la retraite au 31 décembre 2017 ont entièrement été payés au titre de l’Entraide de Fin de carrière (EFC).
5- LE REMBOURSEMENT DES PRESTATAIRES MÉDICAUX
Le FPPN a rencontré beaucoup de difficultés avec ses partenaires médicaux. Ces difficultés sont essentiellement dues au déséquilibre financier né de la prise en charge médicale des policiers blessés en service commandé, de la prise en charge des civils victimes de bavures policières et de la baisse des cotisations au titre du produit PEP.
Le Conseil d’Administration a saisi l’ampleur de la situation. A cet effet, un plan d’urgence d’apurement des dettes des prestataires médicaux a été demandé à la Direction Générale. Pour éviter les saisies conservatoires et attributions de créances, qui conduisent inéluctablement aux cantonnements de nos avoirs dans les banques, il a été préconisé de faire l’unicité des comptes mais surtout de négocier des protocoles moratoires de paiement avec toutes les cliniques conventionnées et les structures médicales publiques.
6- RAPPORTS FPPN–DSSPN RELATIVEMENT
À L’HÔPITAL DE LA POLICE NATIONALE
Dans le cadre de la recherche d’une solution négociée, une convention a été élaborée entre le FPPN et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité à travers la DSSPN pour régir leurs relations. Force est de constater que son application effective a rencontré de véritables problèmes.
Cependant, avec l’implication du Directeur Général de la Police Nationale, une plate-forme de collaboration a été trouvée entre les autorités du FPPN et la DSSPN. Dans son budget de fonctionnement, le FPPN va désormais prévoir une dotation pour l’HPN. Cette dotation dont le montant reste à déterminer sera gérée par un agent mis à la disposition de la Direction Générale du FPPN à l’HPN.
7- STABILISATION DE LA SITUATION
FINANCIÈRE DU FPPN
Pour cette action, des reformes structurelles et fonctionnelles ont été entreprises pour redonner confiance aux bailleurs de fonds dans la recherche de ressources additionnelles pour couvrir les engagements réglementés du FPPN.
8- RELANCE DES ACTIVITÉS DE PRISE
EN CHARGE MÉDICALE ET PSYCHO SOCIALE
Il s’agit de renforcer davantage le dispositif d’encadrement sanitaire du FPPN par le rapprochement des soins aux bénéficiaires à travers la signature de plusieurs conventions médicales avec les structures sanitaires dans toutes les villes, communes et localités où se trouvent des policiers et leurs familles.
Il faut ajouter à cette action, l’ouverture du centre de santé au siège du FPPN. Cette initialise vise à soulager la zone d’Abidjan sud qui regorge 27% de l’effectif de la Police Nationale et 13 % des ayants droit à Abidjan.
La lutte de façon efficace contre la fraude sous toutes ses formes a été intensifiée par la poursuite de la réforme de la carte d’accès aux soins et l’approfondissement des fonctionnalités des logiciels de gestion de la santé.
9- POURSUITE DES ACTIONS D’APPUI AUX MUTUALISTES POUR L’ACCÈS A LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Dans le souci de permettre l’acquisition définitive de logements en vue de bonifier le bien-être social et économique du policier, le FPPN avait négocié et conclu plusieurs partenariats avec des promoteurs immobiliers. Force est de constater que l’objectif visé n’a pas été atteint en raison de la faible quotité cessible du policier et du coût très élevé des logements.
Cependant, de nouvelles perspectives s’ouvrent aujourd’hui dans la mesure où le FPPN a lancé sa propre opération immobilière avec KHOURI GROUP. Il s’agit de la construction sur le terrain du FPPN de logements de trois (03), quatre (04) et cinq (05) pièces.
CONCLUSION
Aujourd’hui, plus qu’hier, le développement de l’intelligence collective par la mise en confiance et l’intégration des talents de chacun est une réalité due aux différents séminaires de formation des mandataires sociaux du FPPN.
Mesdames et Messieurs, nonobstant, les difficultés que le FPPN a traversées au cours de cet exercice, l’optimisme demeure de mise. Le FPPN est la seule Mutuelle sociale, qui, depuis quatre (04) ans fait son bilan dans le délai requis par le règlement N° 07/2009/CM/UEMOA portant règlementation de la Mutualité Sociale au sein de l’UEMOA entré en vigueur le 1er juillet 2011.
Au regard des indicateurs de performance qui augurent des lendemains meilleurs pour le FPPN, le quitus a été donné pour la gestion de l’exercice clos au 31 décembre 2017 à la DGFPPN.
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FPPN
BINATE ABDOURAMANE
Contrôleur Général de Police
C. K avec FPPN
