Le Conseil National du Dialogue Social (CNDS) s’est réuni en sa première session ordinaire de l’année 2019, les 17 et 18 avril 2019 à la Maison de l’Entreprise au Plateau, sous la Présidence de M.N’DOUMI Bernard, Président du CNDS. Il a examiné l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour :
I- INFORMATIONS
Au titre des informations, le Conseil a fait le bilan de l’activité du centenaire de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en Côte d’Ivoire. Le Conseil a fait des commentaires sur les conditions de célébration de ces festivités. En effet, prévue pour se tenir avec plusieurs centaines d’acteurs sociaux au Palais de la Culture, la cérémonie s’est finalement tenue avec un nombre restreint d’acteurs sociaux à l’Hôtel Pullman. L’importance du rôle joué par cette Organisation Internationale dans le monde du travail aurait mérité l’implication d’un grand nombre d’acteurs et la participation effective des figures emblématiques du monde du travail ivoirien.
Cependant, le Conseil nourrit l’espoir que la Côte d’Ivoire profitera des autres activités prévues dans le courant de l’année 2019 pour corriger les faiblesses notées.
II- EXAMEN ET ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DES 12 ET 13 DECEMBRE 2018
Le procès-verbal de la session des 12 et 13 décembre 2018 a été adopté sous réserves des amendements.
III- POINT ET SUIVI DES RECOMMANDATIONS
Huit (8) des onze (11) diligences ont été exécutées. Le Conseil a par ailleurs mis en place un comité avec pour mission d’élaborer un nouveau modèle de présentation des diligences qui sera pris en compte pour les sessions ultérieures.
IV- RAPPORT DES COMMISSIONS TECHNIQUES
Les présidents et rapporteurs des Commissions Techniques permanentes ont fait le point de leurs activités pour le premier trimestre 2019. Le Président du CNDS a félicité l’ensemble des conseillers pour le travail abattu.
Le Conseil a instruit la Commission Spéciale chargée d’analyser les dossiers des licenciements collectifs pour motif économique d’affiner ses avis en allant au-delà des données pour faire de véritables propositions aux entreprises en difficultés et jouer son rôle de médiateur social entre les employeurs et les travailleurs à l’occasion de cette procédure. Cette Commission devrait porter son analyse sur les causes des licenciements afin de conseiller utilement le gouvernement quant aux mesures à prendre pour maintenir la productivité des entreprises mais surtout minimiser la destruction des emplois.
La Commission devra enfin indiquer dans les statistiques le nombre de dossiers dont elle a été saisie par les entreprises de l’intérieur du pays et par celles de la ville d’Abidjan.
V- EXAMEN ET ADOPTIONS DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018
Le rapport d’activités 2018 a été adopté sous réserves des amendements des conseillers membres du CNDS.
VI- POINT DE LA SITUATION DU FRONT SOCIAL
Les points suivants ont été abordés :
A- Le décret portant indemnités des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales
L’article 91.11 du Code du Travail prescrit la prise d’un décret portant indemnités des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales. Le projet de décret, bien que transmis au Gouvernement, n’est pas pris depuis l’adoption du Code du Travail.
Le Conseil note par ailleurs que le projet de décret élaboré n’a pas été soumis à l’avis préalable de la Commission Consultative du Travail comme l’exige la procédure légale.
B- Le Secteur Privé
Différents problèmes secouent le secteur privé : l’application du barème des salaires, le travail domestique et des cas particuliers à certaines entreprises. Le cas SOGB a retenu l’attention des conseillers. Des salariés et leur conjoint ont été licenciés par la SOGB et les familles expulsées du site en pleine année scolaire. Ce dossier sera transmis à la Commission Litiges et Médiation pour instruction et rapport à faire au Conseil.
C- Le Secteur Public
Dans le Secteur Public, le sous-secteur de l’Education et de la Formation est celui qui a retenu l’attention des Conseillers. Le CNDS a effectué une démarche auprès des Ministères Techniques que sont le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en leur demandant les informations relatives à la crise qui secoue le secteur. Ces informations n’ont pas été obtenues. Toutefois, le CNDS a saisi Monsieur le Premier Ministre aux fins de proposer ses bons offices.
