La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a rendu ce jour, mercredi 15 juillet 2020, dans l’affaire SUY BI GOHORE Emile et autres contre la République de Côte d’Ivoire, un arrêt sur le fond dont seulement un résumé est disponible sur son site.
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a estimé que la Commission Électorale Indépendante (CEI) issue de cette réforme est composée de membres indépendants et impartiaux, que cette CEI est équilibrée dans sa composition et qu’elle jouit d’une indépendance institutionnelle.
La Cour Africaine a également estimé qu’elle « n’a constaté aucune violation en ce qui concerne le droit de participer librement à la direction des affaires publiques, ni en ce qui concerne la question de l’égal accès à la fonction publique du pays ».
La Cour Africaine a par ailleurs déclaré que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas violé son obligation d’exécuter l’arrêt qu’elle a rendu le 18 novembre 2016, dans le délai imparti.
La Cour africaine est enfin parvenue à la conclusion suivant laquelle les requérants n’ont pas fait la preuve que la loi régissant la CEI ne répondait pas « aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ». En conséquence de quoi, elle les en a déboutés.
Fait à Abidjan, le 15 juillet 2020
Sidi Tiémoko TOURE, Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a estimé que la Commission Électorale Indépendante (CEI) issue de cette réforme est composée de membres indépendants et impartiaux, que cette CEI est équilibrée dans sa composition et qu’elle jouit d’une indépendance institutionnelle.
La Cour Africaine a également estimé qu’elle « n’a constaté aucune violation en ce qui concerne le droit de participer librement à la direction des affaires publiques, ni en ce qui concerne la question de l’égal accès à la fonction publique du pays ».
La Cour Africaine a par ailleurs déclaré que l’Etat de Côte d’Ivoire n’a pas violé son obligation d’exécuter l’arrêt qu’elle a rendu le 18 novembre 2016, dans le délai imparti.
La Cour africaine est enfin parvenue à la conclusion suivant laquelle les requérants n’ont pas fait la preuve que la loi régissant la CEI ne répondait pas « aux normes prévues par les instruments pertinents relatifs aux droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ». En conséquence de quoi, elle les en a déboutés.
Fait à Abidjan, le 15 juillet 2020
Sidi Tiémoko TOURE, Ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du Gouvernement
