Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 17 du jeudi 4 mai 2000
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 17 du jeudi 4 mai 2000
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2000 ACTES DU GOUVERNEMENT
26 avril ...Ordonnance n° 2000-308 abrogeant la loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violences.
MINISTERE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE
17 mars… Décret n° 2000-181 modifiant et complétant le décret n° 98-468 du 12 août 1998 portant création et organisation du Fonds national de Sécurité.
17 mars… Décret n° 2000-182 portant nomination de M. ZOBO Kanon, inspecteur des Services de Police.
MINISTERE D’ETAT CHARGE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS
17 mars... Décret n° 2000-183 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société d’Etat dénommée « Société nationale d’Exploitation des Transports terrestres » (SONEXTT).
17 mars… Décret n° 2000-184 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société d’Etat dénommée «Agence des Transports urbains » (AGE.T.U.).
17 mars ...Décret n° 2000-185 portant nomination de M. OUATTARA Yacouba Barthélémy, directeur de l’Agence nationale des Transports terrestres (A.NA.T.T.).
20 mars ... . Arrêté n° 105 MEIT. CAB. portant nomination de M. BEUGRE N’Ya, directeur général de l’Ecole multinationale supérieure des Postes d’Abidjan (E.M.S.P).
22 mars…. Décret n° 2000-205 portant approbation de l’élection de M. TIABAS Houlaï Bernard en qualité de président du conseil d’administration de la Société nationale d’Exploitation des Transports terrestres (SONEXTT).
22 mars…. Décret n° 2000-206 portant approbation de l’élection du capitaine de Vaisseau DIOMANDE Mégna, en qualité de président du conseil d’administration de l’Agence des Transports urbains (AGE.T.U.).
20 avril ….Décret n° 2000-275 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société d’Etat Société d’Exploitation et de Développement aéroportuaire aéronautique et Météorologie « SODEXAM ».
MINISTERE D’ETAT CHARGE DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COORDINATION DU GOUVERNEMENT
17 mars….Décret n° 2000-186 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Centre d’Education à Distance en Côte d’Ivoire », en abrégé C.E.D.-C.I.
17 mars….Décret n° 2000-187 portant nomination de M. KRA Koffi, directeur des Affaires administratives et financières du ministère d’Etat chargé de la Planification, du Développement et de la Coordination du Gouvernement.
20 mars….Arrêté n° 30 MEPPCG. portant nomination de M. KOEPE Robert, conseiller spécial au Cabinet du ministre d’Etat chargé de la Planification du Développement et de la Coordination du Gouvernement.
MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
6 sept….Décret n° 95-676 portant ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union internationale des Télécommunications, adoptées à Genève, le 22 décembre 1992.
6 sept….Décret n° 95-677 portant publication de la Constitution et de la Convention de l’Union internationale des Télécommunications, adoptées à Genève, le 22 décembre 1992.
25 juillet….Décret n° 96-526 portant ratification de la Convention panafricaine des Télécommunications, signée à Monrovia (Libéria), le 23 mars 1990. 227
25 juillet….Décret n° 96-527 portant publication de la Convention panafricaine des Télécommunications, signée à Monrovia (Libéria), le 23 mars 1990.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
20 avril….Décret n° 2000-283 portant modification du ressort territorial des Régions du Haut-Sassandra, de la Marahoué et des Dix-Huit Montages et création de deux nouvelles circonscriptions administratives régionales.
MINISTERE DE LA JUSTICE
22 mars ….Décret n° 2000-231 portant mise en position de détachement de M. FODJO Kadjo Abo auprès du ministère d’Etat chargé de la Sécurité
22 mars …..Décret n° 2000-232 portant réintégration de M. AKE Joachim au ministère de la Justice.
22 mars ….Décret n° 2000-233 portant renouvellement de détachement de M. ENOH Ezoua Gnanzou Augustin auprès du ministère de l’Economie et des Finances pour une période de cinq ans à compter du 8 octobre 1997.
