Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel Numéro Spécial N° 04 du Mercredi 13 Mars 2019
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel Numéro Spécial N° 04 du Mercredi 13 Mars 2019
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2018
27 dec... Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
2018
27 dec... Loi n° 2018-975 portant Code de Procédure pénale