Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 27 du jeudi 3 juillet 1997
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 27 du jeudi 3 juillet 1997
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1997 ACTES DU GOUVERNEMENT
6 janvier….. Loi n° 97-01 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966.
6 janvier….. Loi n° 97-03 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord pour la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 8 juin 1995 à Londres.
6 janvier….. Loi n° 97-04 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’Enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, adoptée le 5 décembre 1981 à Arusha au Nigeria.
6 janvier….. Loi n° 97-06 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l’Entente, signée le 15 février 1996 à Kara au Togo.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 mai….. Décret n° 97-248 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966.
2 mai….. Décret n° 97-249 portant publication du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966.
2 mai….. Décret n° 97-250 portant ratification du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, signé le 24 juillet 1993 à Cotonou au Bénin.
2 mai….. Décret n° 97-251 portant publication du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, signé le 24 juillet 1993 à Cotonou au Bénin.
2 mai….. Décret n° 97-252 portant ratification de l’Accord pour la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume Uni, de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 8 juin 1995 à Londres.
2 mai….. Décret n° 97-253 portant publication de l’Accord pour la Promotion et là Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 8 juin 1995 à Londres.
1997
2 mai….. Décret n° 97-256 portant ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’Enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, adoptée le 5 décembre 1981 à Arusha au Nigeria.
2 mai….. Décret n° 97-257 portant publication de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’Enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, adoptée le 5 décembre 1981 à Arusha au Nigeria.
2 mai….. Décret n° 97-260 portant ratification de la Convention d’Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l’Entente, signée le 15 février 1996 à Kara au Togo.
2 mai….. Décret n° 97-261 portant publication de la Convention d’Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l’Entente, signée le 15 février 1996 à Kara au Togo.
MINISTERE DE LA DEFENSE
2 mai….. Décret n° 97-262 portant nomination de commandants de Régions militaires.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
13 mars….. Décision n° 163 MEF. DGBSPP. DIP-221 portant versement de la somme de 20.920.000.000 de francs C.F.A. à la Caisse autonome d’Amortissement au titre des Fonds sociaux de la gestion 1997.
24 avril….. Arrêté interministériel n° 301 MEF./MIE./ MEFPPS./MDIE. ET. fixant les conditions de Liquidation de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANAM).
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES
25 mars….. Arrêté interministériel n° 52 MIE./MEF. portant nomination des administrateurs représentant l’Etat au sein du conseil d’administration
de la société « COTE D’IVOIRE TELECOM » (CI-TELCOM).
25 mars….. Arrêté interministériel n° 53 MIE./MEF. portant agrément de M. Yaya Ouattara, président du conseil d’administration de la société « COTE D’IVOIRE TELECOM » (CI-TELCOM).
16 avril….. Décret n° 97-228 portant création d’une société d’Etat dénommée « Société d’Exploitation et de Développement aéroportuaire, aéronautique et météorologie » en abrégé (SODEXAM)
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION DE BASE
1997
18 mars….. Décision n° 93 MENFB. DECO, portant annulation de l’admission à l’examen du brevet d’Etudes du premier cycle de l’élève Djibo Abdoulaye, numéro de table D 002900, session 1996.
MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES
3 mars….. Arrêté n° 24 MRMP. DM. portant octroi d’une autorisation d’extraction de 9 G00 mètres cubes de sable à l’entreprise COVEC à Blikaody dans la sous-préfecture de Bouna.
7 mars….. Décret n° 97-139 portant attribution d’un permis de recherches à la société MAYANA SARL dans la région de Guiglo (sous-préfecture de Guiglo).
7 mars….. Décret n° 97-140 portant attribution d’un permis de recherches à la société MAYANA SARL dans la région de Katiola (préfecture de Katiola).
24 mars .... Arrêté interministériel n° 42 MRMP. DM./MIE. portant octroi d’une autorisation d’exploitation d’une carrière de sable de lagune au G.V.C. M’Pouto, 08 B.P. 749 Abidjan 08 à M’Pouto dans la commune de Cocody.
24 mars Arrêté interministériel n° 43 MRMP. DM. /MIE. portant octroi d’une autorisation d’exploitation d’une carrière de sable de lagune au G.V.C. M’Pouto, 08 B.P. 749 Abidjan 08 à M’Pouto dans la commune de Cocody.
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
2 mai Décret n° 97-264 portant promotion de M. Gnapi Bla Vincent au grade A4, dans l’emploi de secrétaire des Affaires étrangères.
MINISTERE DU COMMERCE
17 juin….. Avis n° 97-002 CTX relatif à « l’affaire Parfumerie Gandour-C.I. contre Ghandour-Industries » pour des pratiques susceptibles de constituer une concurrence déloyale dans le secteur des produits de parfumerie et cosmétique.
19 juin….. Avis n° 97-001 CTX relatif à la saisine présentée par la Boulangerie-Pâtisserie Miady.
PARTIE OFFICIELLE
1997 ACTES DU GOUVERNEMENT
6 janvier….. Loi n° 97-01 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966.
6 janvier….. Loi n° 97-03 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord pour la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 8 juin 1995 à Londres.
