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Le consentement préalable de l’épouse pour la reconnaissance d’un enfant adultérin plus une exigence

Publié le mardi 7 mai 2019  |  AIP
Nouvelle
© Autre presse par Marc Atigan
Nouvelle loi sur la famille: le Ministre de la justice présente le projet au Conseil Économique Social, Environnemental et Culturel
Abidjan le 06 Mai 2019. Dans le cadre de la préparation de l`opinion publique sur la nouvelle loi sur la famille, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a présenté le projet de loi aux Conseil Économique Social, Environnemental et Culturel.


Abidjan- L’acceptation préalable de l’épouse pour la reconnaissance par son mari d’un enfant né hors mariage ne sera plus une exigence, au titre d’une réforme des dispositions juridiques sur la filiation opérée par le gouvernement et en attente d’être validé au parlement.

Ce nouveau texte fait simplement obligation au père d’informer, par voie d’huissier, son épouse du projet de reconnaissance, sous peine de nullité de l’acte qui sera produit.

La loi en vigueur actuellement dit en son article 22 que « La reconnaissance par le père, de l’enfant né de son commerce adultérin n’est valable, sauf en cas de jugement ou même de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, que du consentement de l’épouse».

Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Sansan Kambilé, il s’agit pour l’Etat ivoirien de mettre fin à une discrimination que crée cette disposition vis-à-vis des enfants adultérins non reconnus par leur père.

Par ailleurs, la Côte d’Ivoire se conforme ainsi à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CDE) qu’elle a ratifiée en février 1991 dont l’article 7 défend le principe suivant lequel « tout enfant a droit à l’établissement de sa filiation à l’égard de ses auteurs ».

«Désormais, seul l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en compte. Ce dernier n’est plus, ainsi, comptable des actes de ses père et mère», a fait comprendre le Garde des Sceaux, présentant, lundi, devant le Conseil économique social, environnemental et culturel (CESEC) les innovations majeures d’un projet de loi sur la filiation, adopté en mars par le gouvernement.

Il s’agissait pour le gouvernement de recueillir l’avis du conseil comme le requiert la constitution de novembre 2016 en son article 163.

Le nouveau texte sur la filiation introduit par ailleurs le recours au test ADN sur la base duquel un mari peut désormais « désavouer » l’enfant né dans le mariage s’il est prouvé qu’il ne peut en être le père. Sur cette base l’enfant né de la relation hors mariage d’une épouse ne peut être reconnu qu’autant qu’il a été antérieurement désavoué.

« Cette innovation, qui intègre l’évolution de la science, vise à réparer l’injustice faite au mari de se voir attribuer, sans possibilité de recours, une paternité que même la science médicale lui dénie », a expliqué le ministre de la Justice.

Aux termes des dispositions de l’article 29 de la loi actuellement en vigueur sur la filiation, l’enfant adultérin, reconnu avec le consentement de l’épouse légitime de son père, conformément à l’article 22, jouit des mêmes droits que l’enfant légitime et l’enfant naturel simple dès lors que sa filiation est établie à l’égard de ses père et mère, rappelle-t-on par ailleurs.

Sansan Kambilé, devant les conseillers économiques, sociaux, environnementaux et culturels, a également présenté les innovations de projets de loi relatif au mariage, à la minorité et aux successions adoptés par le gouvernement.


kg/kam
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