Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel spécial N°18 du Mercredi 31 Décembre 2014
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel spécial N°18 du Mercredi 31 Décembre 2014
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2014 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
16 déc Loi n° 2014-806 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et ta Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 i La Haye (Pays-Bas).
16 déc Loi n° 2014-810 portant définition et répression de l’usure.
16 déc Loi n° 2014-811 relative au (aux de l’intérêt légal.
16 déc Loi n° 2014-812 d’orientation du transport intérieur.
19 nov. Décret n° 2014-723 fixant la composition numérique du conseil du district autonome d’Abidjan.
19 nov, Décret n° 2014-724 fixant la composition numérique du conseil du district autonome de Yamoussoukro.
16 déc Décret n° 2014-807 portant ratification de la Çonvention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas).
LOI n° 2014-806 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier ta Convention sur la Protection des Enfants et ta Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (PaysBas).
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas)
Art. 2, — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 16 décembre 2014.
Alassane OUATTARA.
PARTIE OFFICIELLE
2014 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
16 déc Loi n° 2014-806 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et ta Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 i La Haye (Pays-Bas).
16 déc Loi n° 2014-810 portant définition et répression de l’usure.
16 déc Loi n° 2014-811 relative au (aux de l’intérêt légal.
16 déc Loi n° 2014-812 d’orientation du transport intérieur.
19 nov. Décret n° 2014-723 fixant la composition numérique du conseil du district autonome d’Abidjan.
19 nov, Décret n° 2014-724 fixant la composition numérique du conseil du district autonome de Yamoussoukro.
16 déc Décret n° 2014-807 portant ratification de la Çonvention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas).
LOI n° 2014-806 du 16 décembre 2014 autorisant le Président de la République à ratifier ta Convention sur la Protection des Enfants et ta Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (PaysBas).
L’ASSEMBLEE NATIONALE a adopté,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1. — Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention sur la Protection des Enfants et la Coopération en matière d’Adoption internationale, adoptée le 29 mai 1993 à La Haye (Pays-Bas)
Art. 2, — La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 16 décembre 2014.
Alassane OUATTARA.