Après l’annonce relative à l’opération de renouvellement de la carte nationale d’identité qui « débutera cette année et devrait coûter environ 5 000 FCFA par demandeur », faite par le porte-parole du gouvernement ivoirien, Sidi Touré, à l’issue d’un Conseil des ministres, des débats avec des avis favorables à cette taxe et d’autres pour la gratuité ou la réduction du coût de cet acte administratif, ne cessent d’alimenter le quotidien des ivoiriens. Dans un document dont une copie nous est parvenue, l’ONI (Office national d’identification) clarifie les choses en partant de l’historique de la CNI à la situation actuelle en passant par la circonstance exceptionnelle de sortie de crise en 2009. Ci-dessous les explications de l’ONI :
« La question du droit de timbre
À l’instar de tous les actes administratifs, la délivrance de la carte nationale d’identité est assujettie au paiement d’un droit de timbre.
L’historique
La carte nationale d’identité (CNI) est un document administratif dont la détention prouve la nationalité du titulaire. L’histoire du droit de timbre exigé pour l’obtention de la carte nationale d’identité remonte à la période post indépendance de la Côte d’ivoire. Après son accession à l’indépendance, la jeune république de Côte d’Ivoire s’est dotée d’une loi visant à identifier la population et à délivrer à cet effet, une CNI aux nationaux de plus de 15 ans. Pour ce faire, la loi n°62-64 du 20 / 02 / 1962 a été adoptée. En plus d’instituer la carte nationale d’identité, cette loi indiquait la taxe qui servirait à son enregistrement. C’est pourquoi ledit texte, en son article 2 stipulait que la carte nationale d’identité est soumise au droit de timbre fixé par le code de l’enregistrement. Depuis lors, un droit de timbre est exigé à tout demandeur de la CNI. À l’instar de la loi de 1962, tous les textes ou décrets d’application qui ont suivi, ont tous fait mention du droit de timbre. Cependant, une exception à cette règle sera observée avec la sortie de crise en 2009.
L’exception de 2009
La situation politique d’alors a amené les parties prenantes a adopté un certain nombre de mesures de sortie de crise. Ainsi, l’accord politique de Ouagadougou signé le 04 mars 2007 a distingué l’identification basée sur la liste électorale de l’identification ordinaire. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le décret n° 2007-647 du 20 décembre 2007 portant conditions d’établissement, d’obtention et de forme de la carte nationale d’identité, exonère le demandeur du paiement de droit de timbre de manière exceptionnelle pour la période courant jusqu’aux prochaines échéances électorales. Non sans souligner en son article 10 qu’« à l’expiration de cette période, l’établissement de la carte nationale d’identité est soumis au paiement d’un droit de timbre dont le montant est fixé par le code général des impôts ».
Ainsi donc, de façon exceptionnelle, pendant l’opération d’identification de la population couplée avec le recensement électoral de 2008 et 2009 qui s’inscrivait dans le cadre du processus de sortie de crise que le pays traversait depuis 2002, l’établissement de la CNI a été exonéré du droit de timbre jusqu’aux échéances électorales de 2010. Au terme de cette période d’exception, la normalité a repris son cours.
Le retour à la normalité
Après la crise post-électorale, le pays a repris son cours normal et l’identification, elle aussi, est redevenue ordinaire. Aussi, conformément au code général des impôts en son article 901 modifié par l’ordonnance n° 2014-318 du 04 juin 2014, le paiement du droit de timbre a été à nouveau mis en vigueur pour l’établissement de la Carte nationale d’Identité. Ainsi, à la reprise de l’identification ordinaire en 2014, une ordonnance a été prise pour modifier l’article 901 du code général des impôts. En sa séance plénière du 17 décembre 2014, le parlement a adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2014-318 du 04 juin 2014 fixant le droit de timbre applicable à la carte nationale d’identité à 5000 francs CFA. Ce montant est justifié par le coût de la carte vierge comportant une puce électronique, par les équipements nécessaires à l’enrôlement, à la connexion et à la production des cartes, ainsi que les mesures prises pour rapprocher l’Administration des populations et faciliter ainsi l’obtention de la carte nationale d’identité. En conformité avec les exigences internationales en la matière, la nouvelle carte nationale d’identité ivoirienne est conçue sous la forme d’une carte biométrique polycarbonate. Cette carte comporte une puce électronique et intègre les dernières avancées technologiques en matière d’identification et de sécurisation des documents administratifs.
