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JIF 2020 : Me Assa Akoh note des avancées majeures dans la situation juridique de la femme en Côte d’Ivoire (Interview)

Publié le mardi 10 mars 2020  |  AIP


Abidjan - La Présidente du Conseil d’Administration et présidente de l’Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire (AFJCI), Me Assa Kichi Simone épouse Akoh, a noté, dans un entretien avec l’AIP,des avancées majeures dans la situation juridique de la femme en Côte d’Ivoire, des indépendances à ce jour.

AIP : Pouvez-vous nous faire un tour d’horizon sur la réforme des lois en faveur des femmes en Côte d’Ivoire ?

Me Assa Akoh : Ces dernières années, la Côte d’Ivoire s’est inscrite dans une démarche de reformes des lois. Les premières lois ont été adoptées en 1964. Dans ces lois, les dispositions n’étaient pas du tout favorables aux femmes. La femme était traitée comme un enfant mineur. Elle était assistée pour tout par son mari. Elle devait passer par son mari pour faire pratiquement tous les actes de la société civile. A titre d’exemple, elle ne pouvait pas exercer une profession séparée. Elle n’avait pas une autonomie bancaire. Pour dire qu’elle ne pouvait pas aller dans une banque et ouvrir un compte même si elle travaillait.

Les premières femmes juristes de Côte d’Ivoire ont lutté depuis 1982, 1983 pour amener l’Etat de Côte d’Ivoire à entreprendre des réformes. C’est donc le combat des femmes juristes qui a abouti en 1983 à la première réforme sur la loi du mariage, où les femmes ont pu obtenir l’autonomie bancaire. A partir de 1983, une femme qui travaille, qui est salariée, qui a une activité commerciale peut aller dans une banque et ouvrir un compte sans qu’on ne lui demande de venir avec l’accord de son mari.

Outre l’autonomie bancaire, la première réforme de la loi accorde à la femme la possibilité d’exercer une profession séparée de celle de son mari, si cela ne contrevient pas aux intérêts de la famille. Vous voyez qu’il a fallu donc lutter pour arriver à ces acquis.

AIP : Quelle a été la suite du combat?

Me Assa Akoh : En 2013, les femmes juristes ont poursuivi le combat qui a abouti à la réforme de la loi qui a instaurée la cogestion du ménage et a supprimé la qualité de chef de famille au mari. Cette loi est l’une des lois bénéfiques pour la femme. L’idée de chef de famille faisait que l'homme exerçait la puissance paternelle sur les enfants. Une femme non mariée qui avait un enfant devait demander au père de lui déléguer la puissance paternelle, même si l’enfant vit avec sa mère seule, même si c’est elle qui s’occupe de l’enfant, sans ce document, juridiquement elle ne pouvait pas être reconnue comme exerçant des droits sur son enfant. La cogestion du foyer a donc fait sauter cette notion de chef de famille et a permis d’instaurer l’autorité parentale qui a été mise dans la Constitution.

La cogestion permet aussi à la femme d’acquérir les abattements fiscaux sur les impôts. L’annexe fiscale a pris cette loi en compte. La femme mariée désormais bénéficie des mêmes abattements fiscaux que le mari. Pour dire que si elle est mariée, sa qualité de femme mariée est prise en compte pour calculer ses impôts. Si elle a des enfants, la présence d’enfants est prise en compte pour calculer l’impôt qu’elle paye. Alors qu’avant c’était le mari qui bénéficiait parce qu’il était le chef de famille.

La législation a évolué. En 2019, les lois sont également intervenues pour favoriser encore la femme dans ses droits. En 2019, la nouvelle loi sur la succession permet au conjoint survivant (homme ou femme) d’être héritier avec le cas de la succession qui lui est réservé.

Au compte des innovations, c'est la suppression des dispositions qui prohibaient, interdisaient la dot. Aujourd'hui, sans mentionner la dot dans la loi, le fait de supprimer les dispositions de 1964 qui interdisaient la dot, laisse admettre aujourd'hui que la dot est permise, parce qu'elle n'est pas juridiquement interdite.

Voilà donc un ensemble de reformes qui favorise la femme dans sa vie familiale. Mais je précise qu’il s’agit de femme ou d’homme marié. Tous ceux qui sont en concubinage ne bénéficient pas de ces lois.

AIP : Dans la réforme de la loi concernant la gestion du foyer, à quelle hauteur devait contribuer la femme dans les charges du foyer ?

Me Assa Akoh : La loi ne fixe pas un taux. Ce que la loi dit, c’est que chacun des conjoints contribue à proportion de ses facultés respectives. Donc que chacun contribue comme il peut, selon ses revenus. Il n’y a pas de quotas que la loi a exigé. Par ailleurs, la nouvelle loi sur le mariage prend en compte le travail de la femme au foyer. Le travail de la femme au foyer est pris en compte pour apprécier sa contribution dans le foyer, sa contribution aux charges du mariage. Ceci parce qu’une femme même si elle n’est pas salarié, mais elle est à la maison. C’est par ce qu’elle est à la maison qu’il y a la paix au foyer. C’est parce qu’elle œuvre à la maison que le ménage est fait, que la maison est propre et l’homme est fier de la trouver entretenue. Ce travail, et bien la loi le prend en compte pour apprécier la contribution de la femme. On considère que par sa présence, ses actions au domicile conjugal, contribue aux charges du ménage.

AIP : Comment écrire le nom de la femme mariée? Que dit la loi à ce sujet ?

Me Assa Akoh : Au niveau du nom de la femme, la loi de 2019 sur la femme mariée précise que la femme a l’usage du nom de mari. Mais elle va plus loin pour dire comment écrire le nom de la femme mariée. Le nom de la femme mariée s’écrit avec tout d’abord son nom à l’état civil c’est-à-dire son nom de jeune fille suivi de ses prénoms et de la mention épouse, puis du nom de son mari. A l’état civil, je suis née Assa. Donc la loi de 2019 sur le mariage dit, je suis Mme Assa Kichi Simone épouse Akoh. Cette précision est importante parce que la femme qui a l’habitude de porter le nom de son mari, se confond du point de vue de son identité juridique à son mari. Lorsqu’une situation de divorce survient, la femme perd l’usage du nom de son mari. Nous avons eu des cas où des maris ont exigé dès que divorce est prononcé, que la femme ne porte plus leur nom. Et lorsque la femme a persisté, ils ont fait des procédures judiciaires pour que le juge décide que la femme ne porte plus leur nom. La femme se retrouve alors un peu confuse dans la société, lorsqu’elle a été toujours appelée du nom de son mari. Voyez-vous une femme qui fait de la politique, et qui est connu du nom de son mai, du jour au lendemain, elle perd l’usage de ce nom. Et le mari exige qu’elle ne porte plus ce nom.

La femme ne se perd en conjectures. Quand elle donne son nom de jeune fille, on ne la reconnait plus. Elle doit recommencer à habituer les gens à « cette nouvelle identité » qui n’était pas connue dans son environnement social, professionnel et politique.

Il est donc conseillé aux femmes mariées de se faire appeler comme la loi l’a prévu. Par ce que le nom de l’époux est un nom d’emprunt qui peut disparaître du jour au lendemain. L’utilisation du trait d’union, Nom de jeune fille et nom d’époux, tel que Mm Assa-Akoh n’est également pas correct. Il faut éviter de prendre des raccourcis pour peut-être contenter son mari, se conformer à la loi.

AIP : En tant que juriste, avez-vous des observations à faire sur la nouvelle loi sur la famille? Etes vous satisfaites ou pouvez vous relever des insuffisances ?

Me Assa Akoh : Nous sommes satisfaits de l’évolution. Nous sommes partis de 1964 avec des droits très limités, à aujourd’hui. L’évolution survenue en 2019 dans la suite des reformes est appréciable. Il faut remercier l’Etat de Côte d’Ivoire d’avoir franchi ce pas.

Mais il reste encore des efforts à faire. Nous avions participé aux travaux sur la réforme. Nous avions fait des propositions qui n’ont pas été prises en compte. Et pour nous les insuffisances résultent sur la question du concubinage, parce que finalement le mariage est un phénomène urbain. C’est en ville qu’on fait le mariage. En ville, il y a des situations de concubinage. Quand vous prenez les campements, les villages et les villes de l’intérieur du pays, le mariage traditionnel ou coutumier est monnaie courante. La majorité des ivoiriens est dans des unions libres ou le concubinage, qui n’offrent aucun droit.

