Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 35 E.C. du lundi 02 septembre 2013
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 35 E.C. du lundi 02 septembre 2013
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2013 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 juillet…… Ordonnance n° 2013-480 modifiant l’article premier de l’annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant budget de l’Etat pour la gestion 2004, tel que modifié par l’article 34 de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l’Etat pour l’année 2013, relatif à l’aménagement des mesures en faveur de l’habitat.
2 juillet…… Ordonnance n° 2013-481 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
19 juin……. Décret n° 2013-460 portant ratification et publication du Traité portant création du Parlement de l’Union économique et monétaire ouest africaine, UEMOA, signé le 29 janvier 2003 à Dakar, Sénégal.
19 juin……. Décret n° 2013-462 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé
19 juin……. Décret n° 2013-464 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société d’Etat dénommée «Agence nationale du Service universel des Télécommunications /TIC».
19 juin……. Décret n° 2013-465 fixant les modalités de transfert du patrimoine immobilier de l’ex-Agence des Télé communications de Côte d’Ivoire à l’Autorité de Régulation des Télécommunications /TIC de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI, et à l’Agence ivoirienne de Gestion des’ Fréquences’ radioélectriques, en abrégé AIGF.
26 juin……. Décret n° 2013-471 fixant les modalités de calcul des redevances versées à l’organe de gestion, de développement, de régulation de la filière café- cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao.
2 juillet……. Décret n° 2013-482 portant modalités d’application de l’ordonnance, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
11 juillet…… Décret n° 2013-486 fixant les règles relatives à la coopération décentralisée.
11 juillet…… Décret n° 2013-487 portant institution, organisation et fonctionnement du Comité national de coopération décentralisée.
PARTIE OFFICIELLE
2013 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2 juillet…… Ordonnance n° 2013-480 modifiant l’article premier de l’annexe fiscale à la loi n° 2004-271 du 15 avril 2004 portant budget de l’Etat pour la gestion 2004, tel que modifié par l’article 34 de la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l’Etat pour l’année 2013, relatif à l’aménagement des mesures en faveur de l’habitat.
2 juillet…… Ordonnance n° 2013-481 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
19 juin……. Décret n° 2013-460 portant ratification et publication du Traité portant création du Parlement de l’Union économique et monétaire ouest africaine, UEMOA, signé le 29 janvier 2003 à Dakar, Sénégal.
19 juin……. Décret n° 2013-462 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité de concertation entre l’Etat et le secteur privé
19 juin……. Décret n° 2013-464 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société d’Etat dénommée «Agence nationale du Service universel des Télécommunications /TIC».
19 juin……. Décret n° 2013-465 fixant les modalités de transfert du patrimoine immobilier de l’ex-Agence des Télé communications de Côte d’Ivoire à l’Autorité de Régulation des Télécommunications /TIC de Côte d’Ivoire, en abrégé ARTCI, et à l’Agence ivoirienne de Gestion des’ Fréquences’ radioélectriques, en abrégé AIGF.
26 juin……. Décret n° 2013-471 fixant les modalités de calcul des redevances versées à l’organe de gestion, de développement, de régulation de la filière café- cacao et de stabilisation des prix du café et du cacao.
2 juillet……. Décret n° 2013-482 portant modalités d’application de l’ordonnance, fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.
11 juillet…… Décret n° 2013-486 fixant les règles relatives à la coopération décentralisée.
11 juillet…… Décret n° 2013-487 portant institution, organisation et fonctionnement du Comité national de coopération décentralisée.