Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel spécial N° 12 du Mercredi 26 Août 2015
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel spécial N° 12 du Mercredi 26 Août 2015
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2015 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
20 juillet…. Loi n° 2015-531 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’ Etal de Côte d’ Ivoire à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, conclue à New York, le 14 juin 1974, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 adopté à Vienne.
PARTIE OFFICIELLE
2015 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
20 juillet…. Loi n° 2015-531 autorisant le Président de la République à faire adhérer l’ Etal de Côte d’ Ivoire à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises, conclue à New York, le 14 juin 1974, telle que modifiée par le Protocole du 11 avril 1980 adopté à Vienne.