Journal Officiel Spécial N° 15 du Mercredi 03 Novembre 2021

SOMMAIRE

PARTIE OFFICIELLE

2021 ACTES PRESIDENTIELS

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

27 sept.... Loi n“2021-550 portant ratification de l’ordonnance n®202l-57 du 3février 2021 portant mise en oeuvre des première et deuxième phases du démantèlement tarifaire dans le cadre de l'Accord de partenariat économique entre la Côte d’ivoire et le Royaume- Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord.

27 sept.... Loi n°2021 -551 portant ratification de l’ordonnance n'2020-687 du 23 septembre 2021 portant légalisation du régime fiscal et douanier de l'Accord de développement du projet de zones économiques industrielles à Abidjan Ferkessédougou et San pedro

27 sept… Loi n‘’202l-552 ratifiant l’ordonnance n”2020-952 du 9 décembre: 2020 portant mise en oeuvre de la deuxième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de partenariat économique entre la Côte d’ivoire

et l’Union Européenne.

27 sept….Loi n®2021-553 ratifiant l’ordonnance n®2019-826 du 9octobre 2019 instituant des mesures fiscales incitatives spécifiques aux investissements réalisés dans le secteur de la transformation de l’hévéa.

27 sept….Loi n®2021-554 portant ratification de l’ordonnance n°2020-559 du 8juillet 2020 modifiant l’article I" de la loi n®68-346 du 29 juillet 1968 portant création du fonds de garantie des crédits aux entreprises ivoiriennes.

2021 ACTES DU GOUVERNEMENT

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT, DE L’ASSAINISSEMENT E T DE L’URBANISME

2015

10 août Arrêté n* 15-3731 /MCLAU/DGUF/DDU/CODASAfka accordant à M.AWADA Hussein , 05B.P. 1014 Abidjan 05, la concession définitive du lot n“3349 de l’îlot n“460 du lotissement de «ABOUABOU DJIGBO KAMON», commune de Port-Bouët (titre foncier n’’201 252 de la circonscription foncière de Port-Bouët).

MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT ET DE L’URBANISME

2021

19 avril….Arrêté n"21 -03215/MCLU/DGUF/DDU/CODAE3/ TA KKA accordant à M. NIAVA Minidji N’Guessan, CP 012 BP 0521 Abidjan, la concession définitive du l o t n®671 de l ’ î l o t n”63 d'une superficie de 614m’ du lotissement de «AKOUEDO EXTENSION SUI>-EST»,commune de

Cocody (objet du titre foncier n®226407 de la circonscription foncière d’AUobé).