Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 100 du Jeudi 14 Décembre 2017
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 100 du Jeudi 14 Décembre 2017
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2017 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
9 nov. Loi n° 2017-727 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
9 nov. Loi n° 2017-728 modifiant le Code de procédure civile, commerciale et administrative.
9 nov. Loi n° 2017-729 portant ratification de l’ordonnance n° 2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif.
9 nov.Loi n° 2017-730 portant ratification de l’ordonnance n°2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 2 de la loi n°2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges.
25 oct. Décret n° 2017-692 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de Gestion des Déchets(ANAGED
25 oct.Décret n° 2017-693 portant dissolution de l’établis sement public administratif dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU).
25 oct. Décret n° 2017-694 portant dissolution de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR).
PARTIE OFFICIELLE
2017 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
9 nov. Loi n° 2017-727 portant répression des infractions prévues par les actes uniformes du Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
9 nov. Loi n° 2017-728 modifiant le Code de procédure civile, commerciale et administrative.
9 nov. Loi n° 2017-729 portant ratification de l’ordonnance n° 2017-301 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 6 de l’ordonnance n° 2016-47 du 10 février 2016 relative au renforcement des droits des créanciers dans les procédures collectives d’apurement du passif.
9 nov.Loi n° 2017-730 portant ratification de l’ordonnance n°2017-302 du 17 mai 2017 portant modification de l’article 2 de la loi n°2015-904 du 30 décembre 2015 relative aux procédures spéciales pour le règlement des petits litiges.
25 oct. Décret n° 2017-692 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de Gestion des Déchets(ANAGED
25 oct.Décret n° 2017-693 portant dissolution de l’établis sement public administratif dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU).
25 oct. Décret n° 2017-694 portant dissolution de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR).