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Trois textes de loi adoptés sur la gouvernance des EPN et des entreprises publiques

Publié le mercredi 3 juin 2020  |  AIP


Abidjan-Les députés membres de la Commission des affaires économiques et financières (CAEF) ont adopté à l’unanimité trois projets de loi portant sur la définition et organisation des entreprises publiques et les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux (EPN) et portant création de catégories d’EPN.

Ces projets présentés par le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo vise à mettre en place un modèle de gestion active du portefeuille de l’Etat, l’adoption de mécanisme de pilotages différenciés des participations ainsi qu’une gouvernance en ligne avec les meilleurs pratiques internationales.

Le projet de loi portant définition et organisation des sociétés d’Etat introduit 17 innovations significatives comparativement à la loi n° 97-519 jusque-là en vigueur. Un second projet de loi est relatif aux sociétés à participation financière publique, pour les mêmes besoins de renforcement de la gouvernance et des performances, qui passe par une amélioration de la gestion.

La Côte d’Ivoire entend ainsi à travers ces textes de loi «adapter ses dispositions aux textes communautaires, en particulier l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSGIE), conformément aux engagements souscrits par les Etats parties au traité de l’OHADA».

«Ils viennent combler également les insuffisances relevées dans la gestion des entreprises publiques en légalisant les normes et pratiques de gouvernance issues de la nouvelle stratégie de gestion du portefeuille de l’Etat», a expliqué M.Sanogo.

Le troisième projet de loi, fixant les règles générales relatives des EPN et portant création de catégories d’établissements publics, vient opérer des modifications et édicter clairement de nouvelles règles de gestion.

Il prend en compte la définition du contrôleur budgétaire qui n’existait pas dans la loi n°98-388 du 2 juillet 1998, classifie les EPN et définit les ressources dont ils peuvent avoir besoin pour leurs activités.

«L’Etat s’est doté de plan de société pour aller plus loin dans son action, fournir de meilleurs services aux usagers et engranger quelques dividendes», a relevé le ministre en charge du Budget.

Au total, 81 entreprises publiques et 102 EPN sont en activité en Côte d’Ivoire.

Le portefeuille de l’Etat de Côte d’Ivoire comprend 81 entreprises publiques dont 28 sociétés d’Etat, 15 sociétés à participation financière publique majoritaire, huit sociétés à participation financière publique minoritaire avec minorité de blocage et 30 sociétés à participation financière publique minoritaire.


Bsp/ask
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