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Journal Officiel N° 19 du jeudi 10 mai 2007
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 19 du jeudi 10 mai 2007
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2007 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 2007-457 portant amnistie.
2007 ACTES DU GOUVERNEMENT
MINISTERE DE L’INTERIEUR
2002
24 Jan...Arrêté n° 64 MEMID. DGAT. DAG. SDVAC. portant autorisation et fonctionnement de l’association cultuelle dénommée: « Eglise Evangélique Mission Divine de Jésus Christ ».
2007
3 janv……..ARRETE municipal n° 01 MC. DST. DT. KBJ. portant ouverture d’une enquête de commodo et incommodo. au sujet d’une demande d’attribution d’une parcelle de 653 mètres carrés de superficie située à M’Badon (commune de Cocody), présentée par M’DIAGOURI Lohoré Boniface, 20 B.P.1459 Abidjan 20.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
1998
26 oct........Arrêté n° 1409 MLU. SDU. SAF-AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 198 ha 33 a 12 ca sis à Akouédo Est. (titre foncier n° 235 de Bingerville).
2002
28 fév……..Arrêté n° 557 MCU. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat, de la parcelle de terrain de 1612 mètres carrés sise à Treichville, boulevard lagunaire ouest, (titre foncier n° 64 147 de Bingerville).
29 juillet……..Arrêté n° 2210 MCU. SDU.SAI.AN.EY. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 454 691 mètres carrés, sis à l’île de Petit Bassam, (titre foncier n° 335 de Bingerville).
29 juillet……..Arrêté n° 2211 MCU. SDU.SAI.AN.EY. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat, d’un terrain de 19 507 mètres carrés sis à Abidjan, (titre foncier n° 9281 de Bingerville).
2004
2 nov……..Arrêté n° 3314 MCU. DAJC. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de la parcelle de terrain de 640 mètres carrés objet du lot n° 105 îlot 08 de Yopougon Attié centre urbain, titre foncier n° 21 161 de la circonscription foncière de Bingerville.
2 nov……..ARRETE n° 3315 MCU. DAJC. Prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 3636 îlot 294 de Cocody Deux-Plateaux septième tranche, objet du titre foncier 104 910 de Bingerville. précédemment accordé à M. DRO Adama.
22 nov……..ARRETE n° 3326 MCU. DDU. SDPAA. SAC. portant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 2339 îlot n° 202 de Cocody Deux-Plateaux, deuxième tranche complémentaire. (Titre foncier n° 40103 de Bingerville).
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique.
Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d’une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5août 1981.
Vu le décret n° 97-582 du 8 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et fixant les attributions du directeur général.
Vu le décret n° 2005-42 du 3 février 2005 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique.
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de Transition.
Vu le décret n° 2006-118 du 7 juin 2006 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Vu l’arrêté n° 436 MEMEF. DGTClP. CE. du 8 décembre 2003 fixant les bases du cautionnement et les indemnités des payeurs de départements.
Considérant les nécessités de service.
ARRETE:
Article premier. - M. AMAN Oi Aman, inspecteur du Trésor de classe principale, mie 132 407-P, est nommé payeur du département de Danané.
Art. 2. - Le payeur de département de 2e catégorie ainsi nommé est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 750.000 francs CFA par versement unique à la Caisse de l’agent comptable général du Trésor (ACCT) ou par prélèvement de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 30.000 francs CFA; conformément à l’article 3 de l’arrêté n° 436 MEMEF. DGTCP. CE. du 8 décembre 2003 fixant les bases de cautionnement et les indemnités des payeurs de département.
Art. 3. Préalablement à sa prise de fonction, l’intéressé devra prêter serment devant le Tribunal de première Instance de son lieu d’affectation.
Art. 4. - Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l’intéressé et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Abidjan, le 7 décembre 2006.
DIBY Koffi Charles.
ARRETE n° 503 MIDPMEF. DGTCP. CE. du 7 décembre 2006 portant nomination des agents comptables à plein temps auprès d’Établissements publics nationaux.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d’Etablissements publics nationaux et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonction et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 82-393 du 16 avril 1982 fixant les conditions d’accès aux fonctions d’agents comptables des Etablissements publics nationaux et instituant une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant ces emplois ;
Vu le décret n° 97-582 du 8 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et fixant les attributions du directeur général ;
Vu le décret n° 2005-42 du 3 février 2005 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le décret n° 2006-118 du 7 juin 2006 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu l’arrêté n° 551 MEF. DGCPT. du 8 juin 1982 fixant les bases du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité des agents comptables des Etablissements publics nationaux et autres organismes et déterminant les critères d’aptitude à ces fonctions ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
Article premier. - Sont nommés agents comptables à plein temps auprès des Etablissements publics nationaux ci-après, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Office national d’identification (ONI)
M. KOBENAN Adjoumani, administrateur des services financiers de 2e classe, mie 202 413-T.
Commission nationale de la Presse (CNP)
M. KOUAME Yao Jean Edouard, inspecteur du Trésor de classe principale, mie 127 199-R.
Office ivoirien de la Propriété intellectuelle (OIPI)
Mlle ZOHI Viviane, contrôleur du Trésor de 2e classe, mle 156 212-S.
