Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel N° 41 du Jeudi 23 Mai 2019
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel N° 41 du Jeudi 23 Mai 2019
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
27 mars ..... Décret n° 2019-263 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages
27 murs ..... Décret n° 2019-264 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale.
27 mars ..... Décret n° 2019-265 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.
27 murs ..... Décret n° 20 19-266 fixant les modalités d`application ou domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.
TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
F. l.D.R.A.
- situation patrimoniale au 31- 12-2018
- état de formation du résultat au 31-12-2018
- hors bilan au 3 1-12-2018
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
27 mars ..... Décret n° 2019-263 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages
27 murs ..... Décret n° 2019-264 portant organisation et attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale.
27 mars ..... Décret n° 2019-265 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural.
27 murs ..... Décret n° 20 19-266 fixant les modalités d`application ou domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998.
TEXTES PUBLIES A TITRE D’INFORMATION
F. l.D.R.A.
- situation patrimoniale au 31- 12-2018
- état de formation du résultat au 31-12-2018
- hors bilan au 3 1-12-2018