Depuis la prise de l’ordonnance et l’adoption du projet de loi portant ratification par le parlement en 2014 , les Ivoiriennes et Ivoiriens s’acquittent régulièrement du droit de timbre pour se faire établir une CNI comme pour tous les actes administratifs en Côte d’Ivoire. La nouvelle carte d’identité ne peut donc pas échapper à cette norme ».
Job
« La question du droit de timbre
À l’instar de tous les actes administratifs, la délivrance de la carte nationale d’identité est assujettie au paiement d’un droit de timbre.
L’historique
La carte nationale d’identité (CNI) est un document administratif dont la détention prouve la nationalité du titulaire. L’histoire du droit de timbre exigé pour l’obtention de la carte nationale d’identité remonte à la période post indépendance de la Côte d’ivoire. Après son accession à l’indépendance, la jeune république de Côte d’Ivoire s’est dotée d’une loi visant à identifier la population et à délivrer à cet effet, une CNI aux nationaux de plus de 15 ans. Pour ce faire, la loi n°62-64 du 20 / 02 / 1962 a été adoptée. En plus d’instituer la carte nationale d’identité, cette loi indiquait la taxe qui servirait à son enregistrement. C’est pourquoi ledit texte, en son article 2 stipulait que la carte nationale d’identité est soumise au droit de timbre fixé par le code de l’enregistrement. Depuis lors, un droit de timbre est exigé à tout demandeur de la CNI. À l’instar de la loi de 1962, tous les textes ou décrets d’application qui ont suivi, ont tous fait mention du droit de timbre. Cependant, une exception à cette règle sera observée avec la sortie de crise en 2009.
L’exception de 2009
La situation politique d’alors a amené les parties prenantes a adopté un certain nombre de mesures de sortie de crise. Ainsi, l’accord politique de Ouagadougou signé le 04 mars 2007 a distingué l’identification basée sur la liste électorale de l’identification ordinaire. Dans la mise en œuvre de cette mesure, le décret n° 2007-647 du 20 décembre 2007 portant conditions d’établissement, d’obtention et de forme de la carte nationale d’identité, exonère le demandeur du paiement de droit de timbre de manière exceptionnelle pour la période courant jusqu’aux prochaines échéances électorales. Non sans souligner en son article 10 qu’« à l’expiration de cette période, l’établissement de la carte nationale d’identité est soumis au paiement d’un droit de timbre dont le montant est fixé par le code général des impôts ».
Ainsi donc, de façon exceptionnelle, pendant l’opération d’identification de la population couplée avec le recensement électoral de 2008 et 2009 qui s’inscrivait dans le cadre du processus de sortie de crise que le pays traversait depuis 2002, l’établissement de la CNI a été exonéré du droit de timbre jusqu’aux échéances électorales de 2010. Au terme de cette période d’exception, la normalité a repris son cours.
Le retour à la normalité
Après la crise post-électorale, le pays a repris son cours normal et l’identification, elle aussi, est redevenue ordinaire. Aussi, conformément au code général des impôts en son article 901 modifié par l’ordonnance n° 2014-318 du 04 juin 2014, le paiement du droit de timbre a été à nouveau mis en vigueur pour l’établissement de la Carte nationale d’Identité. Ainsi, à la reprise de l’identification ordinaire en 2014, une ordonnance a été prise pour modifier l’article 901 du code général des impôts. En sa séance plénière du 17 décembre 2014, le parlement a adopté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2014-318 du 04 juin 2014 fixant le droit de timbre applicable à la carte nationale d’identité à 5000 francs CFA. Ce montant est justifié par le coût de la carte vierge comportant une puce électronique, par les équipements nécessaires à l’enrôlement, à la connexion et à la production des cartes, ainsi que les mesures prises pour rapprocher l’Administration des populations et faciliter ainsi l’obtention de la carte nationale d’identité. En conformité avec les exigences internationales en la matière, la nouvelle carte nationale d’identité ivoirienne est conçue sous la forme d’une carte biométrique polycarbonate. Cette carte comporte une puce électronique et intègre les dernières avancées technologiques en matière d’identification et de sécurisation des documents administratifs.
Depuis la prise de l’ordonnance et l’adoption du projet de loi portant ratification par le parlement en 2014 , les Ivoiriennes et Ivoiriens s’acquittent régulièrement du droit de timbre pour se faire établir une CNI comme pour tous les actes administratifs en Côte d’Ivoire. La nouvelle carte d’identité ne peut donc pas échapper à cette norme ».
Job
