Journal Officiel spécial N°10 du Mercredi 05 Août 2015

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2015 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

7 juillet... Loi n°2015-492 portant Statut des greffiers.

7 juillet… Loi n° 2015-493 portant répression du terrorisme,

7 juillet... Loi n° 2015-195 portant ratification de l’ordonnance n° 2015-176 du 24 mars 2015 portant modification de 1’article 5 de l’ordonnance n° 2013·660 du 20 septembre 2013 relative à la prévention et à lutte contre la corruption et les infractions assimilées.

7 juillet… Loi n° 2015-496 portant ratification de l’ordonnance n° 2015-177 du 24 mars 2015 portant modification des articles 7, 8 , 22 , 25 , 26 et 61 de l’ordonnance n° 2013-661 du 20 septembre 2013 fixant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité pour la Bonne Gouvernance.

7 juillet… Loi n° 2015-497 portant ratification de l’ordonnance n° 2015-180 du 24 mars 2015 portant modification du Code de procédure civile. commerciale et administrative

7 juillet… Loi n° 2015-498 portant ratification de l’ordonnance n° 2015-181 du 24 mars 2015 relative à I’ utilisation de procédés électroniques pour la création d’entreprises en Côte d’Ivoire

7 juillet… Loi n° 2015- 499 portant ratification de l’ordonnance n° 2015.182 du 24 mars 2015 instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Cote d’Ivoire

7 juillet… Loi n° 2015·500 portant ratification de l’ordonnance n° 20 5-206 du 24 mars 2015 modifiant I ‘article 760 du Code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n° 2014-163 du 2 avril 2014 portant réduction du droit de mutation en matière immobilière.

7 juillet… Loi n° 2015-501 portant ratification de l’ordonnance n° 2015·207 du 24 mars 20 15 portant modification des articles 96 bis et 98 du livre dc procédures fiscales.

7 juillet… Loi n° 2015-502 portant ratification de l’ordonnance n° 201 5-208 du 24 mars 2015 portant création du livre foncier électronique.