VII- ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Alors que les parties prenantes avaient été mises en mission par le gouvernement pour la tenue desdites élections avant le 1er mai 2019, ces élections ont été reportées à une date ultérieure sans motif. Après avoir exposé les difficultés liées à l’organisation de ces élections, les Conseillers ont dit leur engagement à y participer activement.
VIII- DIVERS
Le mandat des membres du CNDS arrive à expiration le 31 mai 2019. Les échanges ont porté sur sa prorogation et la désignation des nouveaux Conseillers.
Après les échanges, les Conseillers ont décidé de saisir le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale à l’effet de permettre la prorogation du mandat jusqu’au 31 décembre 2019. Dans l’intervalle, le Ministre saisira les parties prenantes afin de désigner les nouveaux membres dont le mandat prendra effet le 1er janvier 2020.
A l’issue de cette session, le Conseil recommande vivement :
AU PREMIER MINISTRE
- qu’il se saisisse du dossier du décret portant indemnités des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales afin de le résoudre avant la fête du 1er mai 2019 ;
AU MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE
- qu’il octroie au moins deux (2) véhicules au CNDS pour mener à bien ses activités ;
AUX PARTENAIRES SOCIAUX
- que le Gouvernement et les organisations de travailleurs se retrouvent quatre (4) fois par an pour suivre l’application des accords et examiner les nouvelles difficultés ;
AU GOUVERNEMENT
- que les Ministères Techniques soient impliqués dans le Comité en charge du Recensement des Revendications du 1er mai et des propositions de solutions ;
- que le Gouvernement indique les motifs du report des élections professionnelles aux organisations d’employeurs et de travailleurs ;
- qu’un nouveau calendrier des élections professionnelles soit communiqué aux partenaires sociaux ;
- que le Gouvernement communique régulièrement avec les partenaires sociaux sur l’organisation des élections professionnelles ;
- que le Gouvernement mette en mission le Comité d’Organisation des Elections Professionnelles pour identifier les points de blocage et proposer des solutions idoines.
Fait à Abidjan, le 18 avril 2019
Pour le Conseil
I- INFORMATIONS
Au titre des informations, le Conseil a fait le bilan de l’activité du centenaire de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en Côte d’Ivoire. Le Conseil a fait des commentaires sur les conditions de célébration de ces festivités. En effet, prévue pour se tenir avec plusieurs centaines d’acteurs sociaux au Palais de la Culture, la cérémonie s’est finalement tenue avec un nombre restreint d’acteurs sociaux à l’Hôtel Pullman. L’importance du rôle joué par cette Organisation Internationale dans le monde du travail aurait mérité l’implication d’un grand nombre d’acteurs et la participation effective des figures emblématiques du monde du travail ivoirien.
Cependant, le Conseil nourrit l’espoir que la Côte d’Ivoire profitera des autres activités prévues dans le courant de l’année 2019 pour corriger les faiblesses notées.
II- EXAMEN ET ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SESSION DES 12 ET 13 DECEMBRE 2018
Le procès-verbal de la session des 12 et 13 décembre 2018 a été adopté sous réserves des amendements.
III- POINT ET SUIVI DES RECOMMANDATIONS
Huit (8) des onze (11) diligences ont été exécutées. Le Conseil a par ailleurs mis en place un comité avec pour mission d’élaborer un nouveau modèle de présentation des diligences qui sera pris en compte pour les sessions ultérieures.
IV- RAPPORT DES COMMISSIONS TECHNIQUES
Les présidents et rapporteurs des Commissions Techniques permanentes ont fait le point de leurs activités pour le premier trimestre 2019. Le Président du CNDS a félicité l’ensemble des conseillers pour le travail abattu.
Le Conseil a instruit la Commission Spéciale chargée d’analyser les dossiers des licenciements collectifs pour motif économique d’affiner ses avis en allant au-delà des données pour faire de véritables propositions aux entreprises en difficultés et jouer son rôle de médiateur social entre les employeurs et les travailleurs à l’occasion de cette procédure. Cette Commission devrait porter son analyse sur les causes des licenciements afin de conseiller utilement le gouvernement quant aux mesures à prendre pour maintenir la productivité des entreprises mais surtout minimiser la destruction des emplois.
La Commission devra enfin indiquer dans les statistiques le nombre de dossiers dont elle a été saisie par les entreprises de l’intérieur du pays et par celles de la ville d’Abidjan.
V- EXAMEN ET ADOPTIONS DU RAPPORT D’ACTIVITES 2018
Le rapport d’activités 2018 a été adopté sous réserves des amendements des conseillers membres du CNDS.
VI- POINT DE LA SITUATION DU FRONT SOCIAL
Les points suivants ont été abordés :
A- Le décret portant indemnités des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales
L’article 91.11 du Code du Travail prescrit la prise d’un décret portant indemnités des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales. Le projet de décret, bien que transmis au Gouvernement, n’est pas pris depuis l’adoption du Code du Travail.
Le Conseil note par ailleurs que le projet de décret élaboré n’a pas été soumis à l’avis préalable de la Commission Consultative du Travail comme l’exige la procédure légale.
B- Le Secteur Privé
Différents problèmes secouent le secteur privé : l’application du barème des salaires, le travail domestique et des cas particuliers à certaines entreprises. Le cas SOGB a retenu l’attention des conseillers. Des salariés et leur conjoint ont été licenciés par la SOGB et les familles expulsées du site en pleine année scolaire. Ce dossier sera transmis à la Commission Litiges et Médiation pour instruction et rapport à faire au Conseil.
C- Le Secteur Public
Dans le Secteur Public, le sous-secteur de l’Education et de la Formation est celui qui a retenu l’attention des Conseillers. Le CNDS a effectué une démarche auprès des Ministères Techniques que sont le Ministère de la Fonction Publique, le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique en leur demandant les informations relatives à la crise qui secoue le secteur. Ces informations n’ont pas été obtenues. Toutefois, le CNDS a saisi Monsieur le Premier Ministre aux fins de proposer ses bons offices.
VII- ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Alors que les parties prenantes avaient été mises en mission par le gouvernement pour la tenue desdites élections avant le 1er mai 2019, ces élections ont été reportées à une date ultérieure sans motif. Après avoir exposé les difficultés liées à l’organisation de ces élections, les Conseillers ont dit leur engagement à y participer activement.
VIII- DIVERS
Le mandat des membres du CNDS arrive à expiration le 31 mai 2019. Les échanges ont porté sur sa prorogation et la désignation des nouveaux Conseillers.
Après les échanges, les Conseillers ont décidé de saisir le Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale à l’effet de permettre la prorogation du mandat jusqu’au 31 décembre 2019. Dans l’intervalle, le Ministre saisira les parties prenantes afin de désigner les nouveaux membres dont le mandat prendra effet le 1er janvier 2020.
A l’issue de cette session, le Conseil recommande vivement :
AU PREMIER MINISTRE
- qu’il se saisisse du dossier du décret portant indemnités des Inspecteurs du Travail et des Lois Sociales afin de le résoudre avant la fête du 1er mai 2019 ;
AU MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA PROTECTION SOCIALE
- qu’il octroie au moins deux (2) véhicules au CNDS pour mener à bien ses activités ;
AUX PARTENAIRES SOCIAUX
- que le Gouvernement et les organisations de travailleurs se retrouvent quatre (4) fois par an pour suivre l’application des accords et examiner les nouvelles difficultés ;
AU GOUVERNEMENT
- que les Ministères Techniques soient impliqués dans le Comité en charge du Recensement des Revendications du 1er mai et des propositions de solutions ;
- que le Gouvernement indique les motifs du report des élections professionnelles aux organisations d’employeurs et de travailleurs ;
- qu’un nouveau calendrier des élections professionnelles soit communiqué aux partenaires sociaux ;
- que le Gouvernement communique régulièrement avec les partenaires sociaux sur l’organisation des élections professionnelles ;
- que le Gouvernement mette en mission le Comité d’Organisation des Elections Professionnelles pour identifier les points de blocage et proposer des solutions idoines.
Fait à Abidjan, le 18 avril 2019
Pour le Conseil