6 janvier….. Loi n° 97-04 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’Enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, adoptée le 5 décembre 1981 à Arusha au Nigeria.
6 janvier….. Loi n° 97-06 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d’Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l’Entente, signée le 15 février 1996 à Kara au Togo.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
2 mai….. Décret n° 97-248 portant ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966.
2 mai….. Décret n° 97-249 portant publication du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966.
2 mai….. Décret n° 97-250 portant ratification du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, signé le 24 juillet 1993 à Cotonou au Bénin.
2 mai….. Décret n° 97-251 portant publication du Protocole additionnel portant amendement du Protocole relatif aux contributions des Etats membres au budget de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, signé le 24 juillet 1993 à Cotonou au Bénin.
2 mai….. Décret n° 97-252 portant ratification de l’Accord pour la Promotion et la Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume Uni, de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 8 juin 1995 à Londres.
2 mai….. Décret n° 97-253 portant publication de l’Accord pour la Promotion et là Protection des Investissements entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, signé le 8 juin 1995 à Londres.
1997
2 mai….. Décret n° 97-256 portant ratification de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’Enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, adoptée le 5 décembre 1981 à Arusha au Nigeria.
2 mai….. Décret n° 97-257 portant publication de la Convention régionale sur la reconnaissance des études et des certificats, diplômes, grades et autres titres de l’Enseignement supérieur dans les Etats d’Afrique, adoptée le 5 décembre 1981 à Arusha au Nigeria.
2 mai….. Décret n° 97-260 portant ratification de la Convention d’Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l’Entente, signée le 15 février 1996 à Kara au Togo.
2 mai….. Décret n° 97-261 portant publication de la Convention d’Assistance et de Coopération en matière de Sécurité entre les Etats du Conseil de l’Entente, signée le 15 février 1996 à Kara au Togo.
MINISTERE DE LA DEFENSE
2 mai….. Décret n° 97-262 portant nomination de commandants de Régions militaires.
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
13 mars….. Décision n° 163 MEF. DGBSPP. DIP-221 portant versement de la somme de 20.920.000.000 de francs C.F.A. à la Caisse autonome d’Amortissement au titre des Fonds sociaux de la gestion 1997.
24 avril….. Arrêté interministériel n° 301 MEF./MIE./ MEFPPS./MDIE. ET. fixant les conditions de Liquidation de l’Agence nationale de l’Aviation civile et de la Météorologie (ANAM).
MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ECONOMIQUES
25 mars….. Arrêté interministériel n° 52 MIE./MEF. portant nomination des administrateurs représentant l’Etat au sein du conseil d’administration
de la société « COTE D’IVOIRE TELECOM » (CI-TELCOM).
25 mars….. Arrêté interministériel n° 53 MIE./MEF. portant agrément de M. Yaya Ouattara, président du conseil d’administration de la société « COTE D’IVOIRE TELECOM » (CI-TELCOM).
16 avril….. Décret n° 97-228 portant création d’une société d’Etat dénommée « Société d’Exploitation et de Développement aéroportuaire, aéronautique et météorologie » en abrégé (SODEXAM)
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION DE BASE
1997
18 mars….. Décision n° 93 MENFB. DECO, portant annulation de l’admission à l’examen du brevet d’Etudes du premier cycle de l’élève Djibo Abdoulaye, numéro de table D 002900, session 1996.
MINISTERE DES RESSOURCES MINIERES ET PETROLIERES
3 mars….. Arrêté n° 24 MRMP. DM. portant octroi d’une autorisation d’extraction de 9 G00 mètres cubes de sable à l’entreprise COVEC à Blikaody dans la sous-préfecture de Bouna.
7 mars….. Décret n° 97-139 portant attribution d’un permis de recherches à la société MAYANA SARL dans la région de Guiglo (sous-préfecture de Guiglo).
7 mars….. Décret n° 97-140 portant attribution d’un permis de recherches à la société MAYANA SARL dans la région de Katiola (préfecture de Katiola).
24 mars .... Arrêté interministériel n° 42 MRMP. DM./MIE. portant octroi d’une autorisation d’exploitation d’une carrière de sable de lagune au G.V.C. M’Pouto, 08 B.P. 749 Abidjan 08 à M’Pouto dans la commune de Cocody.
24 mars Arrêté interministériel n° 43 MRMP. DM. /MIE. portant octroi d’une autorisation d’exploitation d’une carrière de sable de lagune au G.V.C. M’Pouto, 08 B.P. 749 Abidjan 08 à M’Pouto dans la commune de Cocody.
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE
2 mai Décret n° 97-264 portant promotion de M. Gnapi Bla Vincent au grade A4, dans l’emploi de secrétaire des Affaires étrangères.
MINISTERE DU COMMERCE
17 juin….. Avis n° 97-002 CTX relatif à « l’affaire Parfumerie Gandour-C.I. contre Ghandour-Industries » pour des pratiques susceptibles de constituer une concurrence déloyale dans le secteur des produits de parfumerie et cosmétique.
19 juin….. Avis n° 97-001 CTX relatif à la saisine présentée par la Boulangerie-Pâtisserie Miady.