Art. 2. - En application des dispositions du décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 et de l’arrêté n° 551 MEF. DGCPT. du 8 juin 1982 fixant les bases du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité des agents comptables des Etablissements publics nationaux.
- L’agent comptable de l’ONI est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 1.500.000 francs CFA
à réaliser par versement unique ou par consignation de l’intégralité de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 45.000 francs CFA.
- Les agents comptables de la CNP et de l’OIPI sont astreints à constituer chacun, en ce qui le concerne, un cautionnement d’un montant de 750.000 francs CFA à réaliser par versement unique ou par consignation de l’intégralité de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 30.000 francs CFA.
Art. 3. - Les comptables publics ci-dessus nommés devront, préalablement à leur prise de service, prêter serment devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de prise de service des intéressés, annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5. - Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique et les directeurs de l’ONI, de la CNP et de l’OIPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Abidjan, le 7 décembre 2006.
DIBY Koffi Charles.
ARRETE n° 503 MIDPMEF. DGTCP. CE. du 7 décembre 2006 portant nomination d1 agents comptables à plein temps auprès d’Établissements publics nationaux.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d’Etablissements publics nationaux et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonction et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 82-393 du 16 avril 1982 fixant les conditions d’accès aux fonctions d’agents comptables des Etablissements publics nationaux et instituant une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant ces emplois ;
Vu le décret n° 97-582 du 8 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et fixant les attributions du directeur général ;
Vu le décret n° 2005-42 du 3 février 2005 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le décret n° 2006-118 du 7 juin 2006 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu l’arrêté n° 551 MEF. DGCPT. du 8 juin 1982 fixant les bases du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité des agents comptables des Etablissements publics nationaux et autres organismes et déterminant les critères d’aptitude à ces fonctions ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
Article premier. - Sont nommés agents comptables à plein temps auprès des Etablissements publics nationaux ci-après, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Office national d’identification (ONI)
M. KOBENAN Adjoumani, administrateur des services financiers de 2e classe, mie 202 413-T.
Commission nationale de la Presse (CNP)
M. KOUAME Yao Jean Edouard, inspecteur du Trésor de classe principale, mie 127 199-R.
Office ivoirien de la Propriété intellectuelle (OIPI) Mlle ZOHI Viviane, contrôleur du Trésor de 2e classe, Mle 156 212-S.
Art. 2. - En application des dispositions du décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 et de l’arrêté n° 551 MEF. DGCPT. du 8 juin 1982 fixant les bases du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité des agents comptables des Etablissements publics nationaux.
- L’agent comptable de l’ONI est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 1.500.000 francs CFA à réaliser par versement unique ou par consignation de l’intégralité de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 45.000 francs CFA.
- Les agents comptables de la CNP et de l’OIPI sont astreints à constituer chacun, en ce qui le concerne, un cautionnement d’un montant de 750.000 francs CFA à réaliser par versement unique ou par consignation de l’intégralité de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 30.000 francs CFA.
Art. 3. - Les comptables publics ci-dessus nommés devront, préalablement à leur prise de service, prêter serment devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de prise de service des intéressés, annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5. - Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique et les directeurs de l’ONI, de la CNP et de l’OIPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Abidjan, le 7 décembre 2006.
DIBY Koffi Charles.
PARTIE OFFICIELLE
2007 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Ordonnance n° 2007-457 portant amnistie.
2007 ACTES DU GOUVERNEMENT
MINISTERE DE L’INTERIEUR
2002
24 Jan...Arrêté n° 64 MEMID. DGAT. DAG. SDVAC. portant autorisation et fonctionnement de l’association cultuelle dénommée: « Eglise Evangélique Mission Divine de Jésus Christ ».
