Journal Officiel Spécial N° 10 du Mercredi 17 Aout 2021

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2021 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

7 juillet... Ordonnance n°2021-343 portant augmentation du mon tant des Eurobonds au titre du budget de l'Etat pour la gestion 2021.

21 juillet. ..Décret n°2021-375 accordant une grâce collective.

6 août... Décret n°2021-401 accordant

6 août... Décret n°2021 -402 accordant une remise de peine.

6 août... Décret n°2021-403 portant création, missions composition et organisation du Centre de Renseignement opérationnel antiterroriste