Assemblée nationale: Compte rendu de la réunion de la commission affaires générales et institutionnelles

Le mercredi 29 mai 2019, les membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée nationale se sont réunis à l’effet d’examiner 4 projets de loi portant Code de la famille. Ce sont les projets de loi relatifs :
au mariage ;
à la filiation ;
à la minorité ;
aux successions.
Le Président de la République était représenté à cette séance par le Ministre Sansan KAMBILE, Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre Gilbert Kafana KONE, Ministre auprès du Président de la République chargé des Relations avec les Institutions.
Après la vérification que le quorum était largement atteint, les Députés ont discuté des projets de loi dont voici la teneur :
Le projet de loi relatif au mariage tend à améliorer les rapports des conjoints par un renforcement de l’égalité entre l’homme et la femme, notamment dans la gestion des biens. Il tend également à assurer la pleine protection de la famille par l’interdiction du mariage avant l’âge de 18 ans révolus, aussi bien pour l’homme que pour la femme sans possibilité de dispense, ceci pour éviter les mariages précoces, les mariages des mineurs. Le mariage monogamique reste la règle.

Le projet de loi relatif à la minorité vient marquer l’engagement pris par notre pays d’assurer la défense des Droits de l’homme en général et ceux des enfants en particulier. Désormais, tous les enfants bénéficient des mêmes droits en matière de filiation paternelle, par la suppression de la différence de régime existant entre enfants adultérins et incestueux et les autres enfants. Il est également supprimé, la condition du consentement préalable de l’épouse avant la reconnaissance de l’enfant. Ce consentement préalable est remplacé par l’information préalable de l’épouse. Par ailleurs l’époux peut exercer un désaveu de paternité de l’enfant né de son épouse, en se fondant sur les données nées de la science médicale.

Le projet de loi relatif à la minorité ramène l’âge de la majorité civile à 18 ans accomplis et substitue l’autorité parentale à la puissance paternelle pour donner suite à l’égalité entre l’homme et la femme dans le mariage.

Le projet de loi relatif aux successions rétablit le conjoint survivant dans un meilleur rang successoral, selon qu’il existe ou non des enfants, des pères et mères ou des frères et sœurs. Cette meilleure place successorale accordée au conjoint survivant, s’explique par le fait qu’il est, en règle générale, la personne qui contribue à l’acquisition des biens avec le défunt et que le classer dans les derniers ordres d’héritiers constituait une injustice.

Au cours des débats, les Députés ont félicité le Président de la République pour l’initiative prise de reformer le Code de la famille, pour l’adapter aux meilleurs standards internationaux, notamment par la prise en compte des intérêts légitimes et des droits des enfants et des femmes.
Les Députés se sont néanmoins inquiétés de la tenue des registres et de l’enregistrement des faits d’état-civil tels les naissances ou encore les mariages.
Ils se sont interrogés sur la question du mariage coutumier, du mariage bigamique ou du mariage polygamique. Ils ont souhaité la formalisation des examens prénuptiaux pour éviter les maladies héréditaires graves, et ont noté que la reconnaissance de la filiation des enfants nés hors mariage, puisse constituer la preuve de l’adultère de l’époux.
Vu les réponses satisfaisantes données par l’émissaire du Président de la République sur toutes ces préoccupations, les Députés membres de la commission ont adopté chacun de ces projets de loi à l’unanimité des membres présents de la commission, à l’issue de débats fort enrichissants et prenant en compte les intérêts des populations.
Ces textes seront soumis à la Plénière des Députés le mercredi 19 Juin 2019, pour adoption définitive.
Les prochaines réunions des commissions permanentes de l’Assemblée nationale se tiendront le jeudi 6 juin 2019 et porteront examen de projets de loi dont le caractère social est avéré ; j’ai cité :
le projet de loi instituant une carte d’identité biométrique ; ou encore
le projet de loi portant réforme hospitalière.
Les Députés se réuniront également le mardi 11 juin 2019 pour le Débat d’Orientation Budgétaire, dans le cadre de la procédure de mise en œuvre des budgets-programmes.

Je vous remercie.

Pour l’Assemblée nationale,
Le Secrétaire Général p.i.
Alain ACAKPO-ADDRA