2007
3 janv……..ARRETE municipal n° 01 MC. DST. DT. KBJ. portant ouverture d’une enquête de commodo et incommodo. au sujet d’une demande d’attribution d’une parcelle de 653 mètres carrés de superficie située à M’Badon (commune de Cocody), présentée par M’DIAGOURI Lohoré Boniface, 20 B.P.1459 Abidjan 20.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE L’URBANISME ET DE L’HABITAT
1998
26 oct........Arrêté n° 1409 MLU. SDU. SAF-AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 198 ha 33 a 12 ca sis à Akouédo Est. (titre foncier n° 235 de Bingerville).
2002
28 fév……..Arrêté n° 557 MCU. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat, de la parcelle de terrain de 1612 mètres carrés sise à Treichville, boulevard lagunaire ouest, (titre foncier n° 64 147 de Bingerville).
29 juillet……..Arrêté n° 2210 MCU. SDU.SAI.AN.EY. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 454 691 mètres carrés, sis à l’île de Petit Bassam, (titre foncier n° 335 de Bingerville).
29 juillet……..Arrêté n° 2211 MCU. SDU.SAI.AN.EY. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat, d’un terrain de 19 507 mètres carrés sis à Abidjan, (titre foncier n° 9281 de Bingerville).
2004
2 nov……..Arrêté n° 3314 MCU. DAJC. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de la parcelle de terrain de 640 mètres carrés objet du lot n° 105 îlot 08 de Yopougon Attié centre urbain, titre foncier n° 21 161 de la circonscription foncière de Bingerville.
2 nov……..ARRETE n° 3315 MCU. DAJC. Prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 3636 îlot 294 de Cocody Deux-Plateaux septième tranche, objet du titre foncier 104 910 de Bingerville. précédemment accordé à M. DRO Adama.
22 nov……..ARRETE n° 3326 MCU. DDU. SDPAA. SAC. portant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 2339 îlot n° 202 de Cocody Deux-Plateaux, deuxième tranche complémentaire. (Titre foncier n° 40103 de Bingerville).
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique.
Vu le décret n° 63-163 du 11 avril 1963 portant institution d’une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5août 1981.
Vu le décret n° 97-582 du 8 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et fixant les attributions du directeur général.
Vu le décret n° 2005-42 du 3 février 2005 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique.
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de Transition.
Vu le décret n° 2006-118 du 7 juin 2006 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances.
Vu l’arrêté n° 436 MEMEF. DGTClP. CE. du 8 décembre 2003 fixant les bases du cautionnement et les indemnités des payeurs de départements.
Considérant les nécessités de service.
ARRETE:
Article premier. - M. AMAN Oi Aman, inspecteur du Trésor de classe principale, mie 132 407-P, est nommé payeur du département de Danané.
Art. 2. - Le payeur de département de 2e catégorie ainsi nommé est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 750.000 francs CFA par versement unique à la Caisse de l’agent comptable général du Trésor (ACCT) ou par prélèvement de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 30.000 francs CFA; conformément à l’article 3 de l’arrêté n° 436 MEMEF. DGTCP. CE. du 8 décembre 2003 fixant les bases de cautionnement et les indemnités des payeurs de département.
Art. 3. Préalablement à sa prise de fonction, l’intéressé devra prêter serment devant le Tribunal de première Instance de son lieu d’affectation.
Art. 4. - Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique est chargé de l’application du présent arrêté qui prend effet à compter de la date de prise de service de l’intéressé et sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Abidjan, le 7 décembre 2006.
DIBY Koffi Charles.
ARRETE n° 503 MIDPMEF. DGTCP. CE. du 7 décembre 2006 portant nomination des agents comptables à plein temps auprès d’Établissements publics nationaux.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d’Etablissements publics nationaux et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonction et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 82-393 du 16 avril 1982 fixant les conditions d’accès aux fonctions d’agents comptables des Etablissements publics nationaux et instituant une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant ces emplois ;
Vu le décret n° 97-582 du 8 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et fixant les attributions du directeur général ;
Vu le décret n° 2005-42 du 3 février 2005 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le décret n° 2006-118 du 7 juin 2006 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu l’arrêté n° 551 MEF. DGCPT. du 8 juin 1982 fixant les bases du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité des agents comptables des Etablissements publics nationaux et autres organismes et déterminant les critères d’aptitude à ces fonctions ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
Article premier. - Sont nommés agents comptables à plein temps auprès des Etablissements publics nationaux ci-après, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Office national d’identification (ONI)
M. KOBENAN Adjoumani, administrateur des services financiers de 2e classe, mie 202 413-T.
Commission nationale de la Presse (CNP)
M. KOUAME Yao Jean Edouard, inspecteur du Trésor de classe principale, mie 127 199-R.
Office ivoirien de la Propriété intellectuelle (OIPI)
Mlle ZOHI Viviane, contrôleur du Trésor de 2e classe, mle 156 212-S.
