Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel Special N° 4 du mercredi 22 mai 2013
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel Special N° 4 du mercredi 22 mai 2013
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2013 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
24 avril…Décret n° 2013-279 portant tarification des émoluments et frais de Justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale
PARTIE OFFICIELLE
2013 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
24 avril…Décret n° 2013-279 portant tarification des émoluments et frais de Justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale