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Communiqué du gouvernement relatif au retrait de la déclaration de compétence prévue au Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’homme

Publié le mercredi 29 avril 2020  |  Ministères
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© Ministères par DR
Ministre Sidi Tiémoko Touré,porte-parole du gouvernement.


Le Gouvernement ivoirien a décidé le mardi 28 avril 2020, de retirer la déclaration de compétence prévue au protocole relatif à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, qu'il a émise le 19 juin 2013, en application de l'article 34 alinéa 6 dudit protocole.

Cette décision est prise sans préjudice de l'engagement du Gouvernement à demeurer partie à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ainsi qua son Protocole additionnel relatif à la Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples

Elle fait suite aux graves et intolérables agissements que la Cour Africaine des droits de l'homme et des peuples s'est autorisés, dans ses actions, et qui non seulement portent atteinte à la souveraineté de l'Etat de Côte d'Ivoire, à l'autorité et au fonctionnement de la justice, mais sont également de nature à entrainer une grave perturbation de l'ordre juridique interne des Etats et à saper les bases de l'Etat de droit, par l'instauration d'une véritable Insécurité juridique.

Le Gouvernement rappelle que le Protocole portant création de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, adopté le 10 juin 1998, a été ratifié. à ce jourt par trente (30) États sur les cinquante-cinq (55) que compte l'Union Africaine Sur les dix (10) Etats qui ont fait une déclaration en vertu de l'article 34 alinéa 6 dudit Protocole, depuis son entrée en vigueur, trois (03) ont déjà procédé au retrait de leur déclaration.

Fait à Abidjan. le mercredi 29 avril 2020

Sidi Tiémoko TOURE

Ministre de la Communication et des Média
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