Art. 2. - En application des dispositions du décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 et de l’arrêté n° 551 MEF. DGCPT. du 8 juin 1982 fixant les bases du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité des agents comptables des Etablissements publics nationaux.
- L’agent comptable de l’ONI est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 1.500.000 francs CFA
à réaliser par versement unique ou par consignation de l’intégralité de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 45.000 francs CFA.
- Les agents comptables de la CNP et de l’OIPI sont astreints à constituer chacun, en ce qui le concerne, un cautionnement d’un montant de 750.000 francs CFA à réaliser par versement unique ou par consignation de l’intégralité de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 30.000 francs CFA.
Art. 3. - Les comptables publics ci-dessus nommés devront, préalablement à leur prise de service, prêter serment devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de prise de service des intéressés, annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5. - Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique et les directeurs de l’ONI, de la CNP et de l’OIPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Abidjan, le 7 décembre 2006.
DIBY Koffi Charles.
ARRETE n° 503 MIDPMEF. DGTCP. CE. du 7 décembre 2006 portant nomination d1 agents comptables à plein temps auprès d’Établissements publics nationaux.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu la loi organique n° 59-249 du 31 décembre 1959 relative aux lois de Finances et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 98-388 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d’Etablissements publics nationaux et abrogeant la loi n° 80-1070 du 13 septembre 1980 ;
Vu le décret n° 64-240 du 26 juin 1964 portant réglementation en matière de responsabilité et de débets des comptables publics et les textes qui l’ont modifié ;
Vu le décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 modifié par le décret n° 71-167 du 25 mars 1971 portant fixation des garanties que les comptables publics, fonctionnaires et agents assimilés doivent constituer avant leur installation ou leur prise de fonction et précisant les modalités de constitution de ces garanties ;
Vu le décret n° 81-137 du 18 février 1981 portant régime financier et comptable des Etablissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 82-393 du 16 avril 1982 fixant les conditions d’accès aux fonctions d’agents comptables des Etablissements publics nationaux et instituant une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant ces emplois ;
Vu le décret n° 97-582 du 8 octobre 1997 modifiant le décret n° 92-115 du 16 mars 1992 portant organisation de la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor et fixant les attributions du directeur général ;
Vu le décret n° 2005-42 du 3 février 2005 portant nomination du directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le décret n° 2006-118 du 7 juin 2006 portant organisation du ministère délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret n° 2006-307 du 16 septembre 2006 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition ;
Vu l’arrêté n° 551 MEF. DGCPT. du 8 juin 1982 fixant les bases du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité des agents comptables des Etablissements publics nationaux et autres organismes et déterminant les critères d’aptitude à ces fonctions ;
Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
Article premier. - Sont nommés agents comptables à plein temps auprès des Etablissements publics nationaux ci-après, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Office national d’identification (ONI)
M. KOBENAN Adjoumani, administrateur des services financiers de 2e classe, mie 202 413-T.
Commission nationale de la Presse (CNP)
M. KOUAME Yao Jean Edouard, inspecteur du Trésor de classe principale, mie 127 199-R.
Office ivoirien de la Propriété intellectuelle (OIPI) Mlle ZOHI Viviane, contrôleur du Trésor de 2e classe, Mle 156 212-S.
Art. 2. - En application des dispositions du décret n° 69-304 du 4 juillet 1969 et de l’arrêté n° 551 MEF. DGCPT. du 8 juin 1982 fixant les bases du cautionnement et de l’indemnité de responsabilité des agents comptables des Etablissements publics nationaux.
- L’agent comptable de l’ONI est astreint à constituer un cautionnement d’un montant de 1.500.000 francs CFA à réaliser par versement unique ou par consignation de l’intégralité de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 45.000 francs CFA.
- Les agents comptables de la CNP et de l’OIPI sont astreints à constituer chacun, en ce qui le concerne, un cautionnement d’un montant de 750.000 francs CFA à réaliser par versement unique ou par consignation de l’intégralité de l’indemnité mensuelle de responsabilité fixée à 30.000 francs CFA.
Art. 3. - Les comptables publics ci-dessus nommés devront, préalablement à leur prise de service, prêter serment devant le Tribunal de Première Instance d’Abidjan.
Art. 4. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de prise de service des intéressés, annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires.
Art. 5. - Le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique et les directeurs de l’ONI, de la CNP et de l’OIPI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Abidjan, le 7 décembre 2006.
DIBY Koffi Charles.