Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel Numéro Spécial N° 07 du Vendredi 31 Mai 2019
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel Numéro Spécial N° 07 du Vendredi 31 Mai 2019
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
24 avril...Décret n°2019-363 portant création d’offices de notaires.
2019 ACTES DES INSTITUTIONS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
30 mars...Décision n°CI-2017-306/30-03/CC/SG relative à la requête du président de la république aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre,air et mer,additionnel a la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,adoptée a New York le 15 novembre 2000.
6 juillet....Décision n°CI-2018-007/DCC/06-07/CC/SG relative à la requête du président du Sénat
23 Aout...Décision n°CI-2018-009/DS/23-08/CC/SG relative à la requête de LIDER.
21 mai...Décision n°CI-2019-003/DCC/21-05/CC/SG relative à la requête par la voie d’exception d’inconstitutionnalité présenté par Mme PALADAN Nerisa Nunez
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
24 avril...Décret n°2019-363 portant création d’offices de notaires.
2019 ACTES DES INSTITUTIONS
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
30 mars...Décision n°CI-2017-306/30-03/CC/SG relative à la requête du président de la république aux fins de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre,air et mer,additionnel a la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée,adoptée a New York le 15 novembre 2000.
6 juillet....Décision n°CI-2018-007/DCC/06-07/CC/SG relative à la requête du président du Sénat
23 Aout...Décision n°CI-2018-009/DS/23-08/CC/SG relative à la requête de LIDER.
21 mai...Décision n°CI-2019-003/DCC/21-05/CC/SG relative à la requête par la voie d’exception d’inconstitutionnalité présenté par Mme PALADAN Nerisa Nunez