Abidjan- Le professeur honoraire du conservatoire national des arts et métier de Paris, Bathélemy Mercadal a proposé le recours à la force publique en cas de litiges dans l'exécution de contrat d'affaires, afin de sauver les biens des opérateurs économique.
Lors d’une conférence-formation mercredi à Abidjan, sur le thème, ‘’sur un modèle universel de contrats d’affaires’’ initié par le réseau ivoirien des juristes d’affaires, Pr Mercadal a estimé qu’en attendant l’application de la nouvelle réglementation en matière de droit contractuel, les juristes d’affaires peuvent toujours recourir à la force publique qui demeure le seul moyen pour sauver les hommes d’affaires d’une situation d’exécution quelque soit la situation géographique des différentes parties en contrat.
Selon lui, l’usage de la force publique est nécessaire pour permettre à l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales chargés du maintien de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois de faciliter l’intervention des huissiers de justices recevant une décision de justice d’un bénéficiaire de procéder à des actes d'exécution .
« Un contrat est un acte que les deux parties mettent au point. Mais les Etats imposent quelques solutions, si les ordres publics sont violés. Vous ne pouvez obtenir la force publique de l’Etat donc l’exécution », a précisé M. Mercadal.
A sa suite, le président du réseau ivoirien des juristes d’affaires, Ladji Cissé a souligné que la France a reformé en 2016 sa réglementation en matière de droit contractuel mais ‘’en Côte d'Ivoire, c’est le code des obligations inspiré du code napoléonien de 1804 qui continue d’être toujours appliqué.
Cette conférence a vu la participation entre autres des juristes d’entreprises, des huissiers de justices, des banquiers, des avocats, des notaires, des rédacteurs de contrats et des experts comptables et fiscalistes en présence du docteur en droit, avocat au barreau des hauts de Seine ,Me Jimmy Kodo, jouant le rôle de modérateur.
asga/bsp/ask
Lors d’une conférence-formation mercredi à Abidjan, sur le thème, ‘’sur un modèle universel de contrats d’affaires’’ initié par le réseau ivoirien des juristes d’affaires, Pr Mercadal a estimé qu’en attendant l’application de la nouvelle réglementation en matière de droit contractuel, les juristes d’affaires peuvent toujours recourir à la force publique qui demeure le seul moyen pour sauver les hommes d’affaires d’une situation d’exécution quelque soit la situation géographique des différentes parties en contrat.
Selon lui, l’usage de la force publique est nécessaire pour permettre à l'ensemble des services de l'Etat et des communautés territoriales chargés du maintien de l'ordre, de la sécurité et de l'exécution des lois de faciliter l’intervention des huissiers de justices recevant une décision de justice d’un bénéficiaire de procéder à des actes d'exécution .
« Un contrat est un acte que les deux parties mettent au point. Mais les Etats imposent quelques solutions, si les ordres publics sont violés. Vous ne pouvez obtenir la force publique de l’Etat donc l’exécution », a précisé M. Mercadal.
A sa suite, le président du réseau ivoirien des juristes d’affaires, Ladji Cissé a souligné que la France a reformé en 2016 sa réglementation en matière de droit contractuel mais ‘’en Côte d'Ivoire, c’est le code des obligations inspiré du code napoléonien de 1804 qui continue d’être toujours appliqué.
Cette conférence a vu la participation entre autres des juristes d’entreprises, des huissiers de justices, des banquiers, des avocats, des notaires, des rédacteurs de contrats et des experts comptables et fiscalistes en présence du docteur en droit, avocat au barreau des hauts de Seine ,Me Jimmy Kodo, jouant le rôle de modérateur.
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