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Des nouvelles dispositions sur l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public

Publié le vendredi 28 decembre 2018  |  AIP
Ouverture
© Abidjan.net par Cyprien Kouassi
Ouverture d`un séminaire sur l`immunité d’exécution des personnes morales de droit public et des entreprises publiques
Jeudi 27 décembre 2018. Abidjan-Plateau. un séminaire sur le thème : « immunité d’exécution des personnes morales de droit public et des entreprises publiques » s`est ouvert au siège de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d`Ivoire (CGECI).


Abidjan - Un séminaire sur l’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et des entreprises publiques se tient, jeudi et vendredi, à Abidjan, à l’intention des animateurs des appareils administratif et judiciaire en vue de mettre fin aux mesures conservatoires et à l’exécution forcée contre les personnes publiques, sécuriser les ressources publiques et à amener les personnes publiques à s’exécuter volontairement.

Selon un document parvenu à l’AIP, cet atelier organisé par la Direction générale du Trésor et de la comptabilité publique, à travers l’agence judiciaire, a pour but de faire comprendre aux participants la notion d’immunité d’exécution des personnes morales de droit public.

«Ces assises visent in fine, à préserver les intérêts de l’Etat contre les déperditions des ressources financières occasionnées par les mesures d’exécution forcées contre les structures publiques», a expliqué le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique, Assahoré Jacques Konan.

Il a précisé que, de 2017 à 2018, sur un échantillon de 21 dossiers, les saisies contre l’Etat et ses démembrements se chiffrent à 5 975 350 786 francs CFA tandis que les prétentions financières dans les actions en justice contre l’Etat sont estimées à 207 930 406 francs CFA.

Pour M. Assahoré, le fait que l’immunité d’exécution, loin de soustraire l’Etat à ses obligations, devrait lui permettre d’assurer, au mieux, sa mission de service public.

Au titre de l’exécution volontaire, il convient de relever les efforts importants consentis par l’Etat en termes d’apurement de la dette des saisissants au cours des dernières années, a-t-il ajouté.

Ouvrant les travaux, le directeur de cabinet adjoint du ministre de l’Economie et des Finances, Bernard Yapo Akpess a relevé qu’au regard des montants importants occasionnés par les saisies et le niveau élevé des prétentions financières dans le cadre des litiges impliquant l’Etat, il importe de mieux appréhender les notions d’immunité d’exécution des personnes morales de droit public et des entreprises publiques en vue de réduire les déperditions des ressources publiques.

En effet, l’article 30 de l’Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose en son alinéa 1er que : « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution».

En dépit de ces dispositions, l’Etat et ses démembrements sont l’objet de fréquentes mesures conservatoires et d’exécutions forcées, d’où l’intérêt de ce séminaire dont les résolutions seront connues vendredi.

(AIP)

bsp/fmo
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