Nous avons, alors, souhaité que le législateur puisse prendre en compte cette situation et l’encadrer juridiquement, en permettant au concubinage d’avoir certains effets, car, en Côte d’Ivoire nous n’avons que le mariage civil qui a des effets. Je souhaite que l’on puisse encadrer le mariage coutumier comme ailleurs dans d'autres législations. En Europe, il y'a le pacte civil de solidarité (PACS) que les concubins peuvent signer et qui leur confère certains droits. En Côte d'Ivoire, en dehors du mariage, il n'y a pas de droit. Lorsqu'il y'a rupture de relation, la femme du jour au lendemain peut être chassée ou répudiée, comme on le voit souvent.

Quand un décès est signalé dans le cadre d'un concubinage. La femme, aussi bien, que l’homme peut être chassé. Juridiquement le couple concubin n'est pas protégé. La situation est dramatique. Nous pensons que c'est dommage que la question n’ait pas été prise en compte pour que le concubinage ait des effets encadrés après un certain nombre d'années.

AIP : Que pouvez-vous nous dire sur les violences faites aux femmes ?

Me Assa Akoh : La question des violences faites aux femmes, aux jeunes filles est une réalité en Côte d'Ivoire. Malgré les lois, interdisant les mutilations génitales féminines, et les mariages précoces, ces faits persistent en Côte d'Ivoire. Le mariage précoce est une forme de violence, parce que c'est une jeune fille mineure, qui n'a pas l'âge de se marier qu'on marie. Ce sont des viols qu'elle subit dans l'acte sexuel avec son mari adulte, ou mari plus âgé qu'elle.

Nous avons pour cette question tous les jours des plaintes portées par des femmes dans notre Association. La jeune fille mineure qui subit cela, ne peut pas porter plainte. Aujourd'hui l'association des femmes juristes porte plaine pour les victimes et les accompagne parce que le code de procédure pénal lui permet de le faire. Nous avons un cas récent de mariage précoce. Sur la plainte de l'AFCI, des parents ont été poursuivis, arrêtés et mis en détention. La procédure est en cour actuellement.
La jeune fille à sa majorité, peut assurer sa défense. Si elle ne peut pas le faire, elle a la possibilité de s'adresser aux organes de défense des droits de femmes, à l'AFJCI, qui l'aidera à porter plainte. Les mutilations génitales féminines sont considérées comme des faits criminels, qui peuvent être poursuivis. Si c'est un fait délictuel, le délit peut être poursuivi sur une période de trois ans.

AIP : Mme la présidente, nous avons eu à faire le tour au niveau des femmes. Et nous avons pu constater que celles-ci ne sont vraiment pas informées sur la réforme de la loi en leur faveur. Que fait l'association des femmes juristes pour corriger cet fait ?

De façon générale, la population ivoirienne ignore les lois. Raison pour laquelle, l'AFJCI est présente avec ses cliniques juridiques sur l'ensemble du territoire. Nous faisons des campagnes de sensibilisation. Et nous allons entreprendre une vaste opération de vulgarisation de la loi. Dans notre plan d'action cette année, la priorité est donnée à la vulgarisation de la loi. Que la population soit à l'écoute, nous allons lancer des activités de sensibilisation, de vulgarisation de la loi.

L’Association des femmes juristes de Côte d’Ivoire est l’une des premières associations de Côte d’Ivoire de défense des droits humains, en particulier les droits de la femme, des enfants et des personnes vulnérables. Nous faisons la promotion des lois, sensibilisation les populations sur les lois. Nous donnons l’information juridique. Nous contribuons à l’accès au droit et à la justice en Côte d’Ivoire. Nous luttons également contre les violences faites aux femmes et aux enfants, les violences sexuelles, les mariages précoces, et autres.

Nous encourageons les femmes à s'informer, à sortir de leur peur, à prendre leur destin en main, à se défendre. Toute la législation est là. La constitution, les lois sectorielles sont là pour les protéger. Il faut qu'elles aient le courage de prendre leur destin en main et de défendre leurs droits.


Interview réalisée par Ehouman Aimée Adrienne

eaa/kam
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