Journal Officiel Source: Gouvernement
Journal Officiel Numéro Spécial N° 12 du Mercredi 17 juillet 2019
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JOURNAL OFFICIEL
DE LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE
SOMMAIRE
Journal Officiel Numéro Spécial N° 12 du Mercredi 17 juillet 2019
SOMMAIRE
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
3 Juillet ...Ordonnance N°2019-586 modifiant la loi N°72-833 du 21 Décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative.
PARTIE OFFICIELLE
2019 ACTES PRESIDENTIELS
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
3 Juillet ...Ordonnance N°2019-586 modifiant la loi N°72-833 du 21 Décembre 1972 portant Code de Procédure civile, commerciale et administrative.