Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel Spécial N° 12 du Mercredi 21 Septembre 2016
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel Spécial N° 12 du Mercredi 21 Septembre 2016
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2016 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
26juillet.. Loi n° 2016-552 portant ratification de l’ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif.
20 juillet.. Ordonnance n° 2016-541 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution.
PARTIE OFFICIELLE
2016 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
26juillet.. Loi n° 2016-552 portant ratification de l’ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif.
20 juillet.. Ordonnance n° 2016-541 fixant les règles générales relatives à la création d’agences d’exécution.