Nous avons découvert, ce matin, sur divers réseaux sociaux, un article de presse rendant compte d’une audience qui a eu lieu, le 10 septembre 2020, devant le Conseil Constitutionnel, dans le cadre du contentieux de l’éligibilité des candidats à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020. Par endroit, cet article était accompagné d’une copie d’une lettre du Président du PDCI-RDA, adressée au Président du Conseil Constitutionnel.
Il est curieux, voire choquant, de lire ou de voir sur les réseaux, des propos ou pièces tirés d’une audience tenue, à huis clos, devant le Conseil Constitutionnel.
Nous dénonçons fermement cette façon illégale et inélégante de faire.
En réponse à cet article qui a rendu tendancieusement et partiellement compte des débats qui ont porté sur l’éligibilité de Son Excellence Henri Konan BEDIE à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, nous tenons à faire les précisions suivantes :
1. En violation des dispositions de l’article 56 du code électoral, le candidat Alassane OUATTARA n’a pas déposé d’observations devant le Conseil Constitutionnel, dans le délai requis, pour contester l’éligibilité du candidat BEDIE Konan Aimé Henri. C’est dans ses observations déposées en réplique à la demande de rejet de sa candidature qu’il a cru pouvoir plaider l’inéligibilité du Président Henri Konan BEDIE. Nous avons, bien évidemment, soulevé l’irrecevabilité de ces observations tardives, qui sont, par ailleurs, mal fondées.
2. En réponse aux prétentions du candidat Alassane OUATTARA, nous avons fait observer que l’éligibilité du Président Henri Konan BEDIE à la prochaine élection présidentielle est incontestable, sa qualité supposée de Membre du Conseil Constitutionnel étant inopérante, en l’espèce. En effet, contrairement à ce que tente de faire croire le RHDP, le Président Henri Konan BEDIE n’est pas membre du Conseil Constitutionnel. Et pour cause :
- Primo, un membre de droit du Conseil Constitutionnel peut ne pas être membre du Conseil Constitutionnel, puisque la Constitution lui reconnaît le droit de renoncer à cette qualité, qu’elle lui accorde, de droit. Ainsi, l’ancien Président de la République, membre de droit du Conseil Constitutionnel, n’acquiert pas la qualité de membre du Conseil Constitutionnel, s’il y renonce expressément. Or c’est bien ce qu’a fait le Président Henri Konan BEDIE, par une lettre en date du 31 aout 2004, reçue par le Président du Conseil Constitutionnel, le 17 septembre 2004.
- Secundo, suivant l’article 131 de la Constitution, « les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute activité professionnelle. Est démis d’office tout membre du Conseil constitutionnel se trouvant dans un des cas d’incompatibilité ». En application de ce texte, un membre du Conseil Constitutionnel ne peut exercer une fonction politique. En pareille circonstance, il est démis d’office. Or, il est de notoriété publique que le Président Henri Konan BEDIE est le Président d’un Parti politique, le PDCI-RDA, depuis avril 1994. Il s’agit là d’une fonction politique. Se trouvant ainsi, de façon continue, dans un cas d’incompatibilité, il n’a jamais pu accéder à la qualité de membre du Conseil constitutionnel.
- Tertio, la qualité de membre du Conseil Constitutionnel est un droit que le Président Henri Konan BEDIE n’a jamais exercé ou n’a jamais entendu exercer. Il n’a ainsi jamais perçu une quelconque rémunération ou un avantage de quelque type que ce soit, lié à cette fonction. Il est, par conséquent, illusoire de prétendre qu’il devrait subir les conséquences juridiques d’un droit dont il ne s’est jamais prévalu.
En conséquence, nous restons convaincus que le Président Henri Konan BEDIE figurera bien sur la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.
Fait à Abidjan, le 11 septembre 2020
Pour le Collectif des Avocats du candidat BEDIE Konan Aimé Henri
Maître SUY BI Gohoré Emile
Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
Il est curieux, voire choquant, de lire ou de voir sur les réseaux, des propos ou pièces tirés d’une audience tenue, à huis clos, devant le Conseil Constitutionnel.
Nous dénonçons fermement cette façon illégale et inélégante de faire.
En réponse à cet article qui a rendu tendancieusement et partiellement compte des débats qui ont porté sur l’éligibilité de Son Excellence Henri Konan BEDIE à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020, nous tenons à faire les précisions suivantes :
1. En violation des dispositions de l’article 56 du code électoral, le candidat Alassane OUATTARA n’a pas déposé d’observations devant le Conseil Constitutionnel, dans le délai requis, pour contester l’éligibilité du candidat BEDIE Konan Aimé Henri. C’est dans ses observations déposées en réplique à la demande de rejet de sa candidature qu’il a cru pouvoir plaider l’inéligibilité du Président Henri Konan BEDIE. Nous avons, bien évidemment, soulevé l’irrecevabilité de ces observations tardives, qui sont, par ailleurs, mal fondées.
2. En réponse aux prétentions du candidat Alassane OUATTARA, nous avons fait observer que l’éligibilité du Président Henri Konan BEDIE à la prochaine élection présidentielle est incontestable, sa qualité supposée de Membre du Conseil Constitutionnel étant inopérante, en l’espèce. En effet, contrairement à ce que tente de faire croire le RHDP, le Président Henri Konan BEDIE n’est pas membre du Conseil Constitutionnel. Et pour cause :
- Primo, un membre de droit du Conseil Constitutionnel peut ne pas être membre du Conseil Constitutionnel, puisque la Constitution lui reconnaît le droit de renoncer à cette qualité, qu’elle lui accorde, de droit. Ainsi, l’ancien Président de la République, membre de droit du Conseil Constitutionnel, n’acquiert pas la qualité de membre du Conseil Constitutionnel, s’il y renonce expressément. Or c’est bien ce qu’a fait le Président Henri Konan BEDIE, par une lettre en date du 31 aout 2004, reçue par le Président du Conseil Constitutionnel, le 17 septembre 2004.
- Secundo, suivant l’article 131 de la Constitution, « les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice de toute fonction politique, de tout emploi public ou mandat électif et de toute activité professionnelle. Est démis d’office tout membre du Conseil constitutionnel se trouvant dans un des cas d’incompatibilité ». En application de ce texte, un membre du Conseil Constitutionnel ne peut exercer une fonction politique. En pareille circonstance, il est démis d’office. Or, il est de notoriété publique que le Président Henri Konan BEDIE est le Président d’un Parti politique, le PDCI-RDA, depuis avril 1994. Il s’agit là d’une fonction politique. Se trouvant ainsi, de façon continue, dans un cas d’incompatibilité, il n’a jamais pu accéder à la qualité de membre du Conseil constitutionnel.
- Tertio, la qualité de membre du Conseil Constitutionnel est un droit que le Président Henri Konan BEDIE n’a jamais exercé ou n’a jamais entendu exercer. Il n’a ainsi jamais perçu une quelconque rémunération ou un avantage de quelque type que ce soit, lié à cette fonction. Il est, par conséquent, illusoire de prétendre qu’il devrait subir les conséquences juridiques d’un droit dont il ne s’est jamais prévalu.
En conséquence, nous restons convaincus que le Président Henri Konan BEDIE figurera bien sur la liste définitive des candidats à l’élection présidentielle du 31 octobre 2020.
Fait à Abidjan, le 11 septembre 2020
Pour le Collectif des Avocats du candidat BEDIE Konan Aimé Henri
Maître SUY BI Gohoré Emile
Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire
