Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel Special N° 32 du lundi 3 aout 1992
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel Special N° 32 du lundi 3 aout 1992
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
1992 ACTES DU GOUVERNEMENT
30 juillet….. Loi n° 92-464 portant répression de certaines formes de violence.
30 juillet….. Loi n° 92-465 portant amnistie.
MINISTERE DE LA JUSTICE
30 juillet….. Décret n° 92-476 accordant des grâces collectives.
PARTIE OFFICIELLE
1992 ACTES DU GOUVERNEMENT
30 juillet….. Loi n° 92-464 portant répression de certaines formes de violence.
30 juillet….. Loi n° 92-465 portant amnistie.
MINISTERE DE LA JUSTICE
30 juillet….. Décret n° 92-476 accordant des grâces collectives.