22 mars ….Décret n° 2000-234 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Magistrature.
20 avril…Décret n° 2000-291 portant mise en détachement de M. MADOU Gaba Félix auprès du ministère de l’Education nationale.
20 avril…Décret n° 2000-293 mettant fin au détachement de M. SIOBLO Douai Jules auprès du Conseil constitutionnel.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
11 sept…. Décret n° 97-532 portant réglementation des délais de prescription applicables aux titres de Créance de l’Etat.
17 mars…. Décret n° 2000-180 abrogeant le décret n° 2000-86 du 16 février 2000 portant nomination du directeur général par intérim de la Loterie nationale de Côte d’Ivoire (LONACI).
17 mars…. Décret n° 2000-188 portant nomination de M. KONATE Kassoum, directeur général de la Société nationale de Recouvrement de Côte d’Ivoire (SONARECI).
22 mars….Décret n° 2000-207 portant nomination d’un inspecteur général et des directeurs d’Administration à la direction générale des Impôts.
22 mars….Décret n° 2000-208 portant nomination d’un inspecteur général et des directeurs centraux à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
22 mars….Décret n° 2000-209 portant nomination de comptables généraux à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
22 mars….Décret n° 2000-210 portant nomination de trésoriers régionaux à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
20 avril….Décret n° 2000-269 portant ratification de l’Accord de Crédit relatif au Mécanisme de Financement supplémentaire (M.F.S.) pour un montant de 28.658.000 UC, soit environ 22.000.000.000 de francs C.F.A. accordé par la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) à la République de Côte d’Ivoire, le 14 avril 2000.
20 avril….Décret n° 2000-287 fixant le seuil d’imposition de certaines productions agricoles.
MINISTERE DE LA FRANCOPHONIE ET DE LA CULTURE
17 mars .... Décret n° 2000-190 portant nomination des inspecteurs au ministère de la Francophonie et de la Culture.
MINISTERE DU COMMERCE
22 mars….Décret n° 2000-211 portant nomination de M. KOUAME Appia, Secrétaire général de la commission de la concurrence.
22 mars….Décret n° 2000-212 portant nomination de M. KOFFI Kadjo Jean, directeur de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENVIRONNEMENT
2 déc…. Arrêté n° 2115 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 6 680 mètres carrés sis à Cocody.
16 juin ….Arrêté n° 619 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 88 sis à Cocody Ambassades. 237
15 sept ….Arrêté n° 1098 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 220, îlot 24 d’Abobo BC.
26 octobre .. .Arrêté n° 1408 MLCVE. SDU. SAF. AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 101 mètres carrés sis à Koumassi Nord-Est Résidentiel.
26 octobre .. .Arrêté n° 1409 MLCVE. SDU. SAF. AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 198 ha 33 a 12 ca sis à Akouédo-Est.
27 octobre… Arrêté n° 1412 MLCVE. SDU. SAF. AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de l’îlot 32 du quartier CAFOP de Dabou.
4 déc ….Arrêté n° 1672 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot C bis, îlot 151 de Treichville-Biafrais.
4 février Arrêté n° 108 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 1 016, îlot 106 de la Riviera Zone III.
9 février.... Arrêté n° 129 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du titre foncier n° 84 752 de Bingerville.
9 février.... Arrêté n° 134 MLCVE. SDU. SAF. AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 318 A, îlot 37 des Deux-Plateaux première tranche.
11 février... Arrêté n° 160 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du titre foncier n° 32 090 de Bingerville.
26 février... Arrêté n° 287 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du titre foncier n° 32 077 de Bingerville.
ACTES DES INSTITUTIONS
COUR SUPREME
20 avril….Décret n° 2000-286 portant nomination de M. KACOUTIE N’Gouan André dans le grade de magistrat hors hiérarchie et conseiller à la Cour suprême.
PARTIE OFFICIELLE
2000 ACTES DU GOUVERNEMENT
26 avril ...Ordonnance n° 2000-308 abrogeant la loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violences.
MINISTERE D’ETAT CHARGE DE LA SECURITE
17 mars… Décret n° 2000-181 modifiant et complétant le décret n° 98-468 du 12 août 1998 portant création et organisation du Fonds national de Sécurité.
17 mars… Décret n° 2000-182 portant nomination de M. ZOBO Kanon, inspecteur des Services de Police.
MINISTERE D’ETAT CHARGE DES INFRASTRUCTURES ET DES TRANSPORTS
17 mars... Décret n° 2000-183 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société d’Etat dénommée « Société nationale d’Exploitation des Transports terrestres » (SONEXTT).
17 mars… Décret n° 2000-184 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société d’Etat dénommée «Agence des Transports urbains » (AGE.T.U.).
17 mars ...Décret n° 2000-185 portant nomination de M. OUATTARA Yacouba Barthélémy, directeur de l’Agence nationale des Transports terrestres (A.NA.T.T.).
20 mars ... . Arrêté n° 105 MEIT. CAB. portant nomination de M. BEUGRE N’Ya, directeur général de l’Ecole multinationale supérieure des Postes d’Abidjan (E.M.S.P).
22 mars…. Décret n° 2000-205 portant approbation de l’élection de M. TIABAS Houlaï Bernard en qualité de président du conseil d’administration de la Société nationale d’Exploitation des Transports terrestres (SONEXTT).
22 mars…. Décret n° 2000-206 portant approbation de l’élection du capitaine de Vaisseau DIOMANDE Mégna, en qualité de président du conseil d’administration de l’Agence des Transports urbains (AGE.T.U.).
20 avril ….Décret n° 2000-275 portant nomination des membres du conseil d’administration de la société d’Etat Société d’Exploitation et de Développement aéroportuaire aéronautique et Météorologie « SODEXAM ».
MINISTERE D’ETAT CHARGE DE LA PLANIFICATION, DU DEVELOPPEMENT ET DE LA COORDINATION DU GOUVERNEMENT
17 mars….Décret n° 2000-186 portant création d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Centre d’Education à Distance en Côte d’Ivoire », en abrégé C.E.D.-C.I.
17 mars….Décret n° 2000-187 portant nomination de M. KRA Koffi, directeur des Affaires administratives et financières du ministère d’Etat chargé de la Planification, du Développement et de la Coordination du Gouvernement.
20 mars….Arrêté n° 30 MEPPCG. portant nomination de M. KOEPE Robert, conseiller spécial au Cabinet du ministre d’Etat chargé de la Planification du Développement et de la Coordination du Gouvernement.
MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
6 sept….Décret n° 95-676 portant ratification de la Constitution et de la Convention de l’Union internationale des Télécommunications, adoptées à Genève, le 22 décembre 1992.
6 sept….Décret n° 95-677 portant publication de la Constitution et de la Convention de l’Union internationale des Télécommunications, adoptées à Genève, le 22 décembre 1992.
25 juillet….Décret n° 96-526 portant ratification de la Convention panafricaine des Télécommunications, signée à Monrovia (Libéria), le 23 mars 1990. 227
25 juillet….Décret n° 96-527 portant publication de la Convention panafricaine des Télécommunications, signée à Monrovia (Libéria), le 23 mars 1990.
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
20 avril….Décret n° 2000-283 portant modification du ressort territorial des Régions du Haut-Sassandra, de la Marahoué et des Dix-Huit Montages et création de deux nouvelles circonscriptions administratives régionales.
MINISTERE DE LA JUSTICE
22 mars ….Décret n° 2000-231 portant mise en position de détachement de M. FODJO Kadjo Abo auprès du ministère d’Etat chargé de la Sécurité
22 mars …..Décret n° 2000-232 portant réintégration de M. AKE Joachim au ministère de la Justice.
22 mars ….Décret n° 2000-233 portant renouvellement de détachement de M. ENOH Ezoua Gnanzou Augustin auprès du ministère de l’Economie et des Finances pour une période de cinq ans à compter du 8 octobre 1997.
22 mars ….Décret n° 2000-234 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la Magistrature.
20 avril…Décret n° 2000-291 portant mise en détachement de M. MADOU Gaba Félix auprès du ministère de l’Education nationale.
20 avril…Décret n° 2000-293 mettant fin au détachement de M. SIOBLO Douai Jules auprès du Conseil constitutionnel.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
11 sept…. Décret n° 97-532 portant réglementation des délais de prescription applicables aux titres de Créance de l’Etat.
17 mars…. Décret n° 2000-180 abrogeant le décret n° 2000-86 du 16 février 2000 portant nomination du directeur général par intérim de la Loterie nationale de Côte d’Ivoire (LONACI).
17 mars…. Décret n° 2000-188 portant nomination de M. KONATE Kassoum, directeur général de la Société nationale de Recouvrement de Côte d’Ivoire (SONARECI).
22 mars….Décret n° 2000-207 portant nomination d’un inspecteur général et des directeurs d’Administration à la direction générale des Impôts.
22 mars….Décret n° 2000-208 portant nomination d’un inspecteur général et des directeurs centraux à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
22 mars….Décret n° 2000-209 portant nomination de comptables généraux à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
22 mars….Décret n° 2000-210 portant nomination de trésoriers régionaux à la direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor.
20 avril….Décret n° 2000-269 portant ratification de l’Accord de Crédit relatif au Mécanisme de Financement supplémentaire (M.F.S.) pour un montant de 28.658.000 UC, soit environ 22.000.000.000 de francs C.F.A. accordé par la Banque Africaine de Développement (B.A.D.) à la République de Côte d’Ivoire, le 14 avril 2000.
20 avril….Décret n° 2000-287 fixant le seuil d’imposition de certaines productions agricoles.
MINISTERE DE LA FRANCOPHONIE ET DE LA CULTURE
17 mars .... Décret n° 2000-190 portant nomination des inspecteurs au ministère de la Francophonie et de la Culture.
MINISTERE DU COMMERCE
22 mars….Décret n° 2000-211 portant nomination de M. KOUAME Appia, Secrétaire général de la commission de la concurrence.
22 mars….Décret n° 2000-212 portant nomination de M. KOFFI Kadjo Jean, directeur de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.
MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’ENVIRONNEMENT
2 déc…. Arrêté n° 2115 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 6 680 mètres carrés sis à Cocody.
16 juin ….Arrêté n° 619 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 88 sis à Cocody Ambassades. 237
15 sept ….Arrêté n° 1098 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 220, îlot 24 d’Abobo BC.
26 octobre .. .Arrêté n° 1408 MLCVE. SDU. SAF. AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 101 mètres carrés sis à Koumassi Nord-Est Résidentiel.
26 octobre .. .Arrêté n° 1409 MLCVE. SDU. SAF. AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat d’un terrain de 198 ha 33 a 12 ca sis à Akouédo-Est.
27 octobre… Arrêté n° 1412 MLCVE. SDU. SAF. AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat de l’îlot 32 du quartier CAFOP de Dabou.
4 déc ….Arrêté n° 1672 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot C bis, îlot 151 de Treichville-Biafrais.
4 février Arrêté n° 108 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 1 016, îlot 106 de la Riviera Zone III.
9 février.... Arrêté n° 129 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du titre foncier n° 84 752 de Bingerville.
9 février.... Arrêté n° 134 MLCVE. SDU. SAF. AI. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du lot n° 318 A, îlot 37 des Deux-Plateaux première tranche.
11 février... Arrêté n° 160 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du titre foncier n° 32 090 de Bingerville.
26 février... Arrêté n° 287 MLCVE. SDU. prononçant le retour au domaine privé de l’Etat du titre foncier n° 32 077 de Bingerville.
ACTES DES INSTITUTIONS
COUR SUPREME
20 avril….Décret n° 2000-286 portant nomination de M. KACOUTIE N’Gouan André dans le grade de magistrat hors hiérarchie et conseiller à la